Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe ? 
5.11.003
Si la taxe annuelle n'est pas acquittée dans le délai supplémentaire de six mois, la demande est réputée retirée et le déposant en est informé dans une notification établie en vertu de la règle 112(1) CBE. Comme moyen de recours, le déposant peut présenter une requête en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe. L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible (cf. point 5.15.010).

Quick Navigation