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Projet pilote CNIPA-OEB pour les dossiers ISA

A compter du 1er décembre 2020, les ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine auront la possibilité de sélectionner l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).

 

Patent Prosecution Highway (PPH)

Le Patent Prosecution Highway (PPH) est un programme qui vise à accélérer l'examen des brevets.

Il vous permet de demander le traitement accéléré d'une demande de brevet européen si les revendications ont été jugées brevetables/admissibles par un autre office. Parallèlement, il permet à l'OEB de réutiliser les résultats des travaux effectués par d'autres offices.

Avantages du PPH

  • traitement accéléré de votre demande
  • gratuité
  • efficacité renforcée par la réutilisation des résultats des travaux

Présentation du PPH

L'OEB dispose actuellement de programmes PPH avec plusieurs autres offices.

L'office qui juge en premier lieu que les revendications sont brevetables/admissibles est dénommé "office ayant effectué l'examen antérieur" ("Office of Earlier Examination" = OEE). L'office qui peut ensuite utiliser les résultats des travaux de l'OEE est appelé "office effectuant l'examen ultérieur" ("Office of Later Examination" = OLE). Les travaux effectués par l'OEE (rapports de recherche, opinions écrites et rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité) permettent de rationaliser les travaux de l'OLE et, partant, d'accélérer la procédure. À l'OEB, il n'y a pas de reconnaissance obligatoire des résultats des travaux effectués par d'autres offices.

Dans un souci d'efficacité et de convivialité, tous les programmes PPH de l'OEB s'inscrivent dans la ligne des programmes PPH en vigueur dans le monde, p. ex. le PPH IP5 et le PPH Global (GPPH), ce qui assure leur parfaite compatibilité.

Actuellement, l'OEB dispose de programmes PPH avec les pays suivants :

Les programmes PPH avec l'Office eurasien des brevets (OEAB) et la Russie (ROSPATENT) sont suspendus.

La participation au programme PPH est gratuite.

Conditions

Pour participer au programme PPH, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  • la demande de brevet européen doit avoir la même date la plus ancienne (date de priorité ou de dépôt) que la demande de brevet correspondante,
  • la demande correspondante doit contenir au moins une revendication qui soit brevetable/admissible,
  • toutes les revendications de la demande de brevet européen doivent correspondre suffisamment aux revendications de la demande correspondante (cette condition est réputée remplie si les revendications ont une portée identique, analogue ou moins étendue),
  • l'examen quant au fond de la demande de brevet européen ne doit pas encore avoir commencé au moment où la demande de participation au PPH est introduite (en ce qui concerne les demandes qui n'ont pas encore été publiées, la date à laquelle l'examen a débuté n'est visible que sur requête du demandeur ou de son représentant, ou via MyFiles ; pour les demandes de brevet publiées, la date est visible dans le Registre européen des brevets).

Documents

Pour demander la participation au PPH, vous devez produire les documents suivants :

  • la demande de participation au programme (Formulaire OEB 1009),
  • la déclaration de concordance des revendications (qui figure dans le formulaire OEB 1009),
  • une copie du dernier produit résultant de travaux nationaux ou de travaux au titre du PCT effectués par l'OEE,
  • une copie des revendications brevetables/admissibles et des copies des documents cités dans le produit résultant de travaux nationaux ou dans le dernier produit résultant de travaux au titre du PCT. Si ces documents ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l'OEB, il convient d'en fournir une traduction. Si l'OEB dispose déjà de certains des documents visés ci-dessus, il n'est pas nécessaire de les produire à nouveau.

Il est également possible de demander à l'OEB de rechercher les documents et/ou les traductions dans le système d'accès aux dossiers (dossier électronique) ou Patentscope.

Communiqués officiels

Tableau de bord du programme PPH

  Pilote Prolongé Permanent

Office national

Début

Fin

Début

Fin

Début

Australie (IPA)

1.7.2016

30.6.2019

1.7.2019

30.6.2022

1.7.2022

Dernier JO

(JO OEB 2022, A58)

Brésil (INPI)

1.12.2017

30.11.2019

1.12.2019

30.11.2024

 

Dernier JO 

JO OEB 2019, A95

Canada (OPIC)

6.1.2015

5.1.2018

6.1.2018

5.1.2021

6.1.2021

Dernier JO

JO OEB 2020, A137

Colombie (SIC)

1.2.2016

30.9.2019

1.10.2019

30.9.2022

 1.10.2022

Dernier JO

JO OEB 2022, A88

IP5

6.1.2014

5.1.2017

6.1.2017

5.1.2023

6.1.2023

Dernier JO

JO OEB 2022, A115

Chine
(CNIPA) 

6.1.2014

5.1.2017

6.1.2017

5.1.2023

6.1.2023

Dernier JO

JO OEB 2022, A115

Japon
(JPO) 

6.1.2014

5.1.2017

6.1.2017

5.1.2023

6.1.2023

Dernier JO

JO OEB 2022, A115

Corée
(KIPO) 

6.1.2014

5.1.2017

6.1.2017

5.1.2023

6.1.2023

Dernier JO

JO OEB 2022, A115

États-Unis
(USPTO) 

6.1.2014

5.1.2017

6.1.2017

5.1.2023

6.1.2023

Dernier JO

JO OEB 2022, A115

Israël
(ILPO)

6.1.2015

5.1.2018

6.1.2018

5.1.2021

6.1.2021

Dernier JO

JO OEB 2020, A125

Malaisie
(MyIPO)

1.7.2017

30.6.2020

   

1.7.2020

Dernier JO

JO OEB 2020, A82

Mexique
(IMPI)

6.1.2015

5.1.2018

   

6.1.2018

Dernier JO

JO OEB 2020, A21

Pérou
(INDECOPI)

2.1.2020

1.1.2023

   

 2.1.2023

Dernier JO

JO OEB 2022, A116

Philippines
(PH)

1.7.2017

30.6.2020

   

1.7.2020

Dernier JO

JO OEB 2020, A83

Singapour
(IPOS)

6.1.2015

5.1.2018

6.1.2018

5.1.2021

6.1.2021

Dernier JO

JO OEB 2020, A138

Arabie saoudite
(SAIP)

1.7.2022

30.6.2025

     

Dernier JO

JO OEB 2022, A59

Vous trouverez de plus amples informations dans les communiqués suivants publiés au Journal officiel de l'OEB :

a. IP5 : JPO (Japon), KIPO (Corée), CNIPA (Chine), USPTO (États-Unis)

Programme "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 6 janvier 2023, le programme PPH IP5 est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2022, A115)

b. IP Australie (Australie)

Programme  "Patent Prosecution Highway" permanant entre l'Office européen des brevets et l'Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 1er juillet 2022, le programme PPH entre l'OEB et l'IPA est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2022, A58)

c. INPI (Brésil)

Programme pilote "Patent Prosecution Highway" prolongé entre l'Office européen des brevets et l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil sur la base de produits résultant de travaux nationaux. Le programme pilote PPH entre l'OEB et l'INPI a débuté le 1er décembre 2019. Il s'achèvera le 30 novembre 2024, après une période de cinq ans. (JO OEB 2019, A95)

d. CIPO (Canada)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 6 janvier 2021, le programme PPH entre l'OEB et le CIPO est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2020, A137)

e. SIC (Colombie)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 1er octobre 2022, le programme PPH entre l'OEB et la SIC est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2022, A88)

f. EAPO (Office eurasien des brevets)

Le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux est suspendu à compter du 25 avril 2022 (JO OEB 2022, A44).

g. ILPO (Israël)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et l'Office israélien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 6 janvier 2021, le programme PPH entre l'OEB et l'ILPO est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2020, A125)

h. MyIPO (Malaisie)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et l' Office de la propriété intellectuelle de Malaisie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 1er juillet 2020, le programme PPH entre l'OEB et le MyIPO est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2020, A82)

i. IMPI (Mexique)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et l'Institut mexicain de la propriété industrielle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 6 janvier 2020, le programme PPH entre l'OEB et l'IMPI est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2020, A21)

j. INDECOPI (Pérou)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle du Pérou sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 2 janvier 2023 le programme PPH entre l'OEB et INDECOPI est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2022, A116)

k. IPOPHL (Philippines)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 1er juillet 2020, le programme PPH entre l'OEB et l'IPOPHL est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2020, A83)

l. ROSPATENT (Russie)

Le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux est suspendu à compter du 25 avril 2022 (JO OEB 2022, A45).

m. IPOS (Singapour)

Programme "Patent Prosecution Highway" permanent entre l'Office européen des brevets et I'Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. À compter du 6 janvier 2021, le programme PPH entre l'OEB et l'IPOS est prolongé pour une période indéfinie. (JO OEB 2020, A138)

n. SAIP (Arabie saoudite)

Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux. Le programme pilote a commencé le 1er juillet 2022 et s'achèvera le 30 juin 2025. (JO OEB 2022, A59)

EPO Form 1009

Demande de participation au programme "Patent Prosecution Highway" - Formulaire OEB 1009 (JO OEB 2016, A44)

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