Quelle est la portée de la SIS ? 
3.4.006
La portée de la recherche menée par l'OEB agissant en qualité de SISA, c'est-à-dire la documentation faisant l'objet de la recherche, est la même que pour toute recherche internationale effectuée par l'OEB agissant en qualité d'ISA (cf. point 3.2.002).
3.4.007
La SIS est effectuée sur la base de la demande internationale telle qu'initialement déposée, et il n'est tenu compte ni des modifications déposées au titre de l'article 19 et/ou 34 PCT, ni des observations informelles.
3.4.008
L'ISR est pris en considération s'il est disponible au moment où la SIS est effectuée. Le SISR ne cite à nouveau les documents de l'état de la technique qui ont déjà été mentionnés dans l'ISR que si l'OEB évalue différemment leur pertinence. 
3.4.009
L'OEB effectue au maximum 700 recherches internationales supplémentaires par an.  
3.4.010
Les limitations relatives à l'objet de la recherche exposées à l'annexe C à l'accord OEB-OMPI s'appliquent aussi bien lorsque l'OEB agit en qualité d'ISA que de SISA (cf. points 3.3.005 s.). Il en va de même pour les autres motifs de non-établissement d'une recherche (complète), c'est-à-dire les demandes complexes, les listages de séquences manquants et l'absence d'unité (cf. points 3.3.001 s.). Pour connaître les détails de la procédure en cas de listage de séquence manquant et d'absence d'unité, veuillez vous reporter aux points 3.4.014 et 3.4.018.
3.4.011
En outre, l'OEB agissant en qualité de SISA peut décider de ne pas effectuer de recherche pour les revendications qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche par l'ISA. Toutefois, dans le cas où l'OEB aurait effectué une recherche pour ces revendications s'il avait été l'ISA, il effectuera une recherche pour ces revendications en qualité de SISA. 

Quick Navigation