La passation de marchés avec l'OEB

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique qui :

• est liée uniquement au signataire et permet de l'identifier,
• est créée par des moyens que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, avec un haut degré de fiabilité,
• est associée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée,
• est créée par un dispositif de signature électronique qualifiée, et
• repose sur un certificat qualifié répondant aux exigences du Règlement eIDAS (Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE).

Une signature électronique qualifiée satisfait aux exigences juridiques en matière de signature pour les données sous forme électronique au même titre qu'une signature manuscrite pour les données sur papier.

Les candidats peuvent utiliser toute signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification accrédité conformément à la Décision d'exécution de la Commission 2013/662/UE du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres. 

Les critères de sélection concernent la fiabilité, la situation financière et économique, ainsi que les compétences techniques et professionnelles des candidats. Ils peuvent exiger des capacités minimales et des qualifications particulières.

Les offres sont examinées pour vérifier si

• elles sont complètes,
• la signature sur l'offre est valide,
• l'offre est rédigée dans l'une des langues officielles de l'OEB,
• les calculs sont exacts,
• le prix n'est pas manifestement disproportionné,
• le contenu technique est correct, compte tenu des conditions requises du point de vue technique et fonctionnel dans l'appel à la concurrence ou dans la procédure concurrentielle avec négociation,
• l'offre se fonde sur les conditions contractuelles de l'OEB, sauf si l'OEB a expressément demandé ou autorisé l'application d'autres conditions.

Dans le cas des appels à la concurrence pour lesquels le marché n'est pas passé par adjudication, les offres restant en lice sont évaluées sur la base des critères d'attribution du marché et le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse. Les critères d'attribution du marché concernent en particulier le prix, le coût d'utilisation, la valeur technique, les aspects environnementaux, les délais de livraison/d'exécution des prestations, les garanties techniques et financières offertes par les candidats et la conformité aux garanties requises.

Dans les cas où le prix de l'offre économiquement la plus avantageuse soumise en réponse à un appel à la concurrence semble dépasser le prix de marché ou impliquer un effort inutile ou une tarification disproportionnée des coûts afférents aux risques, il peut être négocié avec le candidat en question avant l'attribution du contrat. Ces négociations sur le prix ne peuvent pas affecter d'autres aspects du cahier des charges ou de l'offre. 

L'OEB peut exclure de la procédure d'appel à la concurrence tout candidat qui

• est insolvable, a fait faillite ou est en état de liquidation, qui a conclu un règlement à l'amiable avec ses créanciers, a cessé ses activités commerciales ou qui se trouve dans une situation analogue en vertu de la législation du pays dans lequel il est domicilié,
• fait l'objet d'une demande d'ouverture (ou a lui-même demandé l'ouverture) d'une procédure de faillite ou de règlement à l'amiable avec ses créanciers ou de toute autre procédure analogue prévue par la législation du pays dans lequel il est domicilié,
• a fait l'objet d'une condamnation mettant en cause sa fiabilité professionnelle,
• s'est rendu coupable, selon les constatations de l'OEB, d'une faute professionnelle grave,
• n'est pas en règle pour le paiement des impôts et des taxes prévus par la législation du pays dans lequel il est domicilié,
• au cours des trois dernières années, a constamment manqué à ses obligations, ou manqué à une ou plusieurs obligations essentielles au titre d'un ou de plusieurs contrats conclus avec l'OEB, ce qui a donné lieu à des dommages-intérêts, à une autre sanction comparable ou à une résiliation du contrat.