https://www.epo.org/fr/node/warning

Avertissement

concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens

De nombreux demandeurs et titulaires de brevets européens ont attiré l'attention de l'Office européen des brevets (OEB) sur le fait que des sociétés et des particuliers leur avaient envoyé des factures les invitant à payer des frais de publication et/ou d'inscription de leurs demandes et brevets. Des informations similaires ont été communiquées par des demandeurs qui ont déposé des demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets (demandes PCT).

Ces sociétés et particuliers utilisent des dénominations, sigles et/ou logos qui sont conçus de telle sorte que la facture semble avoir été établie par une source officielle. Dans certains cas, ils font usage de dénominations, sigles ou logos présentant des similitudes trompeuses avec ceux de l'OEB ou de l'OMPI, afin de donner l'impression qu'ils agissent pour le compte de ces organisations.

Des exemples de telles factures relatives à des demandes de brevet européen et des brevets européens figurent sur le site Internet de l'OEB peuvent être trouvés ci-dessous.

Des informations concernant de telles factures afférentes à des demandes PCT, ainsi que des exemples, sont publiés sur le site Internet de l'OMPI.

Malgré la présentation en apparence officielle des factures concernées, les services proposés par ces entreprises ne sont en rien liés au traitement des demandes de brevet européen et des demandes PCT par l'OEB et l'OMPI. Vous n'êtes donc pas tenu(e) de payer les factures émises par ces sociétés pour le traitement de votre demande de brevet par l'OEB et l'OMPI. De plus, les paiements effectués au profit de ces sociétés ne produiront aucun effet juridique dans les procédures au titre de la CBE et du PCT.

S'agissant de la publication de demandes de brevet européen, de demandes PCT et de brevets européens, veuillez noter les informations suivantes :

La publication et l'inscription de demandes de brevet européen et de brevets européens sont effectuées automatiquement et ne peuvent produire d'effet juridique que si elles sont accomplies par l'OEB.

De même, seul le Bureau international de l'OMPI est responsable de la publication internationale des demandes PCT. La taxe internationale de dépôt qui est due à l'office récepteur dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande PCT couvre le coût de cette publication et aucune taxe distincte n'est exigible (règle 15 PCT).

L'OEB vous conseille de lire attentivement le contenu de toute invitation à effectuer des paiements liés à vos demandes de brevet et à vos brevets. Il vous est en particulier vivement recommandé de vérifier l'objet du paiement et le numéro du compte bancaire mentionnés sur la facture. Vous trouverez les coordonnées du seul compte bancaire de l'OEB qui puisse être utilisé pour effectuer valablement les paiements, ainsi qu'une liste complète des taxes et redevances dues à l'OEB, avec leurs montants actuels, dans la publication supplémentaire 2, JO OEB 2018 (Barème de taxes et redevances de l'OEB ; cf. p. 20 pour les taxes relatives au PCT).

Avertissement de l'OMPI : Requests for Payment of Fees

Barème de taxes et redevances de l'OEB

Cf. aussi : Formulaires et taxes

En cas de doute sur le bien-fondé de toute invitation ou facture reçue, veuillez vous adresser à votre avocat, à l'OEB à Munich
(tél. +49 89 2399-5317 ou
fakeinvoices@epo.org ) ou
à l'OMPI (tél. +41 22 338 83 38 ou pct.legal@wipo.int ).

Exemples de factures :

Trademark Renewal Service

Patent & Trademark Bureau

EIPS – European Intellectual Property Services

EPTA - European Patent and Trademark Agency

Urząd Patentowy RP

GOIP - Intellectual Property

IPRO - Intellectual Property Registration Office

IPIO - Organization Intellectual Property

WPTD - World Patent & Trademark Database

IRO - International Registration Office

OIP - Organisation Intellectual Property

EUIP - Intellectual Property Organisation Service

European Intellectual Property Agency

World Patent & Trademark Agency

Glotrade S.R.O d.o.o.

WIPI - World Intellectual Property Institute Kft.

Intelectual Property Services

Hammond Glades

IPATD

WPTR

IOIP

IPRS

EUPAT

IPTA International Patent & Trademark Agency

GLOPAT - Global Patents & Trademarks

IP Direct - International Patent Trademark Directory

TPR - Trademark Publication Register

International Patent Office Application

IPWTO - Intellectual Property World Trade Organization

EPR - European Patent and Trademark Registration

GTPS - Global Trademark and Patent Service

TPP - Marken und Patent- veröffentlichungen

IPT PATENTS

IP save

TPP – European Trademark & Patent Publications

TPP – Trademark and Patent Publications

IPTO – International Patent & Trademark Organization

European Patent Service Register

ETP - European Trademark Publication

R & W Stretch Ceilings Ltd.

European Patent Organization

European Patent Portal

F.O.I.P. Register of the Granted European Patents

WPTI World Patent and Trademark Index

E.C.R-Euro Central Reg.

RCE-Registre Central Européen

IPTS Service-International Patent and Trademark Service

PMS Patent und Markenservice AG

Euro IP Register

IBIP – International Bureau for Intellectual Property

EPTR European Patent and Trademark Register

International Trademark and Patent Registration

European Register of Brands and Patents

UPTS Registration of the European Patent

Patent Trademark Register

TPs trademark and Patent Service

Novislink Limited

WDTP Worldwide Database of Trademarks and Patents

IP DATA Register of European Patents

IPTR International Patent and Trademark Register

F.O.I.P – Register of the European Patent Application

EOOD Patent und Markendienst

IPTG International Patent and Trademark Guide

WIPP-World Intellectual Property Publisher

RPT Servis - world wide patent service

Registration of international patents

International Patent Portal – IPP

WIPO – World Intelligent Property Office

IPTO – International Patent & Trademark Office

WPTS – World Patent & Trademark Service

IPT Register

ipsave

OPT - Organization for Patents and Trademarks

WOIP - World Organization Intellectual Property

WPTO – World Patent & Trademark Organization

EP – Euro EP Register

IPTI – International Patent & Trademark Index

TPR - Trademark Publication Register

IPO - Intellectual Property Office

TPP – European Trademark & Patent Publications

Trademarks Worldwide Ltd

IPR Europe

EUIPA - European Intellectual Property Agency

EUOIP - European Office Intellectual Property

IT Schutz 

Intellectual Property World Union

IPOI - Intellectual Property Office of Ireland

EU - Brand Protection