FAQ : Brevet unitaire

Informations générales

Qu'est-ce qu'un brevet unitaire ?

Le brevet unitaire, ou "brevet européen à effet unitaire", est un brevet européen qui a été délivré par l'OEB conformément aux règles et aux procédures de la Convention sur le brevet européen et auquel un effet unitaire est conféré, à la demande du titulaire du brevet, pour le territoire des États membres de l'Union européenne qui participent au système du brevet unitaire et qui ont ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Dans un premier temps, un brevet unitaire devrait couvrir le territoire d'au moins 17 États membres de l'Union européenne (cf. également la question "Quel est le champ d'application territorial d'un brevet unitaire ?").

Un brevet unitaire offre aux inventeurs une protection étendue sur le plan territorial et uniforme dans les États membres participants de l'Union européenne. Le terme de "protection uniforme" renvoie au fait que la portée et les limitations du droit conféré par un brevet unitaire, ainsi que les voies de droit disponibles sont les mêmes pour tous les États membres participants.

Pourquoi le brevet unitaire a-t-il été introduit ?

À l'heure actuelle, un inventeur peut protéger une invention en Europe par un brevet national ou par un brevet européen. L'OEB procède à un examen centralisé des demandes de brevet européen, ce qui évite à l'inventeur les coûts liés à des demandes nationales parallèles et garantit en même temps la délivrance de brevets de grande qualité.

Néanmoins, après avoir été délivrés, ces brevets européens doivent être validés et maintenus en vigueur dans chacun des pays où ils prennent effet. Ce processus peut s'avérer complexe et éventuellement très coûteux : les exigences en matière de validation varient d'un pays à l'autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects élevés, notamment des coûts de traduction, des taxes de validation (c'est-à-dire les taxes dues dans certains pays pour la publication des traductions) et des frais de représentation connexes, tels que les frais de mandataires facturés pour la validation et l'administration du brevet (à savoir le paiement des taxes annuelles nationales). Ces coûts peuvent être considérables et dépendent du nombre de pays où le titulaire souhaite faire valider son brevet européen.

Grâce au brevet unitaire, ces procédures de validation nationale complexes et coûteuses ne sont plus nécessaires. L'OEB fait office de guichet unique permettant d'obtenir aisément l'inscription d'un brevet unitaire pour un territoire couvrant jusqu'à 25 pays.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.

Quelles sont les tâches qui ont été confiées à l'OEB par les 25 États membres participant au système du brevet unitaire ?

En vertu du règlement (UE) n° 1257/2012 relatif à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, les États membres participants ont confié à l'OEB les tâches suivantes :

  • recevoir et examiner les demandes d'effet unitaire
  • inscrire l'effet unitaire
  • publier les traductions durant la période transitoire
  • mettre en place et gérer un nouveau "Registre de la protection unitaire conférée par un brevet" contenant des entrées relatives au transfert, à l'extinction, à la limitation ou à la révocation de brevets unitaires ainsi qu'aux licences les concernant
  • collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires
  • distribuer une part des taxes annuelles aux États membres participants
  • gérer le système de compensation destiné à soutenir certains demandeurs de brevet (cf. également la question "Les petites entités comme les PME, les jeunes pousses et les universités bénéficient-elles de réductions ?).

Les décisions de l'OEB relatives aux brevets unitaires seront prises par une nouvelle division de la protection unitaire par brevet constituée au titre de l'article 143(2) CBE. Les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont susceptibles de recours devant la juridiction unifiée du brevet.

Date de lancement du nouveau système

Quand le système du brevet unitaire va-t-il être lancé ?

Le système du brevet unitaire devrait être lancé au cours du second semestre 2022, une fois que les procédures de ratification nécessaires auront été menées à leur terme par le nombre requis d'États membres de l'Union européenne.

Le système du brevet unitaire est inextricablement lié à la création de la juridiction unifiée du brevet, qui aura compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens "classiques" : les deux règlements de l'Union européenne établissant le brevet unitaire (règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012) s'appliqueront à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, c'est-à-dire le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt, par l'Allemagne, de son instrument de ratification de l'accord.

Entrera également en vigueur à cette date la législation secondaire concernant le brevet unitaire, et en particulier le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, par lequel la gestion du brevet unitaire est formellement confiée à l'OEB, ainsi que le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire.

Champ d'application territorial d'un brevet unitaire et combinaison possible avec d'autres brevets

Quel est le champ d'application territorial d'un brevet unitaire ?

Le champ d'application géographique du brevet unitaire couvrira à terme les 25 États membres de l'Union européenne qui se sont associés à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. Cependant, pour être couvert par le brevet unitaire, un État membre doit non seulement participer à la coopération renforcée mais avoir aussi ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) lorsque le brevet unitaire est inscrit. Cela devrait être le cas pour au moins 17 États au moment du lancement du nouveau système.

Le champ d'application géographique d'un brevet unitaire donné restera le même pendant toute la durée de vie de ce brevet et ne sera pas étendu aux États qui ratifient l'AJUB après l'inscription de l'effet unitaire.

Puis-je combiner entre elles les options de protection par brevet en Europe ?

Le brevet unitaire offre une option supplémentaire de protection par brevet en Europe, disponible parallèlement aux deux options existantes, à savoir la procédure nationale et le brevet européen "classique". Ceux qui préfèrent demander une protection dans certains États parties à la CBE ont toujours la possibilité de déposer des demandes de brevet auprès des offices nationaux de brevets de ces États. Un brevet européen peut en outre toujours être validé dans un ou plusieurs États parties à la CBE.

De plus, un brevet unitaire peut être combiné à un brevet européen "classique". Il est ainsi possible de faire inscrire un brevet européen en tant que brevet unitaire et de faire valider de surcroît ce brevet européen dans les autres États parties à la CBE dont le territoire n'est pas couvert par le brevet unitaire. En revanche, dans les États couverts par le brevet unitaire, il n'est pas possible de faire protéger une invention à la fois par un brevet européen classique et par un brevet unitaire.

Coûts d'un brevet unitaire et réductions en faveur des petites entités

Combien coûte le brevet unitaire ?

La demande d'effet unitaire est entièrement gratuite, ce qui signifie qu'elle ne donne lieu au paiement d'aucune taxe de dépôt, d'examen ou d'inscription à l'OEB.

Le montant qui a été fixé pour la taxe annuelle en vue du maintien en vigueur d'un brevet unitaire est très avantageux et favorable aux entreprises. Le coût total des taxes annuelles pour les dix premières années, soit la durée de vie moyenne d'un brevet européen, sera inférieur à 5 000 EUR.

Si l'on effectue une comparaison sur la base des taxes et des coûts indirects, le coût total d'un brevet unitaire s'avère nettement moins élevé que les coûts actuels de validation et de maintien en vigueur d'un brevet européen classique dans quatre pays.

Le potentiel d'économies offert globalement par un brevet unitaire devient manifeste dès lors que les économies générées par la gestion simplifiée du brevet unitaire sont également prises en compte. Pendant la phase postérieure à la délivrance, telle qu'elle se présente aujourd'hui, et qui est fragmentée, différentes taxes annuelles de différents montants doivent être acquittées dans différentes devises auprès des différents offices nationaux de brevets, qui ont en outre différentes exigences juridiques, notamment en ce qui concerne les délais. Le brevet unitaire ne donne lieu en revanche qu'au paiement d'une seule taxe annuelle, qui est acquittée à un niveau centralisé auprès de l'OEB dans une seule devise – l'euro – et en application d'une procédure standardisée avec un seul délai et sans obligation de faire appel à un mandataire.

Qui plus est, les PME peuvent prétendre à une compensation de 500 EUR au titre des coûts de production d'une traduction de leur demande de brevet initiale dans l'une des trois langues officielles de l'OEB.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.

Les petites entités comme les PME, les jeunes pousses et les universités bénéficient-elles de réductions ?

Oui, un système de compensation s'adressant aux particuliers (personnes physiques), PME, organisations sans but lucratif, universités et organismes de recherche publics est en place pour couvrir les coûts liés à la traduction de la demande de brevet durant la phase antérieure à la délivrance. Pour bénéficier de cette compensation, ces entités doivent avoir leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'Union européenne et avoir déposé la demande de brevet européen ou la demande euro-PCT donnant lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'Union européenne autre que l'allemand, l'anglais ou le français.

La compensation n'est cependant accordée que sur requête expresse du titulaire du brevet. La demande de compensation doit être présentée en même temps que la demande d'effet unitaire. Elle doit contenir une déclaration selon laquelle le titulaire est une personne physique ou l'une des entités précitées. La compensation, fixée à 500 EUR, complète la réduction des taxes de dépôt et d'examen déjà disponible lorsqu'une demande de brevet européen et une requête en examen sont présentées dans la langue d'un État partie à la CBE autre que l'allemand, l'anglais ou le français (règle 6(3) CBE). Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.

Outre ce mécanisme de compensation, le système du brevet unitaire offre tout un éventail d'avantages supplémentaires aux demandeurs disposant de ressources limitées, comme les PME, les jeunes pousses et les universités. Un grand nombre de petites entités ont tendance aujourd'hui à recourir aux brevets nationaux. Il est donc fréquent que leurs inventions soient en fin de compte dépourvues de toute protection efficace en Europe ou qu'elles ne soient protégées que dans un nombre très réduit de pays. Le système du brevet unitaire lève les obstacles bureaucratiques et financiers auxquels ces petites entités doivent faire face lorsqu'elles entrent avec leur invention sur le marché de l'Union européenne. Un brevet unitaire offre une protection territoriale étendue et uniforme ainsi qu'un niveau de taxes annuelles favorable aux entreprises. Il met fin à la nécessité de se conformer aux exigences en matière de validation dans chacun des États membres participants et élimine les coûts élevés qui en auraient résulté. Ces coûts peuvent être considérables, notamment dans le cas où un brevet européen est validé dans plusieurs États membres participants, et comprennent généralement les coûts de traduction occasionnés pour les validations, ainsi que les taxes de publication perçues par les divers offices nationaux de brevets, mais aussi les honoraires facturés par les conseils ou d'autres prestataires de services au niveau local. En comparaison, il n'est pas nécessaire, pour le brevet unitaire, de faire appel à différents conseils, mandataires ou prestataires de services au niveau local. En ce qui concerne les économies de coûts offertes par le brevet unitaire, il convient de se référer également à la question "Combien coûte le brevet unitaire ?" et au site Internet de l'OEB.

De plus, les titulaires d'un brevet européen classique peuvent avoir à mener des actions en justice parallèlement dans tous les pays où ce brevet est validé. Ces procédures engagées auprès de multiples juridictions sont très coûteuses et complexes, et peuvent représenter une source d'insécurité juridique. La juridiction unifiée du brevet, en tant que juridiction commune aux États membres participants, traite à un niveau centralisé ces litiges, et ce à la fois pour les brevets unitaires et les brevets européens classiques. Cela permet non seulement de réduire les coûts correspondants pour les parties, mais aussi de faciliter le développement d'une jurisprudence cohérente et, partant, de garantir une sécurité juridique plus grande. Pour plus d'informations sur les avantages pour les petites entités, au regard des coûts occasionnés devant la juridiction unifiée du brevet, il convient de consulter le site Internet de cette dernière.

Présentation de la demande d'effet unitaire

Quelles sont les conditions pour obtenir un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) ?

Avant qu'un effet unitaire ne puisse être inscrit par l'OEB, le demandeur doit d'abord obtenir un brevet européen. Une demande de brevet européen doit par conséquent être déposée et traitée en vertu de la CBE de la même manière qu'aujourd'hui.

L'inscription de l'effet unitaire pour un brevet européen est assujettie à la condition selon laquelle le brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les 25 États membres participants. Cette condition est impérative, indépendamment de la question de savoir si tous ces États seront en fait couverts par le brevet unitaire. Il est donc important de ne pas retirer la désignation de l'un quelconque des 25 États membres participants, car l'obtention d'un brevet unitaire serait autrement exclue. De plus, le brevet européen ne doit pas contenir un jeu de revendications différent pour l'un quelconque des États membres participants, puisque dans ce cas également, l'OEB ne pourrait pas inscrire l'effet unitaire.

Une fois le brevet européen délivré, le titulaire doit présenter une "demande d'effet unitaire" auprès de l'OEB pour obtenir un brevet unitaire. Cette demande doit être présentée par écrit – ce qui inclut le dépôt par des moyens en ligne – dans la langue de la procédure, au plus tard un mois après la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La demande d'effet unitaire doit contenir en outre une traduction du brevet européen (pour plus d'informations, cf. également la question "Des exigences en matière de traduction sont-elles applicables pour la présentation de la demande d'effet unitaire ?").

L'OEB recommande l'utilisation du formulaire 7000 pour la présentation de cette demande.

Que faire si je n'observe pas le délai d'un mois pour la présentation de la demande d'effet unitaire ?

Si, bien que faisant preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, vous n'observez pas le délai de présentation de la demande d'effet unitaire – à savoir un mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (cf. règle 6(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU)) – vous pouvez présenter une requête en restitutio in integrum quant à ce délai d'un mois (cf. règle 22(1) RPU). Votre requête en restitutio in integrum doit toutefois être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un mois (cf. règle 22(2) RPU), et vous devez en outre présenter la demande d'effet unitaire dans ce même délai de deux mois (règle 22(3) RPU). Vous devez également acquitter la taxe prescrite.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.

Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé, et y a-t-il des mesures transitoires ?

Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012, lesquels seront applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L'OEB annoncera cette date sur son site Internet.

Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l'OEB a mis en place deux mesures transitoires à l'intention des utilisateurs.

  • Demande d'effet unitaire anticipée : elle permet aux demandeurs de brevet de présenter une demande d'effet unitaire avant le lancement du système du brevet unitaire. L'OEB sera ainsi en mesure d'inscrire l'effet unitaire dès ce lancement, dans la mesure où toutes les conditions prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet sont remplies.
  • Requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen : les demandeurs de brevet peuvent soumettre cette requête après avoir reçu la notification émise par l'OEB au titre de la règle 71(3) CBE ("délivrance du brevet européen envisagée") et avant de donner leur accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen. Cette requête garantira que la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets à la date du lancement du système du brevet unitaire ou immédiatement après, ce qui évitera aux demandeurs de devoir renoncer à la possibilité d'obtenir un brevet unitaire pendant la phase transitoire

Ces options s'appliquent aux demandes de brevet européen ayant atteint le stade final de la procédure de délivrance et seront disponibles avant la mise en œuvre du système du brevet unitaire, à partir de la date à laquelle l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB. Cette date se situera entre trois et quatre mois avant l'entrée en vigueur de l'AJUB et sera annoncée sur le site Internet de l'OEB. L'AJUB entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt, par l'Allemagne, de cet instrument de ratification.

Des explications détaillées ainsi que des exemples concernant la mise en œuvre de ces deux mesures transitoires se trouvent ici.

Un document de brevet sera-t-il publié pour un brevet unitaire ?

En dehors du fascicule de brevet européen publié par l'OEB conformément à la CBE, aucun autre document ne sera publié pour un brevet unitaire. Un certificat sera toutefois envoyé au titulaire du brevet unitaire après l'inscription de l'effet unitaire.

Dépôt en ligne

Dans le dépôt en ligne 2.0, un message apparaît dans "Droits d'accès/autorisations" selon lequel les formulaires associés au titulaire ne sont pas accessibles au mandataire. Le mandataire peut-il malgré tout déposer des formulaires pour le compte du titulaire ?

Les mandataires peuvent déposer des formulaires pour le compte d'un titulaire dans le dépôt en ligne 2.0 en sélectionnant "titulaire" lorsqu'ils lancent la procédure et en ajoutant ensuite les informations les concernant dans la rubrique "parties" du formulaire.

Lorsque la demande d'effet unitaire est achevée, le dépôt en ligne 2.0 génère un fichier XML. Est-il possible de charger automatiquement un fichier XML avec les informations requises ?

Ni le dépôt en ligne (OLF) ni le dépôt en ligne 2.0 ne prennent en charge les dépôts au format XML (à savoir ceux pour lesquels le formulaire est joint en tant que fichier XML). Ces systèmes prennent toutefois en charge l'importation d'ensembles de pièces. Si ces ensembles sont conçus à l'aide de la passerelle vers le système de gestion des brevets (PMS) et qu'ils satisfont aux normes et aux exigences, ils peuvent être importés dans le dépôt en ligne (OLF) et dans le dépôt en ligne 2.0.

L'OEB fournira la documentation technique sur la passerelle PMS en temps utile à l'adresse https://www.epo.org/applying/online-services/online-filing/interface_fr.html.

Représentation

Dois-je faire appel à un mandataire agréé pour présenter une demande d'effet unitaire ?

Le régime applicable à la représentation est le même qu'en vertu de la CBE. Si le titulaire du brevet a son domicile ou son siège dans un État partie à la CBE, il peut agir lui-même dans les procédures devant l'OEB en ce qui concerne le brevet unitaire.

Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il doit désigner un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour accomplir l'acte de procédure consistant à présenter la demande d'effet unitaire (cf. règle 20(1), (2)l) et (3) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet). Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes (article 6 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire).

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.

Un mandataire a-t-il besoin d'un pouvoir distinct pour agir dans les procédures relatives au brevet unitaire devant l'OEB ?

Pour être habilités à assurer la représentation, les mandataires doivent avoir soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir spécifique est toutefois nécessaire pour l'ensemble des procédures relatives à un brevet unitaire. Il convient notamment de souligner qu'un pouvoir donné pour toutes les procédures instituées par la CBE ne couvre pas automatiquement les procédures relatives à un brevet unitaire. Une case distincte a par conséquent été ajoutée aux formulaires 1003 (pouvoir particulier) et 1004 (pouvoir général) : elle peut être utilisée pour donner un pouvoir englobant toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. Il existe également à présent deux nouveaux formulaires – les formulaires 7003 et 7004 – qui permettent de donner respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général s'appliquant uniquement à un brevet unitaire. Lors du dépôt du formulaire 7000 (demande d'effet unitaire), il est possible de renvoyer simplement à un pouvoir particulier ou un pouvoir général déposé antérieurement si celui-ci couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.

Traductions

Des exigences en matière de traduction sont-elles applicables pour la présentation de la demande d'effet unitaire ?

Pendant une période transitoire, la demande d'effet unitaire doit être accompagnée d'une traduction du brevet européen, à savoir :

  • une traduction en anglais de l'intégralité du fascicule du brevet européen, si la langue de la procédure est le français ou l'allemand ; ou
  • une traduction de l'intégralité du fascicule du brevet européen dans une autre langue officielle de l'Union européenne, si la langue de la procédure est l'anglais.

Conformément aux exigences prévues dans les règlements (UE) n° 1257/2011 et (UE) n° 1260/2012, ainsi qu'à la règle 6(2)d) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB vérifie que la traduction a été produite avec la demande d'effet unitaire. Si ce n'est pas le cas, il donnera une autre possibilité de produire cette traduction dans un délai non prorogeable d'un mois. Il n'est pas nécessaire de certifier la traduction et l'OEB ne vérifie pas que celle-ci est exacte, puisqu'elle ne produit aucun effet sur le plan juridique et qu'elle n'est fournie qu'à titre d'information. Cependant, selon le considérant 12 du règlement (UE) n° 1260/2012, ces traductions ne devraient pas être effectuées par des moyens automatiques.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.

Présentation de dérogations

Est-il possible de déposer auprès de l'OEB une notification concernant une dérogation à la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

Non, la notification concernant une dérogation à la compétence de la juridiction unifiée du brevet ne peut être déposée qu'auprès de la juridiction unifiée du brevet. Elle ne peut pas être déposée auprès de l'OEB.

Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

Existe-t-il un registre spécial pour le brevet unitaire et quel en est le contenu ?

Oui. Un Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a été établi en tant que registre faisant partie intégrante - tout en constituant une section particulière - du Registre européen des brevets déjà tenu par l'OEB en vertu de l'article 127 CBE. Pour des raisons de sécurité juridique et de transparence envers les utilisateurs, le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet a la même structure et les mêmes fonctions de base que le Registre européen des brevets, mais quelques nouveaux affichages ont été prévus pour le brevet unitaire.

Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet comprend toutes les inscriptions expressément prévues dans le règlement (UE) n° 1257/2012, à savoir, en particulier, le fait que l'effet unitaire a été inscrit et la date de l'inscription, ainsi que d'autres informations de procédure, comme la date de la présentation de la demande d'effet unitaire pour le brevet européen, les États membres participants dans lesquels le brevet unitaire produit ses effets ainsi que la date du dépôt – et, le cas échéant, la date du retrait – d'une déclaration relative à des licences de droit. Sont également affichées les informations concernant le paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires ainsi que concernant d'éventuelles décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet au sujet de la validité des brevets unitaires. Une liste complète des mentions inscrites figure à la règle 16(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.

Les dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet apparaissent-elles dans le Registre européen des brevets ?

Oui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le Registre européen des brevets fera apparaître les informations concernant la question de savoir si un brevet européen a donné lieu à une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet.

Des informations concernant le domicile/principal établissement et un établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2012 (brevet européen à effet unitaire en tant qu'objet de propriété) sont-elles affichées dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet ?

L'article 7(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 ("Assimilation d’un brevet européen à effet unitaire à un brevet national") est libellé comme suit : "En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets :

a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen ; ou

b) lorsque le point a) ne s'applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen."

  1. Domicile ou principal établissement à la date de dépôt (article 7(1)a) du règlement (UE) n° 1257/2012) : indication dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 16(1)x) RPU)

    La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur un formulaire établi par l'Office européen des brevets (formulaire OEB 1001 ; cf. règle 41(1) CBE). Pour les demandes internationales au titre du PCT, la requête doit être établie sur le formulaire PCT/RO/101 (cf. règle 3.1 PCT). Sur le formulaire OEB 1001, le demandeur est tenu d'indiquer son domicile ou son siège (cf. règle 41(2)c) CBE), tandis que sur le formulaire PCT/RO/101, le déposant est tenu d'indiquer son domicile (cf. règle 4.5.c) PCT). Pour que le domicile ou le principal établissement, à la date du dépôt, soit affiché dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB fournira un lien vers le formulaire OEB 1001 dans le cas d'une demande de brevet européen, et un lien vers le formulaire PCT/RO/101 dans le cas d'une demande euro-PCT.

  2. Établissement à la date de dépôt (article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012) : indication dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 16(1)w) RPU)

Une indication relative à un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen au sens de l'article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012 (cf. règle 16(1)w) RPU) peut être fournie à titre volontaire avec la demande d'effet unitaire.

Il peut être utile d'avoir une indication, dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (qui fait partie intégrante du Registre européen des brevets), concernant un "établissement à la date du dépôt" (cf. règle 16(1)w) RPU) lorsque, au moment de déposer sa demande de brevet européen, ou sa demande internationale au titre du PCT désignant ou élisant l'OEB (demande euro-PCT), le demandeur n'avait pas son domicile ou son principal établissement dans l'un des États membres participants au sens de l'article 7(1)a) du règlement (UE) n° 1257/2012, par exemple si son domicile ou son principal établissement se trouvait aux États-Unis d'Amérique ou en Suisse (cf. règle 16(1)x) RPU).

Les informations concernant un tel "établissement à la date du dépôt" sont fournies à titre volontaire et ne peuvent être communiquées qu'avec la demande d'effet unitaire (règle 16(1)w) RPU). Si, dans le cas décrit ci-dessus, aucune information n'est fournie avec la demande d'effet unitaire concernant un tel établissement, c'est le droit allemand qui s'appliquera pour ce qui est du régime applicable au brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété, conformément à l’article 7(3) du règlement (UE) n° 1257/2012.

Il convient de consulter également à ce sujet Le guide du brevet unitaire.

Y aura-t-il un code spécifique dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet ou dans le Bulletin européen des brevets ?

Un identificateur spécifique ("C0") sera attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, le Bulletin européen des brevets et les jeux de données fournis par l'OEB. Cela facilitera leur identification dans les produits et services d'information brevets de l'OEB, tels que Espacenet et Global Patent Index.

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