Le Comité
consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) est consulté sur toutes les questions importantes
liées au développement du système européen des brevets, qu'il s'agisse de réformes
de grande envergure au niveau européen et international, telles que la création
du brevet unitaire, la réforme des chambres de recours de l'OEB, la révision de
la CBE, la réforme du PCT, l'harmonisation du droit matériel des brevets - ou
de questions plus pratiques liées à la procédure européenne de délivrance - telles
que les modifications du règlement d'exécution de la CBE, la politique de l'OEB
en matière de taxes, la révision des Directives relatives à l'examen ainsi que d'autres
projets importants tels que « Early Certainty from Search » et « Early Certainty from Examination ».
Une
consultation régulière du SACEPO garantit que les modifications proposées du
droit européen des brevets et de sa pratique sont considérées du point de vue
des utilisateurs et examinées de manière approfondie et équilibrée,
préalablement à leur mise en œuvre. Le Comité a un rôle purement consultatif.
La commission principale du SACEPO (SACEPO) - qui a tenu sa 50ème réunion en juin 2018 - est composée
de 30 praticiens expérimentés et de très haut niveau, nommés par le Président
de l'OEB soit ad personam, soit sur
proposition de l'epi ou de
BusinessEurope. En outre, cinq groupes de travail
ont été mis en place au fil des ans pour permettre des consultations sur des sujets
spécifiques:
-
Le Groupe de travail Qualité
(SACEPO/WPQ) est dédié aux questions relatives à la qualité dans la procédure
de délivrance de brevets européens et met particulièrement l'accent sur le
système d'assurance qualité certifié ISO 9001 de l'OEB. Le Groupe de travail
tient une réunion annuelle au cours de laquelle les représentants des
principales associations d'utilisateurs sont informés des nouvelles initiatives
de l'OEB en la matière et ont l'occasion de présenter des commentaires et
suggestions sur le rapport annuel de l'OEB sur la qualité.
-
Le Groupe de travail e-Patent-Process
(SACEPO/ePP) se concentre sur les questions opérationnelles liées aux projets
e-business de l'OEB, qu'il s'agisse des aspects électroniques de la procédure de
délivrance de brevets européens ou des services aux utilisateurs dans le
domaine de l'information brevets. Le Groupe de travail est composé de déposants,
de conseils en brevets et d'experts d'organismes de formalités et de centres de
facturation.
-
Le Groupe de travail Règlement
d'exécution (SACEPO/WPR) et le Groupe
de travail Directives (SACEPO/WPG) sont composés de membres désignés par l'epi et BusinessEurope. Ceux-ci sont consultés
respectivement sur les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement
d'exécution de la CBE et sur la révision annuelle des Directives relatives à
l'examen.
-
Le Groupe de travail Information et Documentation
Brevets (SACEPO/PDI) est composé d'experts de bibliothèques et de centres
de documentation en matière de brevets, ainsi que d'experts de l'industrie et
de conseils en brevets. Il tient une réunion annuelle à l'agence de l'OEB à
Vienne au cours de laquelle ses membres reçoivent des informations sur les
produits et services d'information brevets de l'OEB ainsi que sur les futurs projets
dans ce domaine.
