Inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation
560
Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Le déposant en est informé par une notification établie conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE.
561
La poursuite de la procédure peut être demandée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % du montant de la taxe de désignation, en même temps que la taxe de désignation. 
562
La taxe de désignation n'étant pas partie intégrante de la taxe nationale (de dépôt) (cf. point 540), le déposant ne peut demander la restitutio in integrum en vertu de la règle 49.6 PCT.
563
Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure (cf. point 561) n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) CBE. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le paiement de la taxe de désignation au titre de la règle 39 CBE. L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible.

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