FAQ - virements bancaires

Informations générales

Comment puis-je accéder à la nouvelle fonctionnalité pour préparer un virement bancaire ?

Vous pouvez accéder à la fonctionnalité dans le service de paiement des taxes. Pour bénéficier de ce service, vous devrez vous enregistrer avec votre adresse électronique. Aucune authentification avec une carte à puce n'est requise.

Comptes utilisateurs

Je suis déjà enregistré(e) en tant qu'utilisateur/utilisatrice du service de paiement des taxes par carte de crédit. Dois-je créer un nouveau compte afin d'utiliser la nouvelle fonctionnalité pour préparer les virements bancaires ?

Non. Si vous êtes déjà enregistré(e) comme utilisateur/utilisatrice du service de paiement des taxes par carte de crédit, vous pouvez utiliser le même compte pour la nouvelle fonctionnalité du virement bancaire qui fait partie du même service de paiement des taxes. Les identifiants de connexion sont les mêmes.

Est-ce que je peux utiliser la même adresse électronique (par ex. une messagerie professionnelle) pour plusieurs comptes utilisateurs ?

Non. L'adresse électronique que vous avez fournie lorsque vous avez créé votre compte est également votre nom d'utilisateur. Cela signifie que vous ne pouvez l'utiliser que pour un seul compte utilisateur.

J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Cliquez tout simplement sur le lien Mot de passe oublié ? sur l'écran de connexion et vous recevrez un courriel contenant des instructions pour réinitialiser votre mot de passe.

Préparer les virements bancaires

Pourquoi devrais-je utiliser la nouvelle fonctionnalité du virement bancaire?

Cette nouvelle fonctionnalité présente des avantages considérables par rapport à la procédure de virement bancaire existante.

Elle permet de payer les taxes pour une ou plusieurs demandes de brevet avec un virement bancaire unique. Une fois que vous avez sélectionné les taxes que vous souhaitez acquitter, ces dernières sont réunies dans un ordre auquel est attribuée une référence de paiement unique. Sous réserve que la référence de paiement soit indiquée correctement dans le virement bancaire, le paiement est automatiquement synchronisé avec les demandes de brevet et les codes de taxe sélectionnés et associé à ces derniers.

Une confirmation de paiement vous sera envoyée dès que votre paiement aura été reçu sur le compte bancaire de l'OEB. Vous aurez ainsi la certitude que le paiement a été reçu. Cette confirmation pourra également vous servir de preuve de paiement vis-à-vis de tiers, par ex. des administrations fiscales.

Puis-je effectuer le paiement directement dans le service de paiement ?

Non. Une fois que vous avez soumis un ordre de paiement, il vous faut toujours faire un virement bancaire en passant par votre banque. Si vous souhaitez payer directement dans le service, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de paiement par carte de crédit.

Puis-je et dois-je approvisionner mon compte courant via le service de paiement ?

Non. Afin d'approvisionner votre compte courant, veuillez effectuer un virement bancaire en saisissant le numéro de compte courant concerné de l'OEB (un numéro à huit chiffres qui commence par 28) dans le champ de référence, précédé de la mention "approvisionnement" (ou "appro" si le champ de référence est trop court) ou "dépôt".

De plus amples informations figurent au point 3.2 de la Réglementation applicable aux comptes courants (RCC).

Puis-je soumettre l'ordre de paiement dans le service et ordonner à un tiers d'effectuer le virement bancaire ?

Oui. Dans la mesure où le tiers effectuant le paiement cite la référence de paiement dans le virement bancaire, peu importe la personne qui soumet l'ordre de paiement. Néanmoins, la confirmation de paiement sera envoyée uniquement au compte utilisateur de la personne qui a soumis l'ordre.

Que se passe-t-il si j'oublie d'effectuer le virement bancaire via ma banque ?

Une référence de paiement est valable deux mois après confirmation de l'ordre. Au bout de deux mois, la référence de paiement sera supprimée automatiquement. Veuillez noter qu'un paiement n'est réputé effectué que lorsqu'il est reçu sur le compte bancaire de l'OEB.

Que se passe-t-il si j'oublie d'indiquer la référence de paiement dans mon virement bancaire ?

Si la référence de paiement est manquante ou inexacte, le traitement du paiement de la taxe sera différé. Veuillez donc vous assurer de saisir la référence complète qui commence par la mention "EPO" suivie du numéro de bordereau et du chiffre de contrôle sans espaces (par ex. "EPOxxxxxxxx").

Veuillez nous contacter si vous avez oublié d'indiquer la référence de paiement dans votre virement bancaire ou si vous avez relevé une erreur dans la référence de paiement.

Que dois-je faire si, après avoir soumis l'ordre de paiement, je remarque que je souhaiterais payer plus ou moins de taxes que celles qui sont sélectionnées dans l'ordre ?

Si vous remarquez que l'ordre que vous avez soumis contient une erreur, soumettez un nouvel ordre et effectuez le virement bancaire en indiquant la référence de ce nouvel ordre de paiement.

Quelle date sera considérée comme étant la date de paiement ?

La date de paiement est la date à laquelle votre paiement est reçu sur le compte bancaire de l'OEB. La date de l'ordre de paiement est sans importance.

Nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles"

Pourquoi le nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles" a-t-il été introduit ?

Cette nouvelle fonction a été introduite afin d'améliorer le service de paiement et d'aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes procédurales exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel.

La date indiquée comme date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.

Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n'ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l'exactitude des montants modifiés.

Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles", notamment celles qui peuvent être payées par des tiers, comme les taxes d'opposition, de recours et d'administration. Pour plus d'informations, voir JO OEB 2020, A130.

Cette nouvelle fonction a été introduite afin d'améliorer le service de paiement et d'aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes procédurales exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel. La date indiquée comme date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement. Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n'ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l'exactitude des montants modifiés. Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles", notamment celles qui peuvent être payées par des tiers, comme les taxes d'opposition, de recours et d'administration. Pour plus d'informations, voir JO OEB 2020, A130. ________________________________________________________________

Ai-je le choix de payer ou non les taxes exigibles ou est-il obligatoire de les acquitter ?

Il n'est pas obligatoire de payer les taxes indiquées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles". Néanmoins, nous vous recommandons d'utiliser cette fonction.
Cette nouvelle fonction a été introduite afin d'améliorer le service de paiement et d'aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes procédurales exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel. La date indiquée comme date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement. Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n'ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l'exactitude des montants modifiés. Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles", notamment celles qui peuvent être payées par des tiers, comme les taxes d'opposition, de recours et d'administration. Pour plus d'informations, voir JO OEB 2020, A130. ________________________________________________________________

Est-il possible de modifier le montant des taxes qui sont affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" ?

Oui. Cependant, vous êtes responsable du caractère complet/de l'exactitude des montants modifiés.

Aucune taxe ne s'affiche dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" mais je souhaiterais effectuer un paiement. Que dois-je faire ?

Veuillez sélectionner un autre groupe de taxes.

Paiements groupés

Est-il possible de faire un paiement groupé en utilisant la fonctionnalité du virement bancaire ?

Oui. Vous pouvez charger un fichier de paiement groupé et sélectionner le virement bancaire au stade du paiement.

Comment effectuer un paiement groupé ?

Pour effectuer un paiement groupé, vous devez créer un fichier au format xml ou csv qui contient les numéros de demandes de brevet et les informations relatives au paiement pertinents.

Une fois que vous avez enregistré votre fichier :

  1. Connectez-vous au service de paiement.
  2. Cliquez sur l'onglet Taxes dans la barre de navigation principale puis sur Charger les fichiers de paiement de taxes.
  3. Sélectionnez Charger le fichier.
  4. Cherchez le fichier et chargez-le.
  5. Sélectionnez Ajouter au panier.

Le système reconnaîtra automatiquement les différents champs et calculera le montant total. Vous pouvez soit vous rendre directement au paiement soit ajouter d'autres taxes à votre panier.

Validation des paiements

Quel est l'objet de la fonction de validation des paiements ?

La fonction de validation détecte et rejette automatiquement les paiements suivants :

  • le paiement des taxes annuelles afférentes à des demandes définitivement closes ou à des brevets délivrés
  • le paiement des taxes de transfert afférentes à des demandes définitivement closes
  • les doubles paiements, à savoir lorsque la même taxe a déjà été acquittée, à moins que la taxe puisse être payée plusieurs fois dans le cadre des procédures devant l'OEB
  • le paiement des taxes annuelles acquittées avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE).

Le rejet automatique de ces paiements réduit la charge administrative liée au remboursement des taxes indûment acquittées, à la fois pour les utilisateurs et l'OEB.

Je suis entré(e) dans la phase européenne avec du retard et je dois acquitter plusieurs taxes de poursuite de la procédure. Seront-elles rejetées automatiquement par la fonction de validation qui rejette les doubles paiements ? Que se passe-t-il si je dois payer une taxe de poursuite de la procédure à un stade ultérieur de la procédure ?

La nouvelle fonctionnalité rejette uniquement le double paiement des taxes qui sont dues une seule fois lors de la procédure, par ex. la taxe de dépôt ou la troisième/quatrième/cinquième/etc. taxe annuelle. Les taxes qui peuvent être acquittées plusieurs fois au cours de la procédure, comme la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de recherche additionnelle en cas d'absence d'unité sont exclues de la fonction de validation rejetant les doubles paiements.

Que se passe-t-il si un paiement est rejeté par erreur par la fonction validation ?

Après la validation, vous recevrez un message généré par le système indiquant que le paiement n'a pas pu être effectué. Ce message peut être imprimé ou téléchargé à tout moment et enregistré dans votre historique des paiements de taxes rejetés que vous trouverez en cliquant sur Taxes dans la barre de navigation principale. Cela vous permet ainsi qu'à l'OEB de tracer le problème. En conséquence, si un paiement est rejeté par erreur, cela n'entraînera pas de perte de droits et la date de la tentative de paiement sera acceptée comme date de paiement.

Le système m'a envoyé un message m'indiquant qu'un paiement de taxe a été rejeté mais je ne le trouve pas dans l'historique des paiements de taxes rejetés. Que s'est-il passé ?

Cela signifie que vous n'avez pas achevé la procédure de paiement après la validation de la taxe.

La validation des taxes a lieu au stade du paiement et les taxes rejetées sont automatiquement supprimées de votre panier. Cependant, vous devez poursuivre le paiement, sélectionner un moyen de paiement et soumettre votre ordre pour que les taxes rejetées figurent dans l'historique des paiements de taxes rejetés.

Si vous interrompez le processus de paiement et que vous revenez en arrière pour vérifier à nouveau les taxes ou ajouter des taxes supplémentaires, les taxes rejetées auront déjà été supprimées de votre panier et ne seront pas revalidées. C'est pourquoi elles n'apparaîtront pas dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si toutes les taxes sont rejetées, vous ne serez pas en mesure de procéder au paiement et ces taxes ne figureront donc pas dans l'historique des paiements de taxes rejetés.

Confirmations et historique des ordres de paiement

Dois-je recevoir une confirmation de mon ordre de paiement ?

Vous recevrez une confirmation de l'ordre de paiement que vous pourrez imprimer et télécharger une fois que vous aurez terminé la procédure de paiement. Vous pourrez retrouver la confirmation dans l'historique des ordres de paiement des taxes.

Lorsque votre paiement sera reçu sur le compte bancaire de l'OEB, vous trouverez également la confirmation du paiement dans l'historique des ordres de paiement des taxes. Ce dernier indique la date de paiement et toutes les autres informations pertinentes comme le numéro de la demande, les codes et le montant des taxes. Il existe une page séparée pour chaque demande pour laquelle des taxes ont été acquittées.

Puis-je consulter tous les ordres de paiement de mon entreprise dans l'historique des ordres de paiement ?

L'historique des ordres de paiement est propre à chaque utilisateur. Cela signifie que vous ne pouvez consulter que les ordres soumis via votre propre compte utilisateur.

Quelle est la différence entre la confirmation de l'ordre de paiement et la confirmation de paiement ?

Lorsque vous soumettez un ordre, vous recevez une confirmation de l'ordre et une référence de paiement. Vous devez citer cette référence lorsque vous effectuez le virement bancaire.

La confirmation de paiement est disponible lorsque le virement a été reçu sur le compte bancaire de l'OEB. Vous la trouverez dans l'historique des ordres de paiement.

J'ai effectué le virement bancaire mais la confirmation du paiement mentionne une taxe avec le statut "partiellement payé". Qu'est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que le montant reçu sur le compte bancaire de l'OEB est inférieur au montant qui figure dans votre ordre. La taxe avec la mention "partiellement payée" n'est pas entièrement couverte par votre virement bancaire.

Afin d'acquitter le montant restant, soumettez un nouvel ordre mais uniquement pour ce code de taxe et pour le montant qui manque. Effectuez ensuite un nouveau virement bancaire indiquant la nouvelle référence de paiement.

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