Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
Les demandes de brevet européen ne peuvent concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Dans le deuxième cas, à savoir celui d'une pluralité d'inventions liées entre elles par un seul concept inventif général, il est possible de formuler plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie à condition qu'elles soient en conformité avec la règle 43(2). La formulation de plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes (cf. point 4.2.021) est toutefois plus courante.