VI. Division de la protection unitaire par brevet à l'OEB
42Une "division de la protection unitaire par brevet" a été créée à l'OEB en tant qu'instance spéciale chargée du brevet unitaire. Elle a compétence pour accomplir toutes les tâches supplémentaires de l'OEB relatives aux brevets unitaires qui sont mentionnées à l'article 9(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 et qui sont confiées à l'OEB en vertu de la règle 1(1) RPU par les États membres participants (cf. JO OEB 2022, A69). En ce qui concerne le format des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet, cf. publication supplémentaire 3, JO OEB 2023.
43Les instances de l'OEB chargées des procédures instituées par la CBE, à savoir les divisions de la recherche, d'examen et d'opposition, ainsi que les chambres de recours, n'auront pas compétence pour le brevet unitaire. En particulier, les actions contre les décisions de la division de la protection unitaire par brevet devront être engagées devant la JUB (cf. articles 32(1)i) AJUB et article 47(7) AJUB) et non devant les chambres de recours de l'OEB.