Guide du déposant: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Une requête valable en traitement anticipé déclenche le traitement de la demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu avant l'expiration du délai de 31 mois. Cependant, une requête en traitement anticipé n'entraîne pas un traitement accéléré. Le déposant qui souhaite également requérir un tel traitement accéléré de sa demande dans la phase européenne doit donc soumettre en ligne une requête distincte au titre du programme PACE lorsque la demande entre dans la phase européenne ou ultérieurement (formulaire OEB 1005). En fonction de la date de présentation de la requête et des indications mentionnées sur le formulaire, le traitement accéléré comprend l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, si celui-ci est nécessaire (cf. points 5.9.001 s.), ou l'examen quant au fond. Il n'est possible de déposer qu'une seule requête PACE pour chaque stade de la procédure. Pour les demandes euro-PCT pour lesquelles une recherche européenne complémentaire est effectuée, cela signifie qu'une requête en examen accéléré ne peut être présentée à l'entrée dans la phase européenne ; la présentation d'une telle requête ne peut intervenir qu'après la réception du rapport complémentaire de recherche européenne, c'est-à-dire une fois que le déposant a déclaré qu'il souhaitait passer à l'examen de la demande (règles 70(2) CBE et règles 70bis(2) CBE ; cf. points 5.9.012-5.9.013).