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Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA

A compter du 1er décembre 2020, les ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine auront la possibilité de sélectionner l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).

 

Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation et FAQ

Présentation

Le Patent Prosecution Highway (PPH) est un programme offrant au demandeur la possibilité d'accélérer le traitement de sa demande de brevet.

En principe, le PPH permet à un demandeur de requérir le traitement accéléré de sa demande de brevet auprès de l'OEB lorsqu'il existe déjà une demande de brevet correspondante qui contient des revendications jugées brevetables/admissibles par un office partenaire du PPH. Grâce à ce programme, les offices partenaires peuvent réutiliser des travaux déjà disponibles et, ainsi, traiter des demandes de façon accélérée.

Actuellement, l'OEB a des programmes PPH avec tous les offices IP5, à savoir le JPO (Japon), le KIPO (République de Corée), la CNIPA (Chine) et l'USPTO (États-Unis). Les autres offices partenaires du PPH sont les suivants : IPA (Australie), INPI (Brésil), OPIC (Canada), SIC (Colombie), ILPO (Israël), MyIPO (Malaisie), IMPI (Mexique), INDECOPI (Pérou), IPOPHL (Philippines) et IPOS (Singapour). Les programmes PPH avec l'Office eurasien des brevets (OEAB) et ROSPATENT (Russie) sont actuellement suspendus.

La participation au programme PPH à l'OEB est gratuite.

Participation de PPH programme

Introduction générale au PPH

Qu'est-ce que le programme Patent Prosecution Highway (PPH) ?

Le Patent Prosecution Highway (PPH) est un programme qui permet au demandeur d'accélérer le traitement de sa demande de brevet, si une demande de brevet correspondante a déjà été déposée auprès d'un office partenaire du PPH et que ladite demande contient des revendications brevetables/admissibles.

Quels offices des brevets ont un programme PPH avec l'OEB ?

Actuellement, l'OEB participe au programme Patent Prosecution Highway de la coopération IP5 (Office des brevets du Japon (JPO), Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA), Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)).

L'OEB a également mis en place des programmes avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), l'Office israélien des brevets (ILPO), l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI), l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle du Pérou (INDECOPI), l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI), l'IP Australie (IPA), l'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS), l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), la Société de propriété intellectuelle de Malaisie (MyIPO) et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie (SIC). Les programmes PPH avec l'Office eurasien des brevets (OEAB) et le Service fédéral de la propriété intellectuelle (ROSPATENT) sont suspendus.

Le PPH fait-il l'objet d'une taxe à l'OEB ?

Non, la participation au programme PPH à l'OEB est gratuite. Cependant, les taxes de procédure habituelles s'appliquent. Pour savoir si le PPH fait l'objet de taxes au sein d'autres offices, veuillez consulter leur site Internet.

Qu'est-ce qu'un office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) ?

L'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) est l'office des brevets auprès duquel vous avez déjà déposé la demande de brevet correspondante dont les revendications ont été jugées brevetables/admissibles. L'OEE peut également être l'office partenaire du PPH agissant en qualité d'ISA et/ou d'IPEA.

Qu'est-ce qu'un office effectuant l'examen ultérieur (OLE) ?

L'office effectuant l'examen ultérieur (OLE) est l'office des brevets auprès duquel vous avez déposé la demande de brevet dont les revendications correspondent à celles jugées brevetables/admissibles par l'OEE et auprès duquel vous pouvez déposer la demande de participation au programme PPH. L'OLE tiendra compte des travaux déjà réalisés par l'OEE, ce qui permettra un traitement accéléré de la demande de brevet.

Sur quels types de "produits résultant de travaux" puis-je fonder ma demande de participation au PPH ?

Il existe deux types de "produits résultant de travaux" qui peuvent être utilisés en cas de demande de participation au programme PPH. Vous pouvez tout d'abord utiliser les derniers produits résultant de travaux effectués pendant la phase internationale d'une demande PCT, tels que l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA), l'avis écrit de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (WO-IPEA) ou le rapport d'examen préliminaire international (IPER). Vous pouvez également utiliser un produit résultant de travaux nationaux effectués pendant le traitement d'une demande nationale.

Dans tous les cas :

  • une ou plusieurs revendications doivent être jugées brevetables/admissibles dans le ou les produits en question,
  • lesdites revendications doivent correspondre aux revendications figurant dans la demande de brevet déposée auprès de l'OEB, et
  • le ou les produits doivent avoir été établis par l'un des offices partenaires du PPH de l'OEB (cf. question 2 "Quels offices des brevets ont un programme PPH avec l'OEB ?").

Le Patent Prosecution Highway (PPH) est-il un "programme pilote" de l'OEB ? Que cela signifie-t-il ?

L'OEB a progressivement commencé à mettre en place le PPH en tant que procédure permanente.

J'ai entendu parler du "PPH mondial" (GPPH). De quoi s'agit-il ? L'OEB en est-il un office participant ?

Le GPPH est un cadre multilatéral entre des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux qui regroupe des programmes PPH bilatéraux.

Non, l'OEB ne participe pas au GPPH.

L'OEB a des programmes PPH avec les offices énumérés à la question 2 ("Quels offices des brevets ont un programme PPH avec l'OEB ?"). Tous les programmes PPH à l'OEB appliquent des conditions similaires à celles du GPPH.

Où puis-je trouver des détails supplémentaires concernant les programmes PPH de l'OEB ?

Pour en savoir plus sur les différents programmes PPH, veuillez consulter les accords publiés au Journal officiel de l'OEB :

Vous pouvez également consulter le Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB.

Aperçu de la procédure PPH

Comment participer au programme PPH à l'OEB ?

La participation au programme PPH à l'OEB est possible pour les demandes pouvant en bénéficier (cf. question 11 "Quand ma demande de brevet peut-elle bénéficier du PPH ?") sur requête du demandeur. Pour solliciter la participation au programme PPH, les demandeurs doivent se servir du formulaire OEB 1009, qui est disponible dans la rubrique Formulaires sur le site Internet de l'OEB. Pour en savoir plus sur la manière de remplir le formulaire OEB 1009, veuillez consulter la Notice relative à la participation au programme  "Patent Prosecution Highway" (PPH).

Il vous est demandé de fournir, en même temps que votre demande de participation, les pièces justificatives nécessaires (cf. questions 29 et suivantes "Qu'entend-on par "pièces justificatives" ?").

Quand ma demande de brevet peut-elle bénéficier du PPH ? / Quelles sont les conditions de participation ?

Votre demande de brevet peut bénéficier du PPH si :

  1. la demande européenne (EP) donnant lieu à une demande de participation au programme PPH a la même date la plus ancienne que la demande de brevet OEE correspondante ;
  2. la demande OEE correspondante contient au moins une revendication jugée brevetable/admissible ;
  3. toutes les revendications de la demande EP déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'OLE correspondent suffisamment aux revendications jugées brevetables/admissibles de la demande OEE ;
  4. l'examen quant au fond de la demande EP n'a pas commencé.

Qu'est-ce que la "date la plus ancienne" commune ?

La date la plus ancienne commune peut être soit la date de priorité, soit la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès d'un autre office partenaire du PPH ou d'une demande PCT correspondante pour laquelle un des offices partenaires du PPH a agi en qualité d'ISA et/ou d'IPEA.

Puis-je fonder une demande de participation au PPH sur plus d'une demande de brevet correspondante ?

Oui. Si les autres conditions de participation sont remplies, une demande de participation au PPH peut être fondée sur plus d'une demande de brevet correspondante.

Puis-je solliciter la participation au programme PPH auprès de l'OEB sur la base d'un produit résultant de travaux effectués au titre du PCT établi par l'OEB en sa qualité d'ISA et/ou d'IPEA, une fois que la demande de brevet entre dans la phase régionale/européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/d'office élu (OD/OE) ?

Dans le cadre du PPH, les demandes pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'ISA et/ou IPEA ne peuvent être traitées devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Selon l'OEB, le PPH vise à soumettre une demande à un traitement accéléré sur la base d'une évaluation de la brevetabilité effectuée par un autre office. Lorsque l'OEB a agi en tant qu'ISA et/ou IPEA, la WO-ISA ou l'IPER établis au titre du PCT ont en fait le même statut qu'une première notification dans le cadre de l'examen quant au fond devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu. Dans ce cas, il n'existe donc aucun produit de travaux pouvant être considéré comme un travail effectué par un "autre" office. Ces demandes ne peuvent donc pas bénéficier du PPH.

Quand l'OEB considère-t-il des revendications comme suffisamment concordantes ?

Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes OEE correspondantes.

Puis-je inclure des revendications qui introduisent une catégorie nouvelle/différente auprès de l'OLE ?

Non. La demande EP à traiter dans le cadre du PPH ne doit pas contenir de revendications qui introduisent une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'OEE a indiquées comme brevetables/admissibles.

Je dois produire une "déclaration de correspondance des revendications" pour participer au programme PPH. Comment produire une telle déclaration ?

L'OEB exige du demandeur qu'il produise une "déclaration de correspondance des revendications" indiquant que les revendications concordent suffisamment. Pour ce faire, il doit cocher la case correspondante dans la rubrique D du formulaire OEB 1009. Il n'est pas nécessaire de déposer un document distinct.

Les revendications jugées brevetables/admissibles par l'OEE doivent-elles être reformulées si leur forme actuelle ne satisfait pas aux exigences énoncées par la Convention sur le brevet européen (CBE) ?

Oui, les revendications doivent être rédigées d'une manière qui soit conforme aux exigences de la Convention sur le brevet européen (CBE) et de la jurisprudence pertinente.

Quand dois-je déposer ma demande de participation au PPH ?

Vous pouvez déposer votre demande de participation au PPH à tout moment avant le commencement de l'examen quant au fond.

L'une des exigences pour participer au programme PPH est que l'examen quant au fond de la demande EP donnant lieu à la demande de participation n'ait pas commencé. Comment savoir si l'examen a commencé ?

L'acte par lequel commence l'examen est défini dans le Communiqué en date du 29 janvier 2013 publié au JO OEB 2013, 153. Il convient en particulier de prêter attention à la page 155 dudit communiqué.

Pour savoir si l'examen quant au fond a commencé pour un dossier donné, reportez-vous à la date de début de l'examen, qui n'est visible, pour les demandes non publiées, que sur demande du déposant ou de son représentant ou encore par inspection du dossier via le service MyFiles. Dans MyFiles, la date sera visible sur le formulaire F2095.

Dans les dossiers publiés, vous pouvez visualiser ces entrées dans la rubrique intitulée "EP Tous les documents" du Registre européen des brevets (voir la capture d'écran ci-dessous).

Si une demande de brevet peut être traitée dans le cadre du programme PPH à l'OEB, cela signifie-t-il que le brevet sera délivré sans recherche, ni examen quant au fond ?

L'OEB n'omettra aucun stade de la procédure de délivrance habituelle, autrement dit la recherche et l'examen auront bien lieu. L'examinateur de l'OEB tiendra compte des résultats disponibles de travaux réalisés par l'OEE. La division d'examen de l'OEB n'est toutefois pas tenue de suivre l'appréciation de la brevetabilité donnée par l'OEE.

Dans le contexte du PPH, l'OEB délivrerait-il un brevet sur la base d'une demande revendiquant un objet qui, bien qu'ayant été admis par l'OEE, ne satisfait pas aux exigences de brevetabilité de la Convention sur le brevet européen (CBE) ?

Non. En principe, le cadre juridique régissant la procédure de délivrance des brevets à l'OEB reste pleinement applicable aux demandes de brevet traitées dans le cadre du PPH. Cela signifie que ces demandes doivent satisfaire aux exigences de brevetabilité telles que définies dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et la jurisprudence pertinente.

L'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA) et/ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) contiennent des "observations relatives à la demande internationale" dans le cadre no VIII des formulaires respectifs. Est-ce pertinent pour ma demande de participation au PPH ?

Oui. Le cas échéant, vous devez fournir des explications concernant les observations du cadre no VIII, figurant soit dans le formulaire PCT/ISA/237 – Opinion écrite, soit dans le formulaire PCT/IPEA/409 – Rapport préliminaire international sur la brevetabilité.

Une demande divisionnaire peut-elle bénéficier du programme PPH ?

Oui. Un demandeur peut solliciter la participation au programme PPH à l'OEB pour une demande divisionnaire, à condition que les autres conditions de participation soient remplies.

Le "produit résultant de travaux" établi par un OEE concernant un modèle d'utilité/une demande de brevet relative à une innovation peut-il fonder une demande de participation au PPH ?

Non. En raison des différences concernant les exigences de brevetabilité et les normes d'examen entre les modèles d'utilité, les brevets d'innovation et les brevets classiques/standard, l'OEB exige une demande de brevet régulière/standard comme fondement de la demande de participation au PPH.

Que se passe-t-il si le demandeur ne remplit pas les conditions de participation au PPH ou si la demande de participation au PPH présente une ou plusieurs irrégularités ?

Si la demande de participation au programme PPH ne remplit pas toutes les conditions de participation (cf. question 10 "Comment participer au programme PPH à l'OEB ?" et question 11 "Quand ma demande de brevet peut-elle bénéficier du PPH ?"), le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa demande de participation.

Il sera donné au demandeur une possibilité de remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande de participation. L'OEB invitera le demandeur à remédier aux irrégularités de forme dans un délai de deux mois.

Si la demande de participation n'est pas corrigée, ou ne l'est pas dans le délai prescrit, la demande de brevet sera retirée du programme PPH et le demandeur en sera informé.

Qu'est-ce qui est constitutif d'une irrégularité de forme dans une demande de participation au PPH ?

Peut être constitutive d'une irrégularité de forme une erreur matérielle ou une omission dans le formulaire de la demande qui soit rectifiable. Les irrégularités de fond, telles que l'absence de concordance des revendications, ne peuvent pas être corrigées.

Pièces justificatives

Qu'entend-on par "pièces justificatives" ?

Les pièces justificatives sont les documents qu'un demandeur doit adresser à l'OLE en même temps que le formulaire de demande de participation au PPH (formulaire OEB 1009). Ces pièces sont les suivantes :

  • une copie de toutes les notifications de l'OEE (ou des derniers produits résultant de travaux effectués pendant la phase internationale d'une demande PCT) et, si nécessaire, leur traduction dans une langue officielle de l'OEB ;
  • une copie de toutes les revendications jugées brevetables/admissibles par l'OEE et, si nécessaire, leur traduction dans une langue officielle de l'OEB ;
  • le cas échéant, une copie de tous les documents non-brevets cités dans les notifications de l'OEE. En pratique, il suffit que les demandeurs produisent une liste de tous les documents non-brevets cités.

Comment fournir les pièces justificatives à l'OEB ?

En principe, vous devez produire, en même temps que la demande de participation au PPH, des copies papier de tous les documents énumérés à la question 29 ("Qu'entend-on par "pièces justificatives" ?").

Si la demande de brevet est publiée et que les documents sont disponibles via le système d'accès aux dossiers (DAS) ou Patentscope, vous pouvez demander à l'OEB de retrouver ces documents par voie électronique. Dans ce cas, vous devez produire une liste des documents à retrouver.

Vous devez également produire une liste de tous les documents autres que les documents brevets (autrement dit les documents non-brevets) cités dans le ou les produits résultant des travaux effectués par l'OEE.

J'ai déposé précédemment certaines pièces justificatives pour le PPH auprès de l'OEB. Dois-je les produire à nouveau ?

Non. Si des documents ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au PPH, vous n'avez pas besoin de les produire à nouveau. Il vous suffit de faire référence à ces documents dans la demande de participation au PPH (formulaire OEB 1009).

Quels offices mettent à disposition des documents via Patentscope, permettant ainsi à l'OEB de retrouver par voie électronique des pièces justificatives publiées pour le PPH ?

Toute la documentation internationale est disponible via Patentscope. Un nombre limité d'offices nationaux et régionaux met à disposition les documents nationaux/régionaux sur Patentscope. La liste des offices participants peut être consultée sur le site Internet de Patentscope.

Dois-je produire une traduction des pièces justificatives pour le PPH ?

Oui, vous devez produire une traduction si ces pièces ne sont pas disponibles dans l'une des langues officielles de l'OEB, à savoir l'anglais, le français ou l'allemand.

Les traductions automatiques de pièces justificatives pour le PPH sont-elles recevables lors du dépôt d'une demande de participation au PPH auprès de l'OEB ?

Oui, les traductions automatiques sont recevables. Cependant, l'OEB peut demander une traduction humaine si la traduction automatique n'est pas satisfaisante.

Le PPH et les autres programmes ou manières d'accélérer la procédure de délivrance des brevets

Quelle est la différence entre le programme PPH et le programme PACE ?

La principale différence entre ces deux programmes tient à l'utilisation des résultats de travaux disponibles. Dans le cadre du programme PACE, la demande de brevet européen est traitée en priorité pour la recherche et/ou l'examen, tandis que dans le cadre du PPH, la demande de brevet est traitée en priorité et il est explicitement demandé à l'examinateur de tenir compte des résultats de travaux disponibles.

Cependant, le recours au PPH à l'OEB suit l'approche dite discrétionnaire, ce qui signifie que l'examinateur de l'OEB détermine lui-même dans quelle mesure il s'appuie sur les résultats des travaux effectués par l'OEE.

Existe-t-il une différence entre les programmes PACE et PPH quant au degré d'accélération ?

Non. Dans le cadre de l'initiative "Early Certainty from Search" (ECfS), les dossiers sont traités avec la plus haute priorité, qu'il s'agisse du PPH ou de PACE. Dans le cadre du PPH, le degré d'accélération peut varier selon les circonstances individuelles de l'affaire en question, comme la pertinence du produit résultant des travaux effectués par l'OEE ou la date à laquelle la participation au PPH est demandée.

Une fois accordée, la demande de participation au PPH entraîne-t-elle une accélération i) de la recherche, ii) de l'examen ou iii) des deux ?

Une fois accordée, la demande de participation au PPH entraîne le traitement accéléré de la demande de brevet à la fois pour la recherche et pour l'examen, à condition qu'elle ait été déposée assez tôt dans la procédure de délivrance.

Puis-je demander une prorogation des délais lorsque la demande de brevet est traitée dans le cadre du PPH ?

En principe, une requête en prorogation des délais est en soi incompatible avec la raison d'être du traitement accéléré. Par conséquent, il est conseillé aux demandeurs de ne pas demander de prorogation des délais pour les demandes de brevet traitées dans le cadre du PPH, étant donné que cela est en contradiction avec le principe même du programme.

Sera-t-il exigé des demandeurs sollicitant la participation au programme PPH pour toutes ou presque toutes leurs demandes de brevet de limiter le nombre de leurs demandes de participation au PPH ?

Dans le cadre des programmes PACE et PPH, l'OEB peut exiger des demandeurs requérant le traitement accéléré de manière systématique, c'est-à-dire pour l'ensemble ou la majorité de leurs demandes de brevet, de limiter le nombre de leurs demandes de participation aux programmes PACE et/ou PPH en procédant à un choix. Cette mesure est nécessaire pour garantir une utilisation efficace des ressources et une bonne gestion de la charge de travail.

Le fait de déposer une demande de participation au PPH déclenche-t-il automatiquement les diverses renonciations disponibles pendant la procédure de délivrance des brevets à l'OEB ?

Non. Il est conseillé au demandeur d'envisager d'autres moyens permettant d'accélérer la procédure de délivrance des brevets (JO OEB 2015, A94) également dans le cadre du PPH.

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