V.
Avantages du brevet unitaire
31
Le but principal du brevet unitaire est de compléter la procédure préalable à la délivrance, centralisée, par une procédure postérieure à la délivrance, elle aussi centralisée, pour laquelle l'OEB fait office de guichet unique pour l'administration du brevet unitaire, à savoir en ce qui concerne l'obtention, le maintien en vigueur et la gestion du brevet unitaire. Un brevet unitaire offre une protection territoriale étendue et uniforme, ainsi qu'un niveau de taxes annuelles favorable aux entreprises. Il présente donc un meilleur rapport prestations/prix, tout en permettant une simplification et une réduction correspondante des coûts.
32
De plus, dans le cadre du système actuel, les entreprises peuvent avoir à mener des actions en justice parallèlement dans tous les pays où leur brevet européen est validé. Ces procédures engagées auprès de multiples juridictions sont très coûteuses et complexes, et peuvent représenter une source d'insécurité juridique. La JUB, en tant que juridiction commune aux États membres participants, traitera à un niveau centralisé ces litiges, et ce à la fois pour les brevets unitaires et les brevets européens classiques. Cela facilitera le développement d'une jurisprudence cohérente et augmentera la sécurité juridique. Il s'agit d'un pas en avant important vers la réduction de la fragmentation du système.
33
Un brevet unitaire permet aux inventeurs d'obtenir une protection étendue sur le plan territorial et uniforme dans les États membres participants. Le terme de "protection uniforme" renvoie au fait que l'étendue et les limitations du droit conféré par un brevet unitaire, ainsi que les voies de droit disponibles sont les mêmes pour tous les États membres participants.
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Au lieu de valider leur brevet européen dans plusieurs États dans le cadre d'une procédure administrative qui peut être coûteuse, prendre du temps et s'avérer complexe, le titulaire du brevet peut obtenir un brevet unitaire en présentant une demande unique auprès de l'OEB. Comme l'explique le présent guide plus en détail, la procédure d'obtention d'un brevet unitaire est une procédure très simple et directe, qui est entièrement gratuite.
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Le brevet unitaire permet de simplifier le système du brevet européen et de diminuer de manière considérable les coûts d'obtention d'une protection par brevet dans les États membres participants. En optant pour le brevet unitaire, il n'est plus nécessaire de satisfaire aux exigences en matière de validation dans les États membres participants, lesquelles sont à l'origine de coûts élevés. Ces coûts peuvent être considérables notamment dans le cas où un brevet européen est validé dans plusieurs États membres participants, et comprennent traditionnellement les coûts de traduction occasionnés par les validations et les taxes de publication perçues par les divers offices nationaux de brevets, ainsi que les honoraires facturés par les conseils ou d'autres prestataires de services au niveau local. En comparaison, il n'est pas nécessaire, pour le brevet unitaire, de faire appel à différents conseils, mandataires ou prestataires de services au niveau local.
36
De plus, dans le cadre du système actuellement fragmenté, plusieurs taxes annuelles d'un montant variable et dans des monnaies différentes doivent être payées à différents offices nationaux de brevets soumis à des exigences juridiques différentes. Le titulaire d'un brevet unitaire verse à l'OEB une seule taxe annuelle, dans une seule monnaie (à savoir l'euro) et sur la base d'un seul régime juridique en ce qui concerne les délais et les modes de paiement admis. Cela représente une simplification importante pour les utilisateurs.
37
Le montant des taxes annuelles est très avantageux et favorable aux entreprises, puisqu'il est fixé à un niveau équivalant aux taxes annuelles cumulées des quatre premiers pays - parmi les États membres participants - où les brevets européens classiques étaient le plus fréquemment validés au moment de son adoption. Le total des taxes à acquitter pendant les dix premières années, à savoir pendant la durée de vie moyenne d'un brevet, est inférieur à 5 000 EUR. De plus, les titulaires de brevet qui déposent auprès de l'OEB une déclaration relative à une licence de droit peuvent obtenir une réduction de 15 % du montant des taxes annuelles.
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Toute comparaison entre les coûts afférents à un brevet unitaire et ceux afférents à un brevet européen doit tenir compte non seulement du montant des taxes annuelles, mais aussi des coûts générés par la validation et le maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Il découle d'une telle comparaison qu'un brevet unitaire sera beaucoup moins cher qu'un brevet européen validé et maintenu en vigueur dans quatre pays. Par conséquent, l'avantage offert par le brevet unitaire en termes de rapport coût/efficacité augmente au fur et à mesure que s'accroît le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé.  
Taxes annuelles afférentes au brevet unitaire 

 

 

EUR 

 

 

 

EUR 

2e année

 

35 

 

11e année

 

1 460 

3e année

 

105 

 

12e année

 

1 775 

4e année

 

145 

 

13e année

 

2 105 

5e année

 

315 

 

14e année

 

2 455 

6e année

 

475 

 

15e année

 

2 830 

7e année

 

630 

 

16e année

 

3 240 

8e année

 

815 

 

17e année

 

3 640 

9e année

 

990 

 

18e année

 

4 055 

10e année

 

1 175 

 

19e année

 

4 455 

 

 

 

 

20e année

 

4 855 
 
– 
Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle = 50 % de la taxe annuelle payée en retard (article 2(1), point 2, RRT-PBU)
39
Un brevet unitaire offre aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à d'autres petites entités, qui ne disposent généralement que de ressources limitées, un moyen plus simple et plus économique d'accéder à une protection étendue et uniforme pour leurs inventions. Un avantage spécifique est le système de compensation, qui réduit les coûts de traduction supportés par les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics et prévoit à cette fin le versement en leur faveur d'une somme forfaitaire de 500 EUR (cf. points 75 s.).
40
Enfin, s'agissant de la gestion d'un brevet unitaire, il n'est plus nécessaire d'inscrire pays par pays, aux registres nationaux des brevets, les transferts, licences et autres droits. Il suffit de faire inscrire la mention correspondante au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, qui est administré à un niveau centralisé par l'OEB (cf. points 114 et 118). Il en va de même pour les déclarations concernant des licences de droit (cf. point 123). Cela réduit considérablement la complexité sur le plan administratif, puisque l'OEB applique un seul régime juridique, y compris en ce qui concerne le type de documents et de preuves requis. Il en résulte également une diminution des coûts correspondants, comme les taxes d'administration ou les frais occasionnés par le recours à de multiples mandataires locaux.

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