FAQ : Réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes

Vous pouvez acquitter la (les) taxe(s) via un autre mode de paiement proposé par l'OEB, par exemple par virement bancaire, et, le cas échéant, présenter une requête au titre de l'article 7(3) du règlement relatif aux taxes (RRT ; cf. question suivante).

Nous vous recommandons d'établir une procédure interne de sécurité/d'urgence pour traiter toute panne de ce type.

En règle générale, l'OEB annonce à l'avance, sur son site Internet, toute période d'indisponibilité pour maintenance. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Internet afin de connaître les périodes d'indisponibilité.

Si vous ne trouvez aucune information concernant des problèmes de système sur le site Internet de l'OEB, et que vous avez encore des doutes quant à l'origine du problème, vous pouvez acquitter la taxe due via un autre mode de paiement proposé par l'OEB (par exemple par virement bancaire) et présenter une requête au titre de l'article 7(3) RRT. Parallèlement, vous devriez présenter une requête au titre du point 11 RCC, en indiquant que les moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit (cf. point 7.1.2 RCC) n'étaient pas disponibles, puisque les outils de dépôt ou de paiement de l'OEB peuvent exceptionnellement être indisponibles pour des raisons autres que des travaux de maintenance (par exemple à cause d'un dysfonctionnement).

Non. Conformément au point 15.1 RCC, vous pouvez également indiquer un compte courant détenu par un tiers.  Nous vous rappelons toutefois que les instructions de remboursement doivent toujours être déposées par une partie à la procédure, étant donné que les tiers ne sont pas habilités à agir dans la procédure devant l'OEB.  Par conséquent, les instructions de remboursement déposées par des tiers auprès de l'OEB seront ignorées.

Non. Les instructions de remboursement que vous avez remises à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou d'administration internationale au titre du PCT (ISA/IPEA) ne sont valables que pendant la phase internationale. Vous devez donc déposer de nouvelles instructions de remboursement lors de l'entrée dans la phase européenne. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire OEB 1200E.

Oui. Par conséquent, afin de garantir un traitement efficace des remboursements, vous devez veiller à ce que vos instructions de remboursement soient claires et actuelles, notamment en cas de changement de mandataire ou de transfert de droits. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire OEB 1038E. Si l'OEB constate que des instructions de remboursement sont obsolètes, il supprime d'office toutes les instructions visant à effectuer les remboursements sur un compte courant détenu par une partie qui s'est retirée de la procédure. L'OEB supprime également d'office toute instruction provenant d’une partie qui s’est retirée de la procédure et visant à effectuer les remboursements sur un compte courant détenu par un tiers.

Si le dossier ne comprend pas d'instructions de remboursement, ou si les instructions reçues sont ambiguës, l'OEB vous invite à demander le remboursement en ligne via son site Internet (epo.org/fee-payment-service/fr/refund) à l'aide du code de remboursement indiqué dans la notification. Ce code de remboursement étant confidentiel, la notification n'est pas publique et n'est donc pas accessible via le registre de l'OEB. Lorsque vous recevez un code de remboursement, rendez-vous sur le site Internet mentionné ci-dessus, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse électronique et votre mot de passe, puis indiquez le numéro de la demande, le code de remboursement et le compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué.

Que se passe-t-il si le crédit de mon compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes indiquées dans mon ordre de débit ? L'OEB prélèvera-t-il des taxes et si oui, lesquelles ?

Oui. Il est d'abord procédé au prélèvement de toute taxe de recours (code de taxe 011) ou taxe d'opposition (code de taxe 010), puis aux autres taxes dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet. Étant donné que la taxe additionnelle due pour une demande comportant plus de 35 pages (codes de taxes 501, 520) fait partie de la taxe de dépôt (codes 001, 020), elle est prélevée avec celle-ci.

Si un ordre de débit ne peut pas être exécuté entièrement, aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné.

Exemple :

Une demande EP comporte 38 pages et est déposée le 12 octobre 2022. Un ordre de débit est déposé via le dépôt en ligne 2.0 pour la taxe de dépôt (001), les taxes additionnelles (501), la taxe de recherche (002), la taxe de désignation (005) et la taxe d'examen (006).  Le compte présente un solde de 857 EUR.

Les taxes seront débitées dans l'ordre suivant : 001, 501, 002, 005 et 006, jusqu'à l'épuisement du crédit. Lorsque le compte sera approvisionné, les taxes dues seront débitées avec effet à compter de la date d'approvisionnement.

Cependant, si le compte courant n'est pas approvisionné dans les temps et/ou si un ordre de débit est déposé le dernier jour du délai de paiement des taxes dues, la poursuite de la procédure pourra être demandée.

Dans tous les cas, il incombe aux titulaires de comptes courants de s'assurer que leur compte courant est suffisamment approvisionné pour couvrir tous les ordres de débit soumis.

Si vous avez effectué le paiement via un autre mode de paiement accepté par l'OEB, vous n'avez pas à vous soucier d'un quelconque ordre de débit en suspens n'ayant pas pu être exécuté en raison d'un crédit insuffisant. Si un ordre de débit est encore en suspens plus de deux mois après sa date de réception ou après la date de paiement différée demandée, l'OEB le supprime de la liste des ordres de débit en suspens dans le paiement centralisé des taxes si l'une des conditions suivantes est remplie :

la taxe indiquée dans l'ordre de débit a été acquittée par un autre mode de paiement ;

la demande de brevet concernée est considérée comme définitivement close.