Quand faut-il déposer la requête en examen ? Quand faut-il acquitter la taxe d'examen ? 
5.10.004
Il convient de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne, ou dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ISR, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. C'est pourquoi il est généralement nécessaire de déposer la requête en examen et d'acquitter la taxe d'examen dans un délai de 31 mois, à moins que l'ISR ait été publié plus de 25 mois après la date de dépôt ou de priorité la plus ancienne. 
5.10.005
Dans presque tous les cas, le déposant doit déposer la requête en examen et acquitter la taxe d'examen avant que le rapport complémentaire de recherche européenne lui soit transmis (cf. point 5.9.011). Après avoir transmis le rapport au déposant, l'OEB l'invite à indiquer s'il souhaite maintenir sa demande (cf. point 5.9.011). Afin d'accélérer la procédure de délivrance européenne, le déposant peut renoncer à son droit de recevoir l'invitation susmentionnée, par exemple en cochant la deuxième case dans la rubrique 12.2 du formulaire 1200.
5.10.006
Concernant le droit à un remboursement de la taxe d'examen, cf. points 5.9.014 s.
5.10.007
Ni l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. points 5.9.001 s.) ni la publication de la traduction de la demande euro-PCT (cf. points 5.5.001 s.) n'a d'incidence sur le délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et le paiement de la taxe d'examen.

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