Modalités du dépôt si l'OEB est office récepteur
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Les demandes internationales doivent être déposées par écrit à l'aide du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101), soit sur papier soit sous forme électronique (dépôt électronique). Elles peuvent être déposées en ligne, directement, par voie postale ou par télécopie. Si la demande est déposée sous forme électronique, des réductions de taxe s'appliquent (cf. point 187).
JO 2007, Éd. spéc. n° 3, A1, A2, A3
Guide PCT de l'OMPI, 6.003 

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