Annexe VII.
 
 
Prestations en matière d'information brevets 
Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers 
1. 
Les dossiers de demandes de brevet européen publiées et de brevets européens sont ouverts à l'inspection publique en ligne. Celle-ci est accessible depuis le site Internet de l'OEB (www.epo.org), à la rubrique "Registre européen des brevets".
Des copies sur papier de dossiers ne sont délivrées (gratuitement) aux fins de l'inspection publique que dans des cas exceptionnels, après présentation d'une requête dûment motivée. 
Registre européen des brevets et Bulletin européen des brevets 
2. 
L'OEB a mis en place un accès au Registre européen des brevets via son site Internet (www.epo.org). Les utilisateurs du système du brevet européen peuvent ainsi consulter des données concernant la procédure relative aux demandes de brevet européen et aux brevets européens.
Sont publiées pour chaque demande, outre les données bibliographiques, les données relatives à la procédure depuis la publication de la demande jusqu'à la délivrance du brevet ainsi que, le cas échéant, les données concernant les oppositions et les recours, de même que les informations post-délivrance. 
Aucune taxe n'est prélevée pour l'utilisation du Registre européen des brevets via l'Internet. 
3. 
Les données du Registre européen des brevets sont publiées hebdomadairement dans le Bulletin européen des brevets. Les données bibliographiques relatives aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens délivrés y sont classées selon plusieurs clés d'accès, dont : 
la classification internationale des brevets ; 
les numéros de publication européenne ; 
les noms des demandeurs ou des titulaires des brevets. 
Le Bulletin européen des brevets peut être consulté en ligne sur www.epo.org.
Documents de brevets 
4. 
En outre, l'OEB publie : 
JO 2007, édition spéciale n° 3, D.3, D.4
les demandes de brevet européen (publications A) ; 
les fascicules des brevets européens délivrés (publications B). 
Les documents publiés peuvent être consultés en ligne sur le Serveur de publication européen à l'adresse 
Des informations relatives à d'autres produits de données de l'OEB figurent sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse www.epo.org/searching-for-patents/data_fr.html
Journal officiel et Directives relatives à l'examen 
5. 
Parmi les autres publications de base de l'OEB, il y a lieu de citer : 
le Journal officiel (JO), contenant notamment les décisions de nature législative du Conseil d'administration de l'OEB, les décisions et communiqués du Président de l'OEB, des informations sur les taxes et frais ainsi qu'une sélection des décisions des chambres de recours ; 
les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets. 
Ces publications peuvent être consultées en ligne sur le site de l'OEB (www.epo.org/law-practice/legal-texts_fr.html).
Produits et services 
6. 
Tous les produits et services d'information brevets sont gérés par l'agence de Vienne de l'OEB. 
Office européen des brevets Vienne 
Postfach 90 
1031 Vienne 
Autriche 
Tél. : +43 (0) 1 521 26 0 
Fax : +43 (0) 1 521 26 3591 
Des questions ? 
Consultez le site Internet de l'OEB (www.epo.org) pour en savoir plus sur l'Office européen des brevets ainsi que sur les procédures à suivre pour obtenir un brevet européen :
Demande de brevet : www.epo.org/applying/basics_fr
Registre européen des brevets : register.epo.org/regviewer?lng=fr
Vacances d'emplois : jobs.epo.org/?locale=fr_FR
Accès rapide aux FAQ, publications, formulaires et outils : 
Apprentissage et événements : www.epo.org/learning-events_fr
Nous contacter 
Consultez le site www.epo.org/service-support/contact-us_fr pour accéder :
À notre formulaire de contact 
Aux itinéraires pour vous rendre à l'OEB 
À nos adresses postales 
Aux numéros de nos standards téléphoniques 
Au numéro de notre Service clientèle 
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