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Principales caractéristiques

Basé sur un brevet européen délivré

Le brevet unitaire est basé sur un brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions et procédures de la CBE. Une fois le brevet européen délivré, l'effet unitaire peut être demandé pour le territoire des États membres de l’Union qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l’Accord relatif à la JUB. Le brevet unitaire n'affecte pas les procédures de l'OEB en matière de recherche, d'examen et de délivrance. Il ne remplace pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe, mais constitue une option supplémentaire, parallèlement aux brevets nationaux et aux brevets européens "classiques". 

Guichet unique à l'OEB

Pour mettre en œuvre le système du brevet unitaire, l'OEB assume une séries de tâches nouvelles. En particulier, il examine les demandes d'effet unitaire déposées par les titulaires de brevets et inscrit les brevets unitaires au nouveau registre de la protection unitaire si les conditions sont remplies. 

Une seul demande

Au lieu de valider un brevet européen dans plusieurs pays, les titulaires de brevets peuvent choisir de déposer une demande d'effet unitaire et obtenir, dans une procédure unique et simple mise en œuvre centralement par l'OEB, un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans les États membres de l’Union qui participent à la coopération renforcée et qui ont ratifié l’Accord relatif à la JUB. Aucune taxe n’est due pour le dépôt de la demande d'effet unitaire. Cela réduit sensiblement la complexité administrative ainsi que les coûts de validation y afférents. 

Un seul registre

L'OEB tient un nouveau registre de la protection unitaire conférée par un brevet qui comporte toutes les informations sur le statut juridique des brevets unitaires, par exemple les licences, les transferts, la limitation, la révocation et l'extinction. Toutes ces opérations contractuelles et patrimoniales relatives aux brevets unitaires peuvent être inscrits centralement à l'OEB, au lieu de faire l'objet d'inscriptions multiples dans les registres nationaux des brevets, pays par pays. Le brevet unitaire est soumis à un régime juridique unique, déterminé par une règle de conflit de lois.

Une seule taxe annuelle

Il est important de souligner que les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires sont dues à l'OEB. Cela présente un avantage non négligeable pour les titulaires de brevets qui n'ont plus à payer de taxes annuelles nationales libellées dans des monnaies différentes à plusieurs offices nationaux des brevets qui appliquent leurs exigences juridiques nationales en matière de délais, de taux de change, de méthodes de paiement et de représentation.