Incorporation par renvoi d'un élément ou d'une partie correct(e) au titre de la règle 20.5bis.d) PCT
5.13.024
Depuis le 1er juillet 2020, la règle 20.5bis.d) PCT permet aux déposants qui déposent indûment un élément ou une partie d'une demande internationale d'incorporer l'élément ou la partie correct(e) par renvoi, à condition que cet élément ou cette partie figure intégralement dans une demande dont la priorité est valablement revendiquée à la date de dépôt. La date de dépôt international initialement attribuée est alors maintenue et la demande internationale contient donc à la fois les pièces de la demande indûment déposées et les pièces correctes de la demande. L'OEB a notifié à l'OMPI que cette disposition est incompatible avec le cadre juridique actuellement prévu par la CBE et qu'il ne l'appliquera donc pas.
5.13.025
Si l'office récepteur fait droit, dans la phase internationale, à une demande d'incorporation par renvoi d'un élément ou d'une partie correct(e), cette incorporation ne produira donc aucun effet dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. En tel cas, l'OEB considère que la date de dépôt de la demande internationale est la date à laquelle l'élément ou la partie correct(e) a été reçu(e), et que la demande telle que déposée ne contient que les pièces correctes de la demande. L'OEB en informe le déposant dans une notification émise au titre de la règle 20.8.c) PCT et de la règle 82ter.1.c) et d) PCT. Dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, le déposant peut demander qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande conformément à la règle 82ter.1.d) PCT. La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sera alors fondée sur les pièces initiales (indûment déposées) et la date de dépôt initiale sera maintenue. L'OEB émettra une décision intermédiaire, confirmant la date de dépôt initiale et informant le déposant qu'il ne sera pas tenu compte des pièces correctes de la demande. Afin de gagner du temps, les déposants peuvent opter pour une version abrégée de la procédure en indiquant clairement, lors de l'entrée dans la phase européenne, s'ils souhaitent que les pièces indûment déposées ou les pièces correctes servent de base au reste de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Dans ce cas, la notification au titre de la règle 20.8.c) PCT et de la règle 82ter.1.c) et d) PCT ne sera pas émise. En lieu et place, l'OEB enverra immédiatement une confirmation selon laquelle la suite de la procédure sera fondée sur les pièces choisies et il informera le déposant de la date de dépôt qui s'applique par voie de conséquence.
5.13.026
Si l'élément ou la partie correct(e) a été remis(e) par le déposant dans la phase internationale afin de corriger la demande internationale et qu'aucune incorporation par renvoi n'a été demandée, la décision de l'office récepteur d'autoriser une telle correction produira également des effets dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. La date de dépôt international sera dans ce cas soit la date à laquelle toutes les conditions visées à l'article 11 PCT ont été remplies (si aucune date de dépôt international n'a pu être attribuée avant la réception de l'élément ou de la partie correct(e)), soit la date à laquelle l'élément ou la partie correct(e) a été reçu(e) par l'office récepteur.

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