Réductions
183
La taxe internationale de dépôt est réduite de 90 % si les conditions définies au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies. S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères pour que la réduction s'applique. 
Point 5 du Barème de taxes du PCT 
Guide PCT de l'OMPI, 5.188 
PCT Newsletter  
06/2015, 13 
PCT Newsletter  
07-08/2015, 5 
184
Dans le cas de déposants habilités à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (cf. point 46), la réduction s'applique si le déposant est une personne physique ressortissante et résidente d'un des États suivants : Albanie (AL), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), Estonie (EE), Grèce (GR), Hongrie (HU), Lettonie (LV), Lituanie (LT), ex-République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Serbie (RS), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), République tchèque (CZ), Turquie (TR). Au 1er janvier 2018, ces États parties à la CBE/au PCT remplissaient les critères énoncés au point 5a) du Barème de taxes du PCT.
185
Si la demande est déposée par une pluralité de déposants, seul l'un d'eux doit être ressortissant et résident de l'un des États parties à la CBE/au PCT énumérés ci-dessus, mais chacun des déposants doit satisfaire aux critères visés au point 5 du Barème de taxes du PCT. 
186
Une liste des États dont les ressortissants/résidents sont susceptibles de satisfaire aux critères ouvrant droit à la réduction est publiée dans la PCT Newsletter. 
187
Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, une réduction de la taxe internationale de dépôt s'applique si la demande est déposée sous forme électronique (cf. point 50). Le montant de la réduction dépend du format dans lequel la demande est déposée (PDF ou XML).
Guide PCT de l'OMPI, 5.189 
188
Le formulaire de requête PCT comporte une feuille de calcul des taxes, que les déposants sont invités à utiliser pour déterminer le montant des taxes (annexe VII).

Quick Navigation