Press
Contact
Pour quels États la demande de brevet européen peut-elle être déposée ? 
4.1.002
Lors du dépôt de la demande de brevet européen, tous les États contractants dans lesquels la CBE est en vigueur à la date de dépôt sont réputés désignés (la liste des États contractants figure au point 2.2.001).
Art. 79
La Suisse et le Liechtenstein ne peuvent être désignés que conjointement. 
Art. 149
JO OEB 1980, 407
4.1.003
En outre, les effets des demandes de brevet européen et des brevets européens peuvent être étendus à des États qui ne sont pas parties à la CBE, à savoir actuellement la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro (cf. point 2.5.001). Le Monténégro a l'intention de déposer son instrument d'adhésion à la CBE avec le 1er octobre 2022 comme date d'entrée en vigueur. Par conséquent, pour toutes les demandes dont la date de dépôt est le 1er octobre 2022 ou une date ultérieure, le Monténégro fera partie des États contractants désignés et n'entrera plus en ligne de compte en tant qu'État autorisant l'extension.
4.1.004
Les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent être validés dans les pays dans lesquels un accord de validation est entré en vigueur à la date de dépôt de la demande de brevet européen ou antérieurement (cf. point 2.5.001).
Toute référence à la désignation d'États contractants dans le présent Guide inclut également l'extension à des États non contractants et la validation dans des États non contractants, sauf mention expresse du contraire.
4.1.005
Bien que tous les États contractants soient réputés désignés au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit confirmer ultérieurement les désignations en payant la taxe correspondante, qui couvre la désignation de tous les États contractants, à moins qu'il n'ait expressément retiré des désignations individuelles. 
Art. 79(2)
R. 39
DIR A‑III, 11
Art. 2(1) point 3 RRT
Tous les États autorisant l'extension ou la validation sont réputés désignés au moment du dépôt de la demande, mais le demandeur doit confirmer sa requête à cet égard en payant la taxe d'extension/de validation pour chaque État auquel la protection doit être étendue ou dans lequel elle doit être validée. 
DIR A‑III, 12

Quick Navigation