Mesures destinées à faciliter le recours au brevet unitaire avant le 1er juin 2023

Le système de brevet unitaire a été lancé le 1^er juin 2023, date à laquelle  l'Accord relatif à une JUB est entré en vigueur et les deux règlements de l'Union européenne instituant le brevet unitaire ^[1] sont devenus applicables^[2]. De plus, le cadre juridique secondaire régissant le brevet unitaire est entré en vigueur ce même jour, en particulier le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, par lequel l'administration du brevet unitaire est formellement confiée à l'OEB.^[3] 

Pour faciliter le recours au brevet unitaire avant le 1^er juin 2023, l'OEB avait décidé d'introduire deux mesures transitoires applicables aux demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Ces mesures étaient disponibles avant l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, du 1^er janvier au 31 mai 2023. 

Les deux mesures transitoires en question étaient liées entre elles, mais étaient distinctes sur le plan procédural. Elles étaient disponibles pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification établie au titre de la règle 71(3) CBE avait été envoyée, à savoir pour celles qui avaient atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Lorsque la division d'examen avait décidé qu'un brevet européen pouvait être délivré, elle informait le demandeur du texte dans lequel elle envisageait de délivrer le brevet (l'"IGRA", pour "Intention to GRAnt") et elle lui envoyait à cette fin la notification prévue à la règle 71(3) CBE. Dans cette notification, le demandeur était invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure, dans un délai non prorogeable de quatre mois. Si le demandeur acquittait les taxes et produisait les traductions dans ce délai, il étiat réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il était envisagé de délivrer le brevet. 

Informations supplémentaires :

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées 

^[1] Règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012.

^[2] Article 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012 et article 7(2) du règlement (UE) n° 1260/2012.

^[3] Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/15), article 2.