En accord avec ce principe, une demande euro-PCT publiée par le BI dans une
langue officielle de l'OEB bénéficie, sous réserve des dispositions de
l'article 67(3) CBE, d'une protection provisoire
à compter de la date de la publication internationale. Une fois la demande entrée dans la phase européenne, l'OEB notifie au déposant la publication des données bibliographiques de la demande euro-PCT au Bulletin européen des brevets. Cette notification vaut confirmation que la demande bénéficie d'une protection provisoire, sous réserve des dispositions énoncées à
l'article 67(2) et
(3) CBE, dans les différents États parties à la CBE.