Est-il nécessaire de produire une traduction du document de priorité ? 
5.13.011
Lorsque le document de priorité n'est pas en allemand, en anglais ou en français et que la validité de la revendication de priorité est déterminante pour établir si l'invention concernée est brevetable, une traduction dans l'une de ces langues doit être produite si le déposant y est invité par l'OEB. Si ce dernier dispose déjà d'une traduction, il n'émet pas d'invitation. 
5.13.012
La traduction ne doit pas nécessairement être effectuée dans la langue de la procédure, dès lors qu'elle est rédigée en allemand, en anglais ou en français (cf. point 5.1.013).
5.13.013
Lorsque la demande internationale est une traduction intégrale de la demande antérieure, il suffit de présenter une déclaration à cet effet et il ne sera pas émis d'invitation à fournir une traduction (formulaire 1200, rubrique 7.3). Autrement dit, si la demande antérieure est, par exemple, une demande nationale déposée en espagnol, le déposant peut déclarer que sa demande internationale déposée, par exemple, en anglais, est une traduction intégrale de la demande antérieure espagnole. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une traduction de l'espagnol vers l'une des langues officielles de l'OEB. 
5.13.014
Une traduction du document de priorité peut également être demandée lorsque la demande a été déposée (en partie) sur la base de l'incorporation par renvoi. 

Quick Navigation