Quand le système du brevet unitaire a-t-il commencé à fonctionner ?
Le nouveau système a démarré le 1er juin 2023.
Le système du brevet unitaire est inextricablement lié à la création de la juridiction unifiée du brevet, qui a compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens "classiques".
Les règlements de l'UE établissant le système du brevet unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont applicables depuis le 1er juin 2023 qui est la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à la JUB. A cette date, 17 Etats membres ont ratifié l’Accord relatif à la JUB (y compris les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année 2012, à savoir l'Allemagne, la France et l'Italie). Il est à prévoir que d’autres Etats membres vont ratifier l’Accord relatif à la JUB au cours des prochaines années. Pour connaître l'avancement des ratifications, veuillez consulter le site web du Conseil de l'UE. Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Accord en 2021 ( informations sur le retrait du Royaume-Uni de l'Accord relatif à la JUB).
Un brevet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à la JUB ou après cette date.
Initialement, les brevets unitaires ne couvriront pas tous les 25 États membres participants, car certains d'entre eux n'ont pas encore ratifié l'Accord relatif à la JUB au 1er juin 2023 quand il entre en vigueur. Il est probable que les ratifications manquantes interviendront ultérieurement l’une après l’autre, de sorte qu'il existera plusieurs générations de brevets unitaires ayant une couverture territoriale différente. La couverture d'une génération de brevets unitaires donnée reste la même pendant toute leur durée, quelles que soient les ratifications ultérieures de l'Accord relatif à la JUB après la date d'inscription de l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale des brevets unitaires ne s'étend pas à d'autres États membres ratifiant l'Accord relatif à la JUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.