Taxes pour les demandes internationales (situation à compter du 1 avril 2020)

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de la phase internationale (situation à compter du 1 avril 2020)  [ 1

Code

OEB Office récepteur

EUR

019

Taxe de transmission [ 2 ]
Règle 14 PCT ; Règle 157(4) CBE

135,00

003

Taxe de recherche
Règle 16 PCT

1 775,00

225

Taxe internationale de dépôt
Règle 15.2 PCT

1 217,00

222

Supplément par feuille à compter de la 31e

14,00



316
318
319

Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique
- dépôt par formulaire en ligne
- requête en format à codage de caractères + demande PDF
- requête, description, revendications et abrégé en format à codage de caractères



92,00
183,00
275,00

029

Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité)
Règle 17.1.b) PCT ; règle 54 CBE

105,00

063

Taxe pour paiement tardif
Règle 16bis.2 PCT [ 3 ]


50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 608,50 EUR

 

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 26bis.3.d) PCT

665,00

Code

OEB Administration chargée de la recherche internationale ; Administration chargée de la recherche internationale supplémentaire

EUR

003

Taxe additionnelle de recherche
Règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE

1 775,00

 

Taxe pour une recherche internationale supplémentaire
Règle 45bis.3a) PCT

1 775,00 [ 4 ]

066

Taxe pour remise tardive de listages des séquences
Règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT

240,00

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE, règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

910,00

069

Taxe de réexamen (Règle 45bis.6c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire

910,00

 

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire
(Règle 45bis.2 PCT)

CHF 200,00
[ 4 ]

 

Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire
(Règle 45bis.4c) PCT)


50 % [ 4 ] de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire

 

Code

OEB Administration chargée de l'examen préliminaire international

EUR

224

Taxe de traitement
Règle 57 PCT

183,00

021

Taxe d'examen préliminaire
Règle 58 PCT ; règle 158(2) CBE

1 830,00

064

Taxe pour paiement tardif [ 5 ]
Règle 58bis.2 PCT


50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 366,00 EUR

 

066

Taxe pour la remise tardive de listages des séquences
Règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT

240,00

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE , règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

910,00

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée en "phase régionale"[ 6 ] (situation à compter du 1 avril 2020)

Code

OEB phase européenne

EUR

 

Taxe de dépôt [ 7 ]

 

020

  • dépôt en ligne du formulaire OEB 1200

125,00

020

  • autres formes de dépôt

260,00

520

Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
pour chaque page à partir de la 36e

16,00

005

Taxe de désignation

610,00
408(BA)
410(ME)

Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension"

102,00
420(MA)
421(MD)
422(TN)
423(KH)

Taxe de validation pour le Maroc (MA)
Taxe de validation pour la République de Moldavie (MD)
Taxe de validation pour la Tunisie (TN)
Taxe de validation pour le Cambodge (KH)

240,00
200,00
180,00
180,00
 

Taxe pour chaque revendication [ 6 ]

Taxe de recherche [ 8 ]

Taxe d'examen [ 9 ]

Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne


Les montants et les codes des taxes sont les mêmes que pour les demandes de brevet européen

 

033

Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt

490,00

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 49ter.2.d) PCT

665,00

013

Taxe de rétablissement des droits
Règle 49.6.d) PCT

665,00

[ 1 ] Taxes EP modifiées en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020 et taxes PCT fixées par l'OMPI dans les Notifications officielles (Gazette du PCT) du 14 novembre 2019 (republiées dans le JO OEB 2019, A111).

[ 2 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l’article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6)

[ 3 ] JO OEB 1992, 383.

[ 4 ] Cette taxe doit être payée au BI en CHF.

[ 5 ] JO OEB 1998, 282.

[ 6 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 CBE, règle 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant : "Guide euro-PCT : Procédure PCT devant l'OEB ", chapitre E - 13e édition janvier 2020. Les paiements doivent être faits en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.

[ 7 ] Cf. le communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019 concernant la modification de l’article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019 (JO OEB 2019, A6)

[ 8 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB.

Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'institut des brevets de Visegrad ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 150 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2020.

[ 9 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 6. La taxe d'examen est réduite de 75 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2) première phrase RRT).

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