Récépissé de documents 
4.4.006
L'OEB accuse réception de pièces produites ultérieurement en utilisant les formulaires prévus à cet effet et remplis par le demandeur (Formulaires OEB 1037 et 1038). Si des pièces sont déposées électroniquement (cf. point 4.3.008), un accusé de réception est produit automatiquement.

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