Objectifs

Le Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) est consulté sur toutes les questions importantes liées au développement du système européen des brevets, qu'il s'agisse de réformes de grande envergure au niveau européen et international, telles que la création du brevet unitaire, la réforme des chambres de recours de l'OEB, la révision de la CBE, la réforme du PCT, l'harmonisation du droit matériel des brevets - ou de questions plus pratiques liées à la procédure européenne de délivrance - telles que les modifications du règlement d'exécution de la CBE, la politique de l'OEB en matière de taxes, la révision des Directives relatives à l'examen ainsi que d'autres projets importants tels que « Early Certainty from Search » et « Early Certainty from Examination ».

Une consultation régulière du SACEPO garantit que les modifications proposées du droit européen des brevets et de sa pratique sont considérées du point de vue des utilisateurs et examinées de manière approfondie et équilibrée, préalablement à leur mise en œuvre. Le Comité a un rôle purement consultatif.

La commission principale du SACEPO (SACEPO) - qui tiendra sa 50ème réunion en 2018 - est composée de 30 praticiens expérimentés et de très haut niveau, nommés par le Président de l'OEB soit ad personam, soit sur proposition de l'epi ou de BusinessEurope. En outre, cinq groupes de travail ont été mis en place au fil des ans pour permettre des consultations sur des sujets spécifiques:

  • Le Groupe de travail Qualité (SACEPO/WPQ) est dédié aux questions relatives à la qualité dans la procédure de délivrance de brevets européens et met particulièrement l'accent sur le système d'assurance qualité certifié ISO 9001 de l'OEB. Le Groupe de travail tient une réunion annuelle au cours de laquelle les représentants des principales associations d'utilisateurs sont informés des nouvelles initiatives de l'OEB en la matière et ont l'occasion de présenter des commentaires et suggestions sur le rapport annuel de l'OEB sur la qualité.
  • Le Groupe de travail e-Patent-Process (SACEPO/ePP) se concentre sur les questions opérationnelles liées aux projets e-business de l'OEB, qu'il s'agisse des aspects électroniques de la procédure de délivrance de brevets européens ou des services aux utilisateurs dans le domaine de l'information brevets. Le Groupe de travail est composé de déposants, de conseils en brevets et d'experts d'organismes de formalités et de centres de facturation.
  • Le Groupe de travail Règlement d'exécution (SACEPO/WPR) et le Groupe de travail Directives (SACEPO/WPG) sont composés de membres désignés par l'epi et BusinessEurope. Ceux-ci sont consultés respectivement sur les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement d'exécution de la CBE et sur la révision annuelle des Directives relatives à l'examen.
  • Le Groupe de travail Information et Documentation Brevets (SACEPO/PDI) est composé d'experts de bibliothèques et de centres de documentation en matière de brevets, ainsi que d'experts de l'industrie et de conseils en brevets. Il tient une réunion annuelle à l'agence de l'OEB à Vienne au cours de laquelle ses membres reçoivent des informations sur les produits et services d'information brevets de l'OEB ainsi que sur les futurs projets dans ce domaine.

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