Si l'office récepteur fait droit, dans la phase internationale, à une demande d'incorporation par renvoi d'un élément ou d'une partie correct(e), cette incorporation ne produira donc aucun effet dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. En tel cas, l'OEB considère que la date de dépôt de la demande internationale est la date à laquelle l'élément ou la partie correct(e) a été reçu(e), et que la demande telle que déposée ne contient que les pièces correctes de la demande. L'OEB en informe le déposant dans une notification émise au titre de la
règle 20.8.c) PCT et de la
règle 82ter.1.c) PCT et
règle 82ter.1.d) PCT. Dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, le déposant peut demander qu'il ne soit pas tenu compte des pièces correctes de la demande conformément à la
règle 82ter.1.d) PCT. La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu sera alors fondée sur les pièces initiales (indûment déposées) et la date de dépôt initiale sera maintenue. L'OEB émettra une décision intermédiaire, confirmant la date de dépôt initiale et informant le déposant qu'il ne sera pas tenu compte des pièces correctes de la demande. Afin de gagner du temps, les déposants peuvent opter pour une version abrégée de la procédure en indiquant clairement, lors de l'entrée dans la phase européenne, s'ils souhaitent que les pièces indûment déposées ou les pièces correctes servent de base au reste de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Dans ce cas, la notification au titre de la
règle 20.8.c) PCT et de la
règle 82ter.1.c) PCT et
règle 82ter.1.d) PCT ne sera pas émise. En lieu et place, l'OEB enverra immédiatement une confirmation selon laquelle la suite de la procédure sera fondée sur les pièces choisies et il informera le déposant de la date de dépôt qui s'applique par voie de conséquence.