En outre, les effets des demandes de brevet européen et des brevets européens peuvent être étendus à des États qui ne sont pas parties à la CBE, à savoir actuellement la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro (cf.
point 2.5.001). Le Monténégro a l'intention de déposer son instrument d'adhésion à la CBE avec le 1
er octobre 2022 comme date d'entrée en vigueur. Par conséquent, pour toutes les demandes dont la date de dépôt est le 1
er octobre 2022 ou une date ultérieure, le Monténégro fera partie des États contractants désignés et n'entrera plus en ligne de compte en tant qu'État autorisant l'extension.