À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB. Il s'appuiera sur le brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE). Ainsi, rien ne changera dans la phrase préalable à la délivrance, et le même niveau élevé de qualité s'appliquera à la recherche et à l'examen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire pourra demander l'effet unitaire et obtenir ainsi un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans 25 États membres de l'UE au maximum.
L'OEB compte 39 États
membres, auxquels s'ajoutent un État
autorisant l'extension et quatre
États autorisant la validation.
Les 25 États suivants participent à la coopération
renforcée en vue de la mise
en œuvre du système du brevet unitaire : Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
17 États participant à la coopération
renforcée ont déjà ratifié les accords et participeront au
brevet unitaire lorsqu'il sera lancé, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la
Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie,
la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie
et la Suède.
À l'heure actuelle, un inventeur peut protéger son invention en Europe par un brevet national ou bien par un brevet européen. L'OEB procède à un examen centralisé des demandes de brevets européens, ce qui évite à l'inventeur les coûts liés à des demandes parallèles tout en garantissant la qualité élevée des brevets délivrés.
Toutefois, les brevets européens délivrés doivent être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisent leurs effets. Ce processus peut être complexe et très coûteux : les exigences de validation varient d'un pays à l'autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects élevés, notamment coûts de traduction, taxes de validation (c'est-à-dire taxes dues dans certains États membres pour la publication des traductions) et frais de représentation connexes, tels que les frais de mandataires facturés pour l'administration du brevet (notamment du paiement des taxes annuelles nationales). Ces coûts peuvent être considérables et dépendent du nombre de pays où le titulaire souhaite valider son brevet européen.
Le brevet unitaire supprimera la nécessité de procédures de validation nationales complexes et coûteuses.