Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ? 
5.1.004
Étant donné que tous les États parties à la CBE sont parties au PCT, l'OEB peut agir en qualité d'office désigné pour tout État partie à la CBE, à condition que la demande internationale ait été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné (cf. point 1.8.001).
5.1.005
Si cette condition n'est pas remplie, il est possible qu'à la date du dépôt international, un accord d'extension ou de validation entre l'OEB et un État partie au PCT ait été applicable, permettant l'extension des effets d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen à l'État pour lequel la protection par brevet est demandée, ou permettant la validation de cette demande ou de ce brevet dans ledit État (cf. points 2.12.001 s.).
5.1.006
De plus, un brevet européen ne peut être obtenu pour un État partie à la CBE que si la demande et la désignation (automatique) de l'État concerné pour un brevet européen n'ont pas été (réputées) retirées pendant la phase internationale.

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