toutes les
modifications éventuellement
apportées aux revendications en vertu de
l'article 19 PCT, sous la forme d'une traduction de la série complète de revendications fournies en remplacement de l'ensemble des revendications initialement déposées (
cf. point 3.2.033), mais
uniquement si le déposant souhaite que ces
modifications servent de base à la suite de la procédure. Les revendications telles que modifiées en vertu de
l'article 19 PCT doivent être présentées, si elles sont remises au BI, avec la déclaration traduite selon
l'article 19.1) PCT, expliquant les modifications, et avec la lettre d'accompagnement traduite au titre de la
règle 46.5.b) PCT, indiquant la base des modifications dans la demande telle qu'elle a été déposée, dans une langue officielle de l'OEB,
afin de permettre à l'examinateur de comprendre et de prendre en considération les modifications. Si une traduction de la série complète de revendications remise conformément à
l'article 19 PCT n'est pas fournie ou si elle n'est pas accompagnée d'une traduction de la déclaration selon
l'article 19.1) PCT en cas de remise au BI, et, le cas échéant, d'une traduction de la lettre d'accompagnement au titre de la
règle 46.5.b) PCT, les modifications au titre de
l'article 19 PCT ne sont
pas prises en considération pour la suite de la procédure. Si seule la déclaration selon
l'article 19.1) PCT n'est pas disponible dans une langue officielle, seul ce document est ignoré. Si la traduction de la lettre d'accompagnement visée à la
règle 46.5.b) PCT n'est pas produite dans les délais, cette lettre ne sera pas prise en considération par l'OEB, qui pourra procéder conformément à la
règle 137(4) CBE, le cas échéant.
