Le système de validation

Validation system

Le système qui permet de valider des brevets européens dans un État non membre repose sur un accord international entre l'Organisation européenne des brevets et l'État concerné autorisant la validation. Les demandeurs peuvent obtenir une protection par brevet dans l'État autorisant la validation en utilisant efficacement la même procédure devant l'OEB que pour obtenir un brevet national dans les 38 États membres de l'Organisation et les deux États autorisant l'extension. À leur requête, et après paiement de la taxe prescrite, les demandes et les brevets européens peuvent être validés dans l'État autorisant la validation, où ils auront le même effet que les demandes et les brevets nationaux.

Sécurité juridique élevée et grande valeur économique

Le système de validation garantit que les demandes étrangères qui arrivent dans l’État autorisant la validation sont examinées conformément aux mêmes critères de qualité que ceux appliqués pour toute autre demande de brevet déposée à l’OEB. La rigueur et la fiabilité de la procédure de délivrance de brevets de l’OEB assurent une sécurité juridique élevée au titulaire d’un brevet européen. Grâce au rôle de l’OEB comme office des brevets pour l’Europe et comme administration majeure du PCT, les inventions protégées par un brevet européen sont généralement déposées au plan international et présentent une grande valeur économique. La délivrance d’un brevet national par le biais du système de validation est donc un moyen simple, rapide et peu coûteux d’obtenir une protection de haut niveau pour une invention dans un pays qui ne fait pas partie de l’Organisation européenne des brevets.

Complément au cadre juridique national

Il est important de souligner que la procédure de validation et les effets juridiques de la validation sont exclusivement régis par le droit national de l’État autorisant la validation. Par conséquent, les brevets validés sont soumis aux mêmes règles nationales que les brevets nationaux délivrés par l’office national de la PI. Cela signifie notamment que les dispositions nationales de l’État autorisant la validation concernant la révocation et la contrefaçon de brevets nationaux s’appliquent aux brevets européens validés, et que les tribunaux nationaux sont l’arbitre ultime de la protection conférée par ces brevets.

Basic steps of the EPO validation procedure

Soutien à l’écosystème national de l’innovation

Les brevets nationaux délivrés à des non-résidents stimulent l'investissement direct étranger et le transfert de technologie, à condition que les investisseurs puissent se fier à la sécurité juridique conférée aux brevets délivrés et que les demandeurs soient certains de pouvoir faire appliquer leurs droits. La sécurité juridique associée aux brevets d'origine étrangère est également importante pour les innovateurs locaux et les concurrents potentiels, qui doivent avoir une vision claire du périmètre de protection accordé, afin d'éviter de développer des technologies portant atteinte aux droits de tiers.

Les demandes de brevet national déposées par les résidents, quant à elles, sont généralement le produit de la recherche et du développement locaux ; le système national des brevets est censé agir comme catalyseur pour transformer le potentiel commercial de ces inventions en développement économique. La sécurité juridique associée à ces demandes de brevet et à ces brevets est essentielle pour permettre aux titulaires de brevets nationaux de tirer pleinement parti de leurs inventions, soit sur le plan de la commercialisation, par exemple par l'octroi de licences, soit en réussissant à empêcher des tiers de copier leurs inventions ou en les protégeant sur des marchés étrangers.

Une demande de brevet déposée par un résident constitue généralement un "premier dépôt" parce que le déposant n'a pas encore déposé de demande de brevet pour la même invention dans un autre pays. Le respect des délais est un facteur essentiel pour les premiers dépôts, car les demandeurs doivent savoir si leur invention est brevetable dès que possible après la date de dépôt et avant l'expiration du délai de priorité de 12 mois. Ils ont besoin d'être fixés à un stade précoce quant à la brevetabilité de leur invention, afin de prendre une décision en connaissance de cause sur la suite à y donner, et éventuellement sur l'extension de la protection à d'autres pays, en d'autres termes afin de développer les exportations et le commerce extérieur.

Toutefois, les premiers dépôts nécessitent normalement que les offices de brevets procèdent à la recherche et à l'examen quant au fond sur la brevetabilité en partant de zéro, puisqu'il n'existe pas de membres de la famille à consulter. Leur examen est donc généralement plus long et plus complexe que pour les seconds dépôts, pour lesquels le produit du travail connexe d'autres offices de brevets existe bien souvent. De plus, de nombreux offices nationaux de brevets connaissent des contraintes de capacités et manquent d'examinateurs en brevets qualifiés pour procéder à l'examen dans tous les domaines de la technologie, qui ne cessent de se diversifier.

Dans de nombreux offices de brevets, les seconds dépôts représentent la majorité des demandes nationales de brevet. Une fois que l'accord de validation avec l'OEB entre en vigueur, les demandeurs non-résidents choisissent généralement la voie de la validation, ce qui entraîne une forte chute de la proportion de seconds dépôts dans l'office national de l'État autorisant la validation. Celui-ci peut alors consacrer plus de ressources d'examen aux premiers dépôts et donner la priorité aux délais et à la qualité. Ses examinateurs peuvent concentrer leurs efforts sur l'orientation des demandeurs locaux tout au long de la procédure de délivrance des brevets, et même participer à des activités de sensibilisation à la PI et de renforcement des capacités organisées par les administrations nationales de la PI pour les parties prenantes locales.

Programme de coopération technique approfondi

L’OEB a mis au point un programme de coopération technique détaillé pour les États autorisant la validation, établi à un niveau similaire à celui créé pour ses États membres. Il comporte des activités de coopération technique dans tous les domaines du système des brevets et vise à aider les offices nationaux de brevets à tirer le meilleur parti possible du système de validation et à renforcer les écosystèmes nationaux de l’innovation. Les activités de coopération technique entreprises sont généralement concentrées sur trois domaines principaux, à savoir l’office national de brevets, le système post-délivrance et les innovateurs locaux. En fonction des besoins, des priorités et des objectifs de l’État en question autorisant la validation, les activités de coopération technique avec l’office national de brevets incluent souvent la formation d’examinateurs en brevets, l’accès aux outils de recherche et l’échange de données, l’assistance technique au développement de procédures et de directives opérationnelles, ainsi que l’acquisition de technologies de l’information et d’équipements. Une formation est généralement dispensée aux conseils en brevets locaux et aux juges spécialisés, afin de garantir que le système post-délivrance fonctionne efficacement. Enfin, pour accroître la capacité des innovateurs locaux à utiliser le système des brevets à leur profit, un programme dédié de formation des formateurs est mis en œuvre avec les offices nationaux de brevets, où le personnel intervient en tant que formateur et que multiplicateur, en établissant d’autres programmes de formation des formateurs au sein des organisations et institutions pertinentes, telles que les centres de soutien de la technologie et de l’innovation, les offices de transfert de technologie, les universités, etc.

Accords de validation

À ce jour, l’OEB a conclu des accords de validation avec cinq pays : le Cambodge, la Géorgie (accord non encore entré en vigueur), le Maroc, la République de Moldavie et la Tunisie. Des négociations sont en cours avec d’autres pays.

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