Mesures destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce

Après la conclusion récente des procédures de ratification nécessaires dans des États membres de l'Union européenne, le système du brevet unitaire devrait être lancé au second semestre 2022. Cela signifie que l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) entrera en vigueur et que les deux règlements de l'Union européenne instituant le brevet unitaire [1] s'appliqueront [2]. De plus, le cadre juridique secondaire régissant le brevet unitaire entrera en vigueur, et en particulier le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, par lequel l'administration du brevet unitaire est formellement confiée à l'OEB. [3]

Pour faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, l'OEB a décidé d'introduire deux mesures transitoires applicables aux demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Ces mesures seront disponibles avant l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, à partir de la date à laquelle l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB. Cette date se situe entre 3 et 4 mois avant l'entrée en vigueur de l'AJUB, conformément à l'article 89(1) AJUB [4], et sera communiquée sur le site Internet de l'OEB. Si, par exemple, l'Allemagne déposait son instrument de ratification le 20 mai 2022, l'AJUB entrerait en vigueur le 1er septembre 2022. Le même jour, les deux règlements instituant le brevet unitaire deviendraient applicables, tout comme le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.

Les deux mesures transitoires en question sont liées entre elles, mais sont distinctes sur le plan procédural. Elles seront disponibles pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification établie au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée, à savoir pour celles qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Lorsque la division d'examen a décidé qu'un brevet européen peut être délivré, elle doit informer le demandeur du texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet (l'"IGRA", pour "Intention to GRAnt") et elle lui envoie à cette fin la notification prévue à la règle 71(3) CBE. Dans cette notification, le demandeur est invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure, dans un délai non prorogeable de quatre mois. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.

Demande d'effet unitaire anticipée

Cette première mesure transitoire permettra aux demandeurs de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées avant même le lancement du système du brevet unitaire. L'OEB pourra ainsi inscrire l'effet unitaire dès le lancement du système, si toutes les conditions correspondantes sont remplies. L'OEB autorisera les demandes d'effet unitaire anticipées à partir de la date à laquelle l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB. De plus, des demandes d'effet unitaire anticipées ne pourront être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée.

S'il est satisfait aux exigences régissant l'inscription de l'effet unitaire telles que prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB inscrira l'effet unitaire une fois lancé le système du brevet unitaire, et notifiera au demandeur la date à laquelle cette inscription a été effectuée. Il invitera sinon le demandeur à remédier le cas échéant aux irrégularités ou rejettera la demande d'effet unitaire. Il convient de noter que les demandeurs recevront une notification concernant le résultat de leur demande d'effet unitaire au plus tôt quelques jours après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen concerné au Bulletin européen des brevets, à la suite du lancement du système du brevet unitaire. L'OEB informera toutefois les demandeurs des irrégularités de forme avant même l'entrée en vigueur du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ce qui leur donnera la possibilité d'apporter des corrections en temps utile.

Une demande d'effet unitaire anticipée qui est présentée avant que l'Allemagne ne dépose son instrument de ratification de l'AJUB et/ou alors qu'une notification au titre de la règle 71(3) CBE n'a pas été envoyée ne pourra pas être traitée en tant que demande d'effet unitaire. Le demandeur en sera informé et pourra ensuite présenter à nouveau la demande, une fois que les conditions seront remplies. Il convient de noter qu'une demande d'effet unitaire anticipée ne pourra être présentée que jusqu'à la date de lancement du système du brevet unitaire.

De plus, une demande d'effet unitaire doit de préférence être présentée en ligne. Le formulaire UP 7000 (demande d'effet unitaire) sera disponible à la fois dans le dépôt en ligne (eOLF) et le dépôt en ligne 2.0. En cas d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne, il est vivement recommandé d'avoir recours au formulaire 7000, qui sera fourni sur le site Internet de l'OEB. La demande d'effet unitaire peut également être déposée par remise directe, par un service postal ou par télécopie, auxquels cas il est également vivement recommandé d'utiliser le formulaire 7000 et de le compléter après avoir lu attentivement la notice explicative.

Requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen

La deuxième mesure transitoire offrira au demandeur la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen après que la notification établie par l'Office au titre de la règle 71(3) CBE lui aura été envoyée et avant qu'il n'ait donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. La protection par brevet unitaire sera ainsi possible sur la base d'un brevet européen qui aurait été sinon délivré avant le lancement du nouveau système, ce qui évitera aux demandeurs de devoir renoncer à la possibilité d'obtenir un brevet unitaire pendant la phase transitoire.

La protection par brevet unitaire ne peut en effet être demandée que pour un brevet européen délivré à date d'application, ou après la date d'application, du règlement (UE) n° 1257/2012 [5]. Conformément à la CBE, la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets [6]. Sur requête du demandeur, l'OEB reportera sa décision de délivrer le brevet européen de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée au Bulletin européen des brevets à la date du lancement du système du brevet unitaire ou immédiatement après. Si la requête est valablement présentée, le brevet européen délivré pourra donner lieu à son inscription en tant que brevet unitaire.

L'OEB autorisera les requêtes en report de la décision de délivrer le brevet à compter de la date à laquelle l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'AJUB. De plus, une requête en report ne pourra être valablement présentée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé, par une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, mais n'a pas encore donné son accord sur ce texte. Une requête en report qui est soumise à la même date que l'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet sera considérée comme ayant été valablement présentée. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire de requête spécifique fourni par l'OEB (formulaire 2025) qui sera mis à disposition sur le site web de l'OEB en temps utile. Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, elle sera réputée ne pas avoir été présentée. Il convient de noter qu'une requête en report de la décision de délivrer un brevet ne pourra être présentée que jusqu'à la date de lancement du système du brevet unitaire.

Exemples

Deux exemples sont fournis ci-dessous avec des dates fictives, afin d'illustrer les deux mesures transitoires concernées et d'en faciliter la compréhension. Ces deux exemples partent de l'hypothèse selon laquelle l'Allemagne déposerait son instrument de ratification de l'AJUB le 20 mai 2022. Dans un tel cas, l'AJUB entrerait en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt, à savoir le 1er septembre 2022. Cette date serait celle à laquelle les deux règlements instituant le brevet unitaire deviendraient applicables et à laquelle l'ensemble du système du brevet unitaire deviendrait opérationnel.

Exemple 1 : Demande d'effet unitaire anticipée

 Figure 1 FR

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Dans cet exemple, le demandeur A reçoit la notification établie par l'OEB conformément à la règle 71(3) CBE (IGRA) le 21 avril 2022. Cela signifie que le demandeur aurait jusqu'au 1er septembre 2022 pour satisfaire aux exigences visées à la règle 71(3) CBE (quatre mois plus dix jours en vertu de la règle 126(2) CBE). Le 3 août 2022, le demandeur A satisfait aux exigences visées à la règle 71(3) CBE. Conformément au système de publication de l'OEB, cela signifie que la mention de la délivrance du brevet européen serait publiée au Bulletin européen des brevets le 7 septembre 2022.

Le demandeur A serait admis à présenter une demande d'effet unitaire anticipée à partir du 20 mai 2022, date à laquelle l'Allemagne déposerait son instrument de ratification, et jusqu'à la fin de la période d'application provisoire, le 31 août 2022. L'OEB examinerait ensuite cette demande et inscrirait l'effet unitaire à très bref délai après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets s'il était satisfait à toutes les exigences.

Exemple 2 : Requête en report de la décision de délivrer le brevet européen

 Figure 2 FR

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Dans cet exemple, le demandeur B reçoit la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE (IGRA) le 18 février 2022 et aurait donc jusqu'au 28 juin 2022 pour satisfaire aux exigences visées à la règle 71(3) CBE. Le demandeur B serait admis à présenter une requête en report de la décision de délivrance dès que l'Allemagne déposerait son instrument de ratification de l'AJUB, en l'occurrence le 20 mai 2022. Il pourrait toutefois attendre jusqu'à la fin du délai de quatre mois visé à la règle 71(3) CBE pour présenter une telle requête.

Si l'OEB reçoit la requête en report de la décision de délivrer le brevet européen en temps utile et qu'il est satisfait à toutes les exigences, il reportera la publication de la mention de la délivrance du brevet européen jusqu'au 7 septembre 2022, à savoir le premier jour de publication suivant le lancement du système du brevet unitaire. Le demandeur B pourrait ensuite présenter une demande d'effet unitaire dans un délai d'un mois suivant la publication de la délivrance, autrement dit il aurait jusqu'au 7 octobre 2022 pour le faire. Le demandeur aurait également pu, à titre d'alternative, présenter une demande d'effet unitaire anticipée entre le 20 mai 2022 et le 31 août 2022.

Informations supplémentaires :



[1] Règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012.

[2] Article 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012 et article 7(2) du règlement (UE) n° 1260/2012.

[3] Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 15 décembre 2015 adoptant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/15), article 2.

[4] L'article 89(1) AJUB s'énonce comme suit : Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion conformément à l'article 84, y compris par les trois États membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année précédant celle lors de laquelle la signature du présent accord a lieu, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue.

[5] Article 18(6) du règlement (UE) n° 1257/2012

[6] Article 97(3) CBE

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