IX.
Recherche européenne complémentaire
577
En règle générale, une recherche européenne complémentaire doit être effectuée pour chaque demande internationale entrant dans la phase européenne, et une taxe de recherche est due. Une exception figure aux points 583 s. Comme tout autre rapport de recherche européenne, le rapport complémentaire de recherche européenne est accompagné d'un avis établi conformément à la règle 62 CBE, l'avis de recherche européen (ESOP), indiquant si la demande et l'invention sur laquelle elle porte satisfont aux exigences de la CBE. À titre de service supplémentaire, la feuille d'information "Informations relatives à la stratégie de recherche" est jointe à tous les rapports complémentaires de recherche européenne depuis le 1er janvier 2018 (cf. point 230). Le rapport complémentaire de recherche européenne avec l'avis de recherche est appelé "rapport (complémentaire) de recherche européenne élargi" (EESR).
578
L'avis au stade de la recherche visé à la règle 62 CBE n'est pas établi si le déposant :
a déposé une requête en examen conformément à la règle 159(1)f) CBE et
a renoncé au droit d'être invité à déclarer, en vertu de la règle 70(2) CBE, s'il souhaite maintenir sa demande (cf. points 600 et 603)
avant que le rapport complémentaire de recherche européenne ne lui soit communiqué. En remplacement, une notification est émise en vertu de la règle 71(1) ou (3) CBE, respectivement pour inviter le déposant à rectifier et/ou à modifier la demande, ou pour l'informer du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet. Si le déposant requiert des modifications ou des corrections motivées concernant le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, la division d'examen émet une nouvelle notification conformément à la règle 71(3) CBE dans la mesure où elle approuve les modifications ou corrections présentées par le déposant. Les déposants ont la possibilité de renoncer au droit de recevoir cette nouvelle invitation au titre de la règle 71(3) CBE si certaines conditions sont remplies.
579
La recherche européenne complémentaire est effectuée sur la base du dernier jeu de revendications (modifiées) dont dispose l'OEB à l'expiration du délai fixé dans la notification émise en vertu de la règle 161/162 CBE (cf. points 497 s.). Ce jeu de revendications est considéré comme définitif au moment où la recherche est effectuée (cf. point 488). Les revendications pour lesquelles les taxes de revendications exigibles n'ont pas été acquittées ne font pas l'objet de la recherche (cf. points 619 s.).
580
Si des observations de tiers ont été présentées au cours de la phase internationale et transmises par le BI à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, elles seront prises en considération dans le rapport complémentaire de recherche européenne, à condition qu'elles soient motivées et remplissent toutes les exigences de forme. De plus, sous réserve qu'elles n'aient pas été présentées de manière anonyme et que le tiers en ait fait explicitement la demande, l'OEB accélérera l'envoi de la première notification dans la phase de l'examen (européen). 
581
Si une recherche européenne complémentaire est effectuée, le Bulletin européen des brevets mentionne la date d'envoi du rapport complémentaire de recherche européenne. Celui-ci n'est pas publié, mais est ouvert à l'inspection publique.  
582
Si l'OEB conclut, pendant la recherche européenne complémentaire, que la demande contient plus d'une revendication indépendante de la même catégorie qui ne relève pas des exceptions prévues à la règle 43(2) CBE, il peut inviter le déposant à indiquer, dans un délai de deux mois, la base sur laquelle la recherche doit être effectuée (règle 62bis(1) CBE). De même, si une recherche significative ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, le déposant sera invité à déposer, également dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Une déclaration selon laquelle une recherche est impossible, ou un rapport complémentaire partiel de recherche européenne établi ultérieurement du fait qu'il n'a pas été remédié à l'irrégularité, tient lieu de rapport de recherche européenne.

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