Les brevets européens sont délivrés pour l'ensemble des Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) ou pour certains d'entre eux. Leurs effets peuvent également être étendus aux États qui autorisent actuellement l'extension ou la validation.
Il existe plusieurs possibilités pour déposer des demandes de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets.
Guide destiné aux inventeurs et aux entreprises qui envisagent de déposer une demande de brevet auprès de l'OEB.
Les opposants disposent de neuf mois à compter de la délivrance pour attaquer un brevet européen en formant une opposition auprès de l'OEB.
La
procédure orale est un élément de la procédure d'examen des brevets, de la
procédure d'opposition, ainsi que de la procédure devant la section de dépôt ou
la division juridique.
Les décisions prises par la section de réception, les divisions d'examen et d'opposition ou la division juridique sont susceptibles de recours. Les appels sont décidés par des chambres de recours indépendantes.
Les demandeurs et les titulaires de brevet pourront bénéficier bientôt du brevet européen "à effet unitaire" – un titre unique valable dans de nombreux pays.
Certains États parties à la CBE ainsi que des États autorisant l'extension ou la validation exigent une traduction du brevet délivré dans leur propre langue à des fins de validation.
Sur requête du demandeur/titulaire, les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent faire l'objet d'une extension ou d'une validation dans les pays tiers pour lesquels un accord d'extension ou de validation est entré en vigueur.
