Procédure de recherche

Le travail d'un examinateur débute par la procédure de recherche, dont l'objectif est d'identifier les documents techniques qui entreront en ligne de compte pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention décrite dans la demande de brevet.

La procédure de recherche comprend les étapes suivantes :

1. Analyse de la demande

L'examinateur commence par analyser la description, les revendications et les dessins pour :

  • saisir la contribution technique de l'invention (son essence) ;
  • comprendre la portée des revendications :
  • mettre en évidence une éventuelle absence d'unité ;
  • distinguer les différentes inventions en cas d'absence d'unité (seule la première invention fera l'objet d'une recherche au départ, le demandeur devant acquitter des taxes additionnelles s'il souhaite qu'une recherche soit également effectuée par la suite pour les autres inventions).


Explications
Revendications : énoncés ou assertions qui définissent l'invention. Elles se composent toujours d'une seule phrase, qui peut toutefois être très longue. Si un brevet est délivré, les revendications définissent l'étendue de la protection conférée. Par exemple, une revendication portant sur une "voiture à cinq roues" permettrait au titulaire du brevet de faire valoir ses droits sur tout objet pouvant être qualifié de voiture à cinq roues.
Absence d'unité : on parle d'"absence d'unité" lorsque deux inventions au moins sont revendiquées dans la demande de brevet. Il y a par exemple deux inventions si une première revendication a pour objet un téléphone cellulaire doté d'un clavier amélioré et qu'une deuxième revendication concerne un téléphone cellulaire doté d'une antenne améliorée. La première invention porte sur le clavier amélioré, la seconde sur l'antenne améliorée.

2. Classification de la demande

Une classe précise est attribuée à la demande de brevet dans son domaine technique.

Explications
Classe : toutes les demandes de brevet sont classées par secteur technologique, ce qui permet de les retrouver plus facilement lors d'une recherche.

3. Définition de la stratégie de recherche

L'examinateur doit opter pour une stratégie de recherche et, à cet effet :

  • choisit les bases de données appropriées ;
  • sélectionne les classes où il effectuera la recherche, et/ou les mots-clés qui feront l'objet de la recherche ;
  • demande à des experts de lui indiquer d'autres classes, ou prend conseil auprès d'eux (facultatif).

Diverses stratégies de recherche sont d'ordinaire possibles. Aussi l'examinateur retiendra-t-il celle qu'il juge la plus indiquée pour le dossier concerné. Son expérience lui sera à cet égard d'une grande utilité.

Explications
Bases de données : elles contiennent des documents techniques qui se composent en majeure partie de publications de brevets, mais incluent aussi des articles provenant de revues techniques, des ouvrages spécialisés, etc. Ces bases de données ne comprennent parfois que les abrégés des documents en question, mais elles incluent aussi souvent l'intégralité des textes.
Sélection des classes : la recherche dans les bases de données doit, le cas échéant, porter sur plusieurs classes. Ainsi, les documents pertinents pour un dispositif de découpe par laser seraient classés sous la cote B23K26/00dD, mais des dispositifs de même type pourraient figurer dans la classe réservée aux dispositifs de soudage par laser.

4. Mise en œuvre de la stratégie de recherche

Une fois la stratégie définie et la recherche effectuée, une série de documents publiés avant la date de dépôt de la demande de brevet sont extraits des bases de données. Ces documents forment l'état de la technique.

En évaluant les résultats, l'examinateur doit éventuellement reformuler l'objet de sa recherche.

Pour des raisons d'efficacité, l'examinateur cesse la recherche s'il juge que la probabilité de découvrir d'autres éléments de l'état de la technique pertinent est trop faible par rapport à l'effort requis à cet effet.

Explications
État de la technique : informations techniques connues avant que la demande de brevet ait été déposée auprès de l'office de brevets.

5. Évaluation détaillée des documents trouvés

L'examinateur se penche sur les documents trouvés et sélectionne ceux qui sont pertinents (par exemple 20 documents).

Il procède alors à l'évaluation des documents ainsi sélectionnés, dont il retient les plus pertinents, à savoir ceux qui divulguent la même invention que celle qui est revendiquée, ou une invention comparable, ou ceux dont l'essence est comparable ou identique à celle de l'invention.

Explications
Documents pertinents : documents qui, à première vue, semblent divulguer un objet technique comparable à celui de l'invention exposée dans la demande de brevet.
Documents les plus pertinents : nombre de documents réduit, par exemple à quatre seulement.

6. Examen de la demande quant au fond

L'examinateur passe en revue la demande afin d'établir :

  • si les revendications sont claires (compréhensibles, dépourvues d'ambiguïté, complètes, etc.) ;
  • si l'invention est nouvelle par rapport aux documents les plus pertinents qui ont été trouvés ;
  • dans l'affirmative, si elle implique une activité inventive (au vu des documents les plus pertinents, aurait-il été évident, pour l'homme du métier, de parvenir à l'invention revendiquée ?) ;
  • si la demande satisfait aux autres exigences applicables de la Convention sur le brevet européen.

Bien que la procédure de traitement de la demande se subdivise officiellement en deux phases (recherche et examen), une grande partie du travail d'examen initial est accompli en réalité pendant la phase de recherche.

Explications
Nouveauté : condition pour la délivrance d'un brevet européen. L'invention revendiquée doit être nouvelle, autrement dit elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique.
Activité inventive : condition pour la délivrance d'un brevet européen. Une invention qui implique une activité inventive n'est pas évidente pour l'homme du métier.

7. Préparation et envoi du rapport de recherche européenne élargi

L'examinateur rédige à ce stade le rapport de recherche. À cet effet :

  • il établit une liste des documents trouvés en mentionnant les passages pertinents (éventuellement ceux indiqués dans l'avis au stade de la recherche) ;
  • il analyse la pertinence de chaque document au regard des revendications (sur la base des déclarations figurant dans l'avis au stade de la recherche) ;
  • il cite la classe de la CIB applicable à la demande.

Le rapport de recherche est publié et envoyé au demandeur. Pour la plupart des demandes, il est accompagné d'un avis au stade de la recherche. Ces deux documents forment ensemble le rapport de recherche européenne élargi.

Explications
Rapport de recherche : fournit au demandeur, aux examinateurs de l'OEB et au public des informations sur l'état de la technique pertinent. Un exemple est inclus ci-après.
CIB : classification internationale des brevets.
Avis au stade de la recherche : présente les raisons pour lesquelles l'examinateur estime que la demande ou l'invention satisfait, ou ne satisfait pas, aux exigences de la CBE. L'examinateur peut proposer des modifications pour lever les objections.

Exemple de rapport de recherche

Sur les deux documents trouvés, le premier décrit la même invention que celle faisant l'objet de la revendication 1. Cela est indiqué par un X, signifiant que le document est très pertinent. L'autre document porte simplement sur le contexte technique, ce qui est signalé par un A.

8. Fin de la procédure

Il est procédé à la publication de la demande, ainsi que du rapport de recherche si celui-ci est prêt, dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Dans le cas contraire, la demande est publiée sans le rapport de recherche (mais porte la mention de la classe de la CIB, qui doit être établie par l'examinateur) et le rapport de recherche est publié ultérieurement.

Après la publication du rapport de recherche, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour décider s'il maintient ou non sa demande. S'il acquitte la taxe d'examen, la procédure d'examen commence. S'il ne paie pas la taxe, la demande est réputée retirée.