• 1
    Current Demande
  • 2
    Données personnelles
  • 3
    Compléter

Demande d'informations et de copies (certifiées conformes) de documents figurant au dossier

Veuillez indiquer vos coordonnées et les informations requises ci-dessous.

Note importante:

Ce formulaire ne permet pas la commande de copies certifiées conformes d'une demande de brevet européen (d'un document de priorité) (règle 54 CBE), de copies certifiées conformes d'un certificat de brevet européen (règle 74 CBE) et de copies certifiées conformes d'un certificat de brevet européen à effet unitaire, étant donné qu’il n’est pas possible de vérifier si le requérant est autorisé à présenter de telles demandes. Ces demandes doivent donc être présentées en utilisant un moyen de dépôt autorisé (règle 2(1) CBE, règle 20(2)a) RPU) qui permet la vérification de l’authenticité de la signature (règle 2(2) CBE, règle 20(2)a) RPU).
Requête en inspection publique par délivrance de copies de pièces du dossier concernant :
Requête en inspection publique par délivrance de copies certifiées conformes de pièces du dossier concernant :
Requête en communication d'informations contenues dans les dossiers :

Requête en :


Pour plus d'informations concernant le paiement, veuillez vous référer à la page "Payer des taxes et remboursements" et au Barèmes des taxes sur notre site Internet.