Où et comment déposer ? 
4.4.001
Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen, visés à la règle 50, peuvent être déposés auprès de l'OEB (à Munich, La Haye ou Berlin) soit sous forme électronique (au moyen du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS) ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB), soit directement, soit par un service postal. Cependant, le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ne peut pas être utilisé pour déposer des pouvoirs ni des documents de priorité (cf. également points 5.5.0035.6.002 et 5.7.004). Pour les documents produits ultérieurement, il est recommandé d'utiliser les outils de dépôt électronique. L'OEB met à la disposition des demandeurs des formulaires pouvant servir soit d'accusé de réception pré-rempli (formulaire 1037 de l'OEB), soit de lettre accompagnant les pièces produites ultérieurement (formulaire 1038 de l'OEB).
Il est également possible de déposer des documents par télécopie (à l'exclusion des pouvoirs et des documents de priorité). En revanche, il n'est pas possible de déposer des documents par courrier électronique, sur disquette, par télétex, télégramme, télex ni par tout autre moyen similaire. 
4.4.002
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une administration nationale, tous les autres documents relatifs à la demande peuvent également, sous réserve des restrictions de la législation nationale, être déposés auprès de cette administration, mais seulement jusqu'à la date où le demandeur a reçu la notification lui indiquant que la demande a été reçue par l'OEB. Passé cette date, tout document doit être déposé directement auprès de l'OEB. 
Les documents produits ultérieurement qui remplacent des pièces de la demande de brevet européen, à savoir la description, les revendications, les dessins et l'abrégé, doivent également satisfaire aux exigences de forme de la règle 49 et être soumis sous forme dactylographiée. Les dessins doivent aussi satisfaire aux exigences de forme de la règle 46.
JO 2013, 603

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