Montants des taxes à acquitter pendant la phase européenne 
5.2.009
Les montants de toutes les taxes qui peuvent être exigibles à partir de l'entrée dans la phase européenne figurent dans la version en vigueur du règlement relatif aux taxes (RRT) ainsi que dans le barème des taxes et redevances de l'OEB, qui paraît sous forme de publication supplémentaire du Journal officiel et qui peut être consulté sur le site Internet de l'OEB, dans la rubrique "Taxes – Paiements de taxes et remboursements"[ 35 ]. Dans chaque numéro du Journal officiel est publié un avis concernant le paiement des taxes et redevances.
5.2.010
L'ensemble des taxes exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne doit être payé à l'OEB en euros. Le compte bancaire ouvert au nom de l'Organisation européenne des brevets et les informations sur les différentes possibilités pour effectuer un paiement valable, par exemple à l'aide d'un compte courant tenu par l'OEB, figurent sur le site Internet de l'OEB, dans la rubrique "Taxes – Paiements de taxes et remboursements".[ 36 ]
5.2.011
Les déposants qui disposent d'un compte courant peuvent également utiliser la procédure de prélèvement automatique pour toute taxe devant être acquittée dans le délai de 31 mois et ultérieurement. Si un ordre de prélèvement automatique est donné en temps voulu, toute taxe devant être acquittée dans le délai de 31 mois sera prélevée le dernier jour de ce délai. Le 1er décembre 2017, l'OEB est passé au "tout en ligne" pour la gestion des comptes courants des utilisateurs. Cela signifie que les ordres de prélèvement doivent être déposés dans un format permettant leur traitement électronique (XML), soit en utilisant l'un des moyens de dépôt électroniques autorisés (par exemple le formulaire OEB 1200E), soit par le biais du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.[ 37 ] Cela s'applique également au dépôt ou à la révocation des ordres de prélèvement automatique. La "Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes", qui sont régulièrement publiées dans une publication supplémentaire du Journal officiel, fournissent de plus amples informations sur les comptes courants et la procédure de prélèvement automatique.
PCT Newsletter 12/2017, 14,  
06/2018, 10 
5.2.012
Les taxes dues à l'OEB peuvent également être acquittées par carte de crédit. La Décision du Président de l'OEB en date du 22 août 2017, telle que publiée au Journal officiel, précise les conditions d'utilisation et fournit de plus amples informations. 
5.2.013
Il convient de noter que les taxes ne peuvent pas être acquittées en liquide ou par chèque. 
 

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