Taxes du brevet unitaire

Vous trouverez ici des informations sur les montants des taxes à payer pour les demandes de brevet unitaire ainsi que les modes de paiement disponibles à l'OEB.

Barème des taxes interactif

Aperçu de toutes les taxes dans le barème interactif

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Paiements de taxes et remboursements

Découvrir comment acquitter les taxes avec le paiement centralisé des taxes et d'autres méthodes.

S'informer sur les modes de paiement

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Attention aux invitations trompeuses à payer

Avertissement concernant les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent enregistrer des brevets européens et toutes autres demandes de paiement