4.4 Dépôt d'autres documents
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.4.006L'OEB accuse réception de pièces produites ultérieurement en utilisant les formulaires prévus à cet effet et remplis par le demandeur (Formulaires OEB 1037 et 1038). Si des pièces sont déposées électroniquement (cf. point 4.3.008), un accusé de réception est produit automatiquement.