I.
Introduction 
1
Le présent guide donne un aperçu des dispositions applicables en matière d'obtention, de maintien en vigueur et de gestion des brevets unitaires. Il fournit en particulier des conseils pratiques visant à faciliter les démarches à accomplir. Cependant, il ne peut pas traiter des aspects détaillés ou des particularités de toutes les procédures relatives aux brevets unitaires et il ne constitue pas un commentaire officiel de la législation applicable. 
2
Le présent guide renvoie à diverses dispositions des deux règlements de l'Union européenne relatifs au brevet unitaire, à la Convention sur le brevet européen (dénommée ci-après la "CBE"), à la législation secondaire (règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, dénommé ci-après le "RPU", et règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire, dénommé ci-après le "RRT-PBU"), au Journal officiel de l'OEB (dénommé ci-après le "JO-OEB") et à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (dénommé ci-après l'"AJUB"). Il est vivement recommandé de consulter les textes juridiques concernés et, si l'expérience requise vous fait défaut, de consulter un mandataire agréé près l'OEB. 
3
Les textes faisant foi des deux règlements de l'Union européenne et de la législation secondaire pertinente adoptée par le Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets ont été publiés au JO OEB 2013, 111 et 132, et au JO OEB 2016, A41, JO OEB 2022, A41 et A42.
4
Le texte faisant foi de la CBE fait l'objet d'une publication distincte de l'OEB, intitulée la "Convention sur le brevet européen". Le lecteur pourra se reporter en outre aux décisions et communiqués publiés par l'OEB dans son Journal officiel et sur son site Internet (www.epo.org). Il est recommandé de toujours utiliser la dernière édition de ces textes ou de toute autre publication citée dans le présent guide.
5
Le site Internet de l'OEB offre un accès en ligne aux principales sources du droit régissant le brevet unitaire, ainsi qu'à divers renseignements utiles. Des informations sur la juridiction unifiée du brevet (ci-après dénommée la "JUB") sont fournies sur le site Internet de cette dernière.
L'OEB publiera également des informations détaillées sur la législation secondaire qui est susceptible de s'appliquer aux brevets unitaires dans les États membres de l'Union européenne participant au système du brevet unitaire ("États membres participants"), en particulier sur les procédures nationales permettant aux titulaires de brevets d'opter pour une validation nationale si leur demande d'effet unitaire est rejetée par l'OEB ou par la JUB. 

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