Guide du déposant: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Après le dépôt d'une demande internationale, les autres pièces peuvent être remises aux bureaux de réception de l'OEB en ligne ou par remise directe, par voie postale ou par télécopie, et ce quelle que soit la procédure en cours devant l'OEB. Cependant, les documents de priorité sur papier qui doivent être certifiés conformes par l'autorité qui les a délivrés doivent également être déposés auprès de l'OEB sous cette forme pour garantir la validité de la certification. Pour cette raison, ils ne peuvent être déposés ni par télécopie, ni au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. Par ailleurs, les documents de priorité établis sous forme électronique ne sont acceptés que s'ils comportent la signature numérique de l'autorité qui les a délivrés et si cette signature est également acceptée par l'OEB. Les déposants qui déposent une demande internationale revendiquant la priorité d'une demande déposée auprès d'un office participant au Service d'accès numérique (DAS) de l'OMPI peuvent demander au BI d'obtenir une copie certifiée conforme de la demande antérieure via le DAS.[ 22 ]

Il n'est pas obligatoire de déposer un exemplaire de confirmation pour les pièces ultérieures déposées par télécopie, mais dans certains cas, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur peut en exiger la production, ce qu'il fera en particulier si le déposant a produit des feuilles de remplacement au titre de la règle 26 PCT et/ou des feuilles incorporées par renvoi au titre de la règle 20.6 PCT. Dans ces cas, il est conseillé au déposant de produire de sa propre initiative un exemplaire de confirmation juste après avoir envoyé les feuilles concernées par télécopie (cf. point 2.2.025). Si un exemplaire de confirmation n'est pas produit dans le délai imparti dans l'invitation émise par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, la pièce est considérée comme n'ayant pas été remise.