De nombreux demandeurs et titulaires de brevets européens ont attiré l'attention de l'Office européen des brevets (OEB) sur le fait que des sociétés et des particuliers leur avaient envoyé des factures les invitant à payer des frais de publication et/ou d'inscription de leurs demandes et brevets. Des informations similaires ont été communiquées par des demandeurs qui ont déposé des demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets (demandes PCT).
Ces sociétés et particuliers utilisent des dénominations, sigles et/ou logos qui sont conçus de telle sorte que la facture semble avoir été établie par une source officielle. Dans certains cas, ils font usage de dénominations, sigles ou logos présentant des similitudes trompeuses avec ceux de l'OEB ou de l'OMPI, afin de donner l'impression qu'ils agissent pour le compte de ces organisations.
Des exemples de telles factures relatives à des demandes de brevet européen et des brevets européens figurent sur le site Internet de l'OEB peuvent être trouvés ci-dessous.
Des informations concernant de telles factures afférentes à des demandes PCT, ainsi que des exemples, sont publiés sur le site Internet de l'OMPI.
Malgré la présentation en apparence officielle des factures concernées, les services proposés par ces entreprises ne sont en rien liés au traitement des demandes de brevet européen et des demandes PCT par l'OEB et l'OMPI. Vous n'êtes donc pas tenu(e) de payer les factures émises par ces sociétés pour le traitement de votre demande de brevet par l'OEB et l'OMPI. De plus, les paiements effectués au profit de ces sociétés ne produiront aucun effet juridique dans les procédures au titre de la CBE et du PCT.
S'agissant de la publication de demandes de brevet européen, de demandes PCT et de brevets européens, veuillez noter les informations suivantes :
La publication et l'inscription de demandes de brevet européen et de brevets européens sont effectuées automatiquement et ne peuvent produire d'effet juridique que si elles sont accomplies par l'OEB.
De même, seul le Bureau international de l'OMPI est responsable de la publication internationale des demandes PCT. La taxe internationale de dépôt qui est due à l'office récepteur dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande PCT couvre le coût de cette publication et aucune taxe distincte n'est exigible (règle 15 PCT).
L'OEB vous conseille de lire attentivement le contenu de toute invitation à effectuer des paiements liés à vos demandes de brevet et à vos brevets. Il vous est en particulier vivement recommandé de vérifier l'objet du paiement et le numéro du compte bancaire mentionnés sur la facture. Vous trouverez les coordonnées du seul compte bancaire de l'OEB qui puisse être utilisé pour effectuer valablement les paiements, ainsi qu'une liste complète des taxes et redevances dues à l'OEB, avec leurs montants actuels, dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2018 (Barème de taxes et redevances de l'OEB ; cf. p. 20 pour les taxes relatives au PCT).
En cas de doute sur le bien-fondé de toute invitation ou facture reçue, veuillez vous adresser à votre avocat, à l'OEB à Munich
(tél. +49 89 2399-5318 ou
fakeinvoices@epo.org) ou
à l'OMPI (tél. +41 22 338 83 38 ou pct.legal@wipo.int).
