FAQ - paiement des taxes par carte de crédit

Informations générales

Comment accéder au paiement centralisé des taxes afin d'acquitter des taxes de brevets par carte de crédit ?

Le service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit (ci-après dénommé "le service") est disponible sur le site Internet de l'OEB sous forme de service en ligne, auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien ci-dessous. Afin d'acquitter des taxes de brevets par carte de credit vous devez d’abord vous inscrire en tant qu’utilisateur du paiement centralisé des taxes.  Pour s'y connecter, les utilisateurs doivent indiquer leur nom d'utilisateur (adresse électronique) et leur mot de passe ou procéder à l'authentification par carte à puce.

Quelles cartes de crédit puis-je utiliser pour le paiement de taxes à l'OEB ?

L'OEB accepte actuellement les cartes de crédit suivantes : American Express, Mastercard et Visa.

Puis-je effectuer un paiement par carte de crédit en indiquant les informations relatives à la carte de crédit sur les formulaires de dépôt de l'OEB ?

Non. Les paiements par carte de crédit doivent être effectués exclusivement au moyen du service en ligne. Dans les formulaires de dépôt en ligne, vous pouvez insérer la mention "carte de crédit" comme mode de paiement retenu. Cette mention n'a toutefois qu'une valeur informative. Veuillez ne pas saisir de données concernant des cartes de crédit dans les formulaires de dépôt.

Puis-je également utiliser le service pour acquitter des taxes à partir de mon compte courant ?

Oui. Vous aurez besoin d’une carte à puce pour utiliser le service afin de soumettre des ordres de débit.

Que se passe-t-il si ma transaction par carte de crédit échoue ?

Si une transaction par carte de crédit échoue avant d'être approuvée, le paiement correspondant est réputé ne pas avoir été effectué. Cela vaut quelle que soit la raison pour laquelle la transaction a échoué, et donc également si l'échec de la transaction n'est pas imputable au payeur.

Comptes utilisateurs

Une même adresse électronique (par exemple celle de la boîte aux lettres électronique d'une société) peut-elle être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs ?

Non. Étant donné que l'adresse électronique indiquée par le payeur constitue son identifiant pour le service, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs.

Une même carte de crédit (par exemple une carte de société) peut-elle être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs ?

Oui.

Puis-je utiliser plus d'une carte de crédit pour mon compte ?

Oui. Plusieurs cartes de crédit peuvent être affectées à un même compte utilisateur.

J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Il vous suffit de cliquer sur le lien "Mot de passe oublié ?" sur la page de connexion du service et vous recevrez un courriel contenant les instructions pour réinitialiser votre mot de passe.

Paiements par carte de crédit

Puis-je utiliser le service pour payer toutes les taxes, quelle que soit la demande ?

Oui. Le service vous permet d'acquitter les taxes afférentes à une demande ou à un brevet spécifique en choisissant la procédure concernée (PCT, CBE ou, lorsqu'il sera disponible, brevet unitaire) et la catégorie de taxes.

Le service dispose-t-il d'une fonctionnalité aidant les utilisateurs à acquitter les taxes correctement ?

Oui. Par exemple, si un demandeur a droit à une réduction de taxe, le payeur doit l'indiquer et le système l'applique ensuite automatiquement. Les utilisateurs sélectionnent en outre les paiements au sein de groupes de taxes, ce qui les aide à choisir les codes de taxe corrects pour les procédures concernées.

Est-il possible d'effectuer un ordre de paiement par carte de crédit valable pour toutes les taxes dues pour ma demande ?

Non. Cependant, vous pourriez envisager d'opter pour la procédure de prélèvement automatique, accessible aux titulaires d'un compte courant.

Puis-je différer la date d'un paiement par carte de crédit, comme dans le cas des ordres de débit en ligne à partir de mon compte courant ?

Non, un paiement par carte de crédit ne peut pas être différé.

Puis-je modifier les paiements qui se trouvent déjà dans mon panier ?

Oui. Tant que vous n'avez pas confirmé le paiement, vous pouvez apporter des changements, soit directement dans le panier, soit par le biais d'un lien dans le panier renvoyant vers vos sélections de taxes.

Nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles"

Pourquoi le nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles" a-t-il été introduit ?

Cette nouvelle fonction a été introduite afin d'améliorer le service de paiement et d'aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes procédurales exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel.

La date indiquée comme date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.

Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n'ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l'exactitude des montants modifiés.

Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles", notamment celles qui peuvent être payées par des tiers, comme les taxes d'opposition, de recours et d'administration. Pour plus d'informations, voir JO OEB 2020, A130.

Ai-je le choix de payer ou non les taxes exigibles ou est-il obligatoire de les acquitter ?

Il n'est pas obligatoire de payer les taxes indiquées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles". Néanmoins, nous vous recommandons d'utiliser cette fonction.

Est-il possible de modifier le montant des taxes qui sont affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" ?

Oui. Cependant, vous êtes responsable du caractère complet/de l'exactitude des montants modifiés.

Aucune taxe ne s'affiche dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" mais je souhaiterais effectuer un paiement. Que dois-je faire ?

Veuillez sélectionner un autre groupe de taxes.

Paiements groupés

Puis-je effectuer un paiement groupé si je paie par carte de crédit?

Oui. Vous pouvez charger un fichier de paiement groupé et sélectionner carte de crédit comme mode de règlement lors du paiement.

Comment effectuer un paiement groupé ?

Pour effectuer un paiement groupé, vous devez créer un fichier au format xml ou csv qui contient les numéros de demandes de brevet et les informations relatives au paiement pertinents.

Une fois que vous avez enregistré votre fichier :

  1. Connectez-vous au service de paiement.
  2. Cliquez sur l'onglet Taxes dans la barre de navigation principale puis sur Charger les fichiers de paiement de taxes.
  3. Sélectionnez Charger le fichier.
  4. Cherchez le fichier et chargez-le.
  5. Sélectionnez Ajouter au panier.

Le système reconnaîtra automatiquement les différents champs et calculera le montant total. Vous pouvez soit vous rendre directement au paiement soit ajouter d'autres taxes à votre panier.

Validation des paiements

Quel est l'objet de la fonction de validation des paiements ?

La fonction de validation détecte et rejette automatiquement les paiements suivants :

  • le paiement des taxes annuelles afférentes à des demandes définitivement closes ou à des brevets délivrés
  • le paiement des taxes de transfert afférentes à des demandes définitivement closes
  • les doubles paiements, à savoir lorsque la même taxe a déjà été acquittée, à moins que la taxe puisse être payée plusieurs fois dans le cadre des procédures devant l'OEB
  • le paiement des taxes annuelles acquittées avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE).
Le rejet automatique de ces paiements réduit la charge administrative liée au remboursement des taxes indûment acquittées, à la fois pour les utilisateurs et l'OEB.

Je suis entré(e) dans la phase européenne avec du retard et je dois acquitter plusieurs taxes de poursuite de la procédure. Seront-elles rejetées automatiquement par la fonction de validation qui rejette les doubles paiements ? Que se passe-t-il si je dois payer une taxe de poursuite de la procédure à un stade ultérieur de la procédure ?

La nouvelle fonctionnalité rejette uniquement le double paiement des taxes qui sont dues une seule fois lors de la procédure, par ex. la taxe de dépôt ou la troisième/quatrième/cinquième/etc. taxe annuelle. Les taxes qui peuvent être acquittées plusieurs fois au cours de la procédure, comme la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de recherche additionnelle en cas d'absence d'unité sont exclues de la fonction de validation rejetant les doubles paiements.

Que se passe-t-il si un paiement est rejeté par erreur par la fonction validation ?

Après la validation, vous recevrez un message généré par le système indiquant que le paiement n'a pas pu être effectué. Ce message peut être imprimé ou téléchargé à tout moment et enregistré dans votre historique des paiements de taxes rejetés que vous trouverez en cliquant sur Taxes dans la barre de navigation principale. Cela vous permet ainsi qu'à l'OEB de tracer le problème. En conséquence, si un paiement est rejeté par erreur, cela n'entraînera pas de perte de droits et la date de la tentative de paiement sera acceptée comme date de paiement.

Le système m'a envoyé un message m'indiquant qu'un paiement de taxe a été rejeté mais je ne le trouve pas dans l'historique des paiements de taxes rejetés. Que s'est-il passé ?

Cela signifie que vous n'avez pas achevé la procédure de paiement après la validation de la taxe.

La validation des taxes a lieu au stade du paiement et les taxes rejetées sont automatiquement supprimées de votre panier. Cependant, vous devez poursuivre le paiement, sélectionner un moyen de paiement et soumettre votre ordre pour que les taxes rejetées figurent dans l'historique des paiements de taxes rejetés.

Si vous interrompez le processus de paiement et que vous revenez en arrière pour vérifier à nouveau les taxes ou ajouter des taxes supplémentaires, les taxes rejetées auront déjà été supprimées de votre panier et ne seront pas revalidées. C'est pourquoi elles n'apparaîtront pas dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si toutes les taxes sont rejetées, vous ne serez pas en mesure de procéder au paiement et ces taxes ne figureront donc pas dans l'historique des paiements de taxes rejetés.

Confirmations et historique des paiements

Vais-je recevoir une confirmation de paiement ? Si oui, sous quel format ?

Oui. Peu après l'envoi de l'ordre de paiement, vous recevrez sur l'écran une confirmation (en version imprimable) selon laquelle la transaction a été approuvée. Cette confirmation comprend notamment la date de paiement et est émise après que l'OEB reçoit l'approbation de la transaction de la part de l'acquéreur. Elle inclut également une page pour chaque demande ayant fait l'objet d'un paiement dans le cadre de la transaction concernée.

Puis-je consulter mes confirmations de paiement antérieures dans le service ?

Oui. Le service comprend une fonction d'historique des paiements, qui permet aux utilisateurs de visualiser les taxes qu'ils ont déjà acquittées et de télécharger des confirmations de transaction. Chaque confirmation inclut des informations détaillées sur les taxes acquittées pour la demande ou le brevet en question, ainsi que la date à laquelle la transaction a été approuvée.

Pourquoi n'ai-je pas reçu de confirmation pour mon paiement par carte de crédit ?

L'explication la plus probable est que votre paiement a échoué. Normalement, cela sera indiqué à l'écran, dans le service de paiement des taxes. Une transaction par carte de crédit peut échouer pour diverses raisons. C'est pourquoi nous vous recommandons, le cas échéant, de contacter la banque qui a émis votre carte de crédit, et de vérifier, par exemple, que les limites de transaction sont correctes.

Sécurité des paiements par carte de crédit

Les informations relatives à ma carte de crédit sont-elles stockées de manière sûre, et par qui ?

Ces informations sont cryptées et vous pouvez les réutiliser pour d'autres transactions. Elles sont stockées par le prestataire du service de paiement de l'OEB, Ingenico ePayments, qui est une organisation certifiée conforme à la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard, PCI-DSS).

En outre, Concardis, un acquéreur dans le domaine des cartes de crédit, s'est engagé par contrat à accepter, à approuver et à traiter, au nom de l'OEB, les paiements par carte de crédit qui aboutissent à un transfert de fonds vers l'OEB. Concardis règle ces paiements avec les banques émettrices des cartes.

Puis-je sauvegarder les informations relatives à ma carte de crédit ou dois-je les entrer à nouveau lors de chaque paiement ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez sauvegarder les informations relatives à votre carte de crédit pour des paiements ultérieurs. Si vous choisissez de ne pas les enregistrer, vous devrez les entrer à nouveau à chaque fois que vous utilisez le service pour effectuer un paiement.

Est-ce que l'OEB a recours au système d'authentification 3-D Secure pour les transactions par carte de crédit ?

Oui. L'OEB a recours à 3-D Secure pour les transactions par carte de crédit (à compter du 13.9.2019).

Sur mon relevé de carte de crédit figure un paiement en faveur de l'OEB que je ne reconnais pas. Que dois-je faire ?

Veuillez contacter le Service clientèle de l'OEB afin de clarifier la situation.

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