Mesures de qualité externes

Pour promouvoir l'innovation, le système du brevet doit offrir une sécurité à la fois aux titulaires de brevets et aux tiers. C'est pourquoi la qualité est si importante dans notre travail. L'OEB a développé de nombreux mécanismes de vérification et de mesure de la qualité en interne et tient également compte d'informations provenant de diverses sources externes afin d'améliorer la qualité des brevets.

Enquêtes auprès des utilisateurs et consultations

L'OEB mène régulièrement des enquêtes auprès de ses demandeurs et les consulte via différents canaux. Les indicateurs de qualité qui en résultent sont publiés sur notre site Internet, ce qui témoigne de la transparence et de la responsabilité de l'Office. Des organes représentant la communauté des demandeurs et les professionnels des brevets se réunissent régulièrement avec les dirigeants de l'OEB afin de débattre d'une multitude de sujets d'intérêt commun. Les avis qu'ils émettent avec franchise sur la qualité de nos services sont ensuite transmis aux services concernés.

Retour d'informations indépendant

Des tiers réalisent également des études comparatives entre les offices de brevets, ce qui nous fournit des informations sur nos services même lorsque les utilisateurs ne nous répondent pas directement. C'est le cas de l'enquête réalisée à intervalles réguliers par le magazine IAM auprès des agents de brevets du monde entier. L'édition 2016 de cette enquête place l'OEB en tête des offices IP5 pour la qualité.

Demande émanant des déposants

Un indicateur indirect, mais néanmoins convaincant, de la confiance des utilisateurs dans la qualité de notre travail est qu'ils sont de plus en plus nombreux à se tourner vers l'OEB pour déposer leurs demandes de brevets (+ 3.1 % en 2014). En dépit d'une concurrence de plus en plus forte sur le marché du PCT, l'OEB conserve une part élevée des travaux au titre du PCT (près de 40 % des demandes de recherche internationale et plus de 50 % des demandes d'IPER). 

Taux d'annulation dans des procédures post-délivrance

L'OEB suit de près les taux d'annulation dans les procédures post-délivrance impliquant des brevets européens. Bien qu'elles fournissent des indications intéressantes, les données seules ne peuvent pas servir de base à une réflexion précise sur la qualité des brevets. De fait, comme on peut le lire dans le rapport sur la qualité des brevets établi par le Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques en mai 2012, "si les données concernant les procédures d'opposition et de nullité peuvent éventuellement renseigner sur la qualité des brevets, ces informations doivent être traitées avec circonspection. Les brevets qui parviennent au stade de l'opposition ou de l'action en nullité forment eux-mêmes un groupe extrêmement restreint."

Au fil des années, que le taux d'opposition s'est maintenu à un niveau relativement stable (autour de 4 à 5 % des brevets délivrés), tandis que le nombre de recours techniques a reculé (-12 % depuis 2011). À l'issue des procédures d'opposition et de recours, la décision maintient le brevet dans son intégralité ou sous une forme modifiée dans les deux tiers des cas, et le révoque dans seulement 30 % des cas (ce qui représente à peine 1,5 % du total des brevets délivrés).

En ce qui concerne les procédures devant les tribunaux nationaux, et sans remettre en question les décisions des tribunaux en elles-mêmes, l'interprétation des données est encore plus difficile pour les raisons suivantes :

Taille de l'échantillon

Le petit nombre d'affaires traitées par les tribunaux nationaux est à mettre en regard de la masse des brevets en vigueur. Par exemple, il n'y a que quelques dizaines d'actions en révocation au Royaume-Uni tous les ans alors que le registre compte plus de 300 000 brevets ; en Allemagne, les actions en nullité concernent chaque année environ 200 brevets sur les 450 000  qui sont en vigueur dans le pays. Cela entraîne des taux d'annulation très variables entre les tribunaux nationaux en Europe. Au total, seule une infime partie de tous les brevets européens délivrés fera l'objet d'une procédure en justice.

Règlements à l'amiable

Il convient par ailleurs de noter que de nombreuses actions en justice n'atteignent pas le stade de la décision : les affaires dans lesquelles une décision définitive est rendue ne représentent qu'une portion des litiges, eux-mêmes en nombre très restreint, dans lesquels la validité d'un brevet est en cause.

Hétérogénéité des pratiques d'un tribunal européen à l'autre

Compte tenu de l'absence actuelle de système juridictionnel unifié en Europe, et du fait qu'un brevet européen est converti en un faisceau de brevets nationaux après la délivrance, un même brevet européen peut donner lieu à différentes procédures nationales qui sont susceptibles d'aboutir au maintien du brevet dans un État membre de l'OEB et à son annulation dans l'autre. C'est justement là le principal défaut que la future juridiction unifiée du brevet doit corriger. Compte tenu de l'hétérogénéité actuelle des pratiques, l'interprétation des données provenant des tribunaux pose problème. De plus, les litiges peuvent porter sur des brevets d'âges différents. Or, la jurisprudence évolue et peut varier d'un pays à l'autre au fil du temps. Ainsi, un brevet peut avoir été examiné et délivré selon les critères en vigueur à l'époque, mais être contesté devant les tribunaux plusieurs années plus tard, une fois que la jurisprudence ou les critères ont évolué.

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