FAQ - paiement des taxes par carte de crédit

Informations générales

Quels sont les navigateurs pris en charge pour le paiement centralisé des taxes ?

Edge, Chrome, Safari et Firefox.

Comment accéder au paiement centralisé des taxes afin d’acquitter des taxes par carte de crédit ?

Vous pouvez accéder au paiement centralisé des taxes en cliquant sur le lien ci-dessous. Pour l’utiliser, vous devez d’abord vous inscrire en tant qu’utilisateur/utilisatrice. Vous pouvez vous inscrire avec un nom d’utilisateur (adresse électronique) et un mot de passe ou en utilisant l’authentification par carte à puce.

Quelles cartes de crédit puis-je utiliser pour le paiement de taxes à l'OEB ?

L'OEB accepte actuellement les cartes de crédit suivantes : American Express, Mastercard et Visa.

Puis-je effectuer un paiement par carte de crédit en indiquant les informations relatives à la carte de crédit sur les formulaires de dépôt de l'OEB ?

Non. Les paiements par carte de crédit doivent être effectués exclusivement via le paiement centralisé des taxes. Dans les formulaires de dépôt en ligne, vous pouvez indiquer la mention « carte de crédit » comme mode de paiement retenu, mais cette mention n’a qu'une valeur informative. Veuillez ne pas saisir de données relatives à des cartes de crédit dans les formulaires de dépôt.

Puis-je également utiliser le service pour acquitter des taxes à partir de mon compte courant ?

Oui. Veuillez noter que vous aurez besoin d'une carte à puce pour pouvoir soumettre des ordres de débit dans le paiement centralisé des taxes.

Que se passe-t-il si ma transaction par carte de crédit échoue ?

Si une transaction par carte de crédit échoue avant d'être approuvée, le paiement correspondant est réputé ne pas avoir été effectué. Cela vaut quelle que soit la raison pour laquelle la transaction a échoué, et donc également si l'échec de la transaction n'est pas imputable au payeur.

Comptes utilisateurs

Une même adresse électronique (par exemple celle de la boîte aux lettres électronique d'une société) peut-elle être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs ?

Non. L’adresse électronique que vous fournissez lors de votre inscription pour le paiement centralisé des taxes vous sert également de nom d'utilisateur. Par conséquent, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs.

Une même carte de crédit (par exemple une carte de société) peut-elle être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs ?

Oui.

Puis-je utiliser plus d'une carte de crédit pour mon compte ?

Oui. Plusieurs cartes de crédit peuvent être affectées à un même compte utilisateur.

J'ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire ?

Cliquez simplement sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion au paiement centralisé des taxes. Vous recevrez un courriel contenant des instructions pour réinitialiser votre mot de passe.

Paiements par carte de crédit

Puis-je utiliser le paiement centralisé des taxes pour payer toutes les taxes de brevet, quelle que soit la demande ?

Oui. Vous pouvez payer les taxes afférentes à des demandes ou des brevets spécifiques en choisissant la procédure appropriée (PCT, CBE ou, une fois disponible, brevet unitaire) et la catégorie de taxes.

Existe-t-il une fonction pour aider les utilisateurs à acquitter les taxes correctement ?

Oui. Par exemple, si un demandeur a droit à une réduction de taxe, le payeur doit l’indiquer et le système l’applique ensuite automatiquement. De plus, les taxes sont sélectionnées à partir de divers groupes de taxes ; cela permet aux utilisateurs de choisir les codes de taxe appropriés pour les procédures concernées. Le groupe de taxes « Taxes exigibles » est affiché par défaut. Il indique les taxes de procédures exigibles pour une demande sélectionnée, sur la base des informations disponibles dans le dossier au moment concerné.

Est-il possible d'effectuer un ordre de paiement par carte de crédit valable pour toutes les taxes dues pour ma demande ?

Non. Cependant, vous pourriez envisager d'opter pour la procédure de prélèvement automatique, accessible aux titulaires d'un compte courant.

Puis-je différer la date d'un paiement par carte de crédit, comme dans le cas des ordres de débit en ligne à partir de mon compte courant ?

Non, un paiement par carte de crédit ne peut pas être différé.

Puis-je modifier les paiements qui se trouvent déjà dans mon panier ?

Oui. Tant que vous n'avez pas confirmé le paiement, vous pouvez apporter des changements, soit directement dans le panier, soit par le biais d'un lien dans le panier renvoyant vers vos sélections de taxes.

Est-ce que d’autres utilisateurs/utilisatrices dans mon entreprise peuvent voir les taxes que j’ai ajoutées au panier ?

Non. Ces informations sont propres à chaque utilisateur/utilisatrice et vous seul(e) pouvez les voir.

Est-ce que d’autres utilisateurs/utilisatrices dans mon entreprise peuvent voir les ordres que j’ai soumis (y compris les confirmations de paiement) dans l’historique des ordres de paiement des taxes ?

Non. L’historique des ordres de paiement des taxes, y compris les confirmations de paiement, est propre à chaque utilisateur/utilisatrice. Autrement dit, vous ne pouvez voir que les ordres que vous avez vous-même soumis et les confirmations de paiement correspondantes.

Existe-t-il un délai pour annuler mon paiement par carte de crédit ?

Les paiements par carte de crédit ne peuvent pas être annulés.

J’ai essayé de payer des taxes pour un montant de 12 000 euros mais cela n’a pas fonctionné. S’agit-il d'une erreur ?

Non. Les paiements par carte de crédit sont plafonnés à 10 000 euros par jour et par payeur (voir également JO 2022, A18).

Nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles"

Pourquoi le nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles" a-t-il été introduit ?

Cette nouvelle fonction a été introduite afin d'améliorer le service de paiement et d'aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes procédurales exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel.

La date indiquée comme date d'échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.

Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n'ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l'exactitude des montants modifiés.

Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles", notamment celles qui peuvent être payées par des tiers, comme les taxes d'opposition, de recours et d'administration. Pour plus d'informations, voir JO OEB 2020, A130.

Ai-je le choix de payer ou non les taxes exigibles ou est-il obligatoire de les acquitter ?

Il n'est pas obligatoire de payer les taxes indiquées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles". Néanmoins, nous vous recommandons d'utiliser cette fonction.

Est-il possible de modifier le montant des taxes qui sont affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" ?

Oui. Cependant, vous êtes responsable du caractère complet/de l'exactitude des montants modifiés.

Aucune taxe ne s'affiche dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" mais je souhaiterais effectuer un paiement. Que dois-je faire ?

Veuillez sélectionner un autre groupe de taxes.

Paiements groupés

Puis-je effectuer un paiement groupé si je paie par carte de crédit?

Oui. Vous pouvez charger un fichier de paiement groupé et sélectionner carte de crédit comme mode de règlement lors du paiement.

Comment effectuer un paiement groupé ?

Pour effectuer un paiement groupé, vous devez créer un fichier au format xml ou csv qui contient les numéros de demandes de brevet et les informations relatives au paiement pertinents.

Une fois que vous avez enregistré votre fichier :

  1. Connectez-vous au Paiement centralisé des taxes.
  2. Cliquez sur l'onglet Taxes dans la barre de navigation principale puis sur Charger les fichiers de paiement de taxes.
  3. Sélectionnez Charger le fichier.
  4. Cherchez le fichier et chargez-le.
  5. Sélectionnez Ajouter au panier.

Le système reconnaîtra automatiquement les différents champs et calculera le montant total. Vous pouvez soit vous rendre directement au paiement soit ajouter d'autres taxes à votre panier.

Validation des paiements

Quel est l'objet de la fonction de validation des paiements ?

La fonction de validation détecte et rejette automatiquement les paiements suivants :

  • le paiement des taxes annuelles afférentes à des demandes définitivement closes ou à des brevets délivrés
  • le paiement des taxes de transfert afférentes à des demandes définitivement closes
  • les doubles paiements, à savoir lorsque la même taxe a déjà été acquittée, à moins que la taxe puisse être payée plusieurs fois dans le cadre des procédures devant l'OEB
  • le paiement des taxes annuelles acquittées avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE).
Le rejet automatique de ces paiements réduit la charge administrative liée au remboursement des taxes indûment acquittées, à la fois pour les utilisateurs et l'OEB.

Je suis entré(e) dans la phase européenne avec du retard et je dois acquitter plusieurs taxes de poursuite de la procédure. Seront-elles rejetées automatiquement par la fonction de validation qui rejette les doubles paiements ? Que se passe-t-il si je dois payer une taxe de poursuite de la procédure à un stade ultérieur de la procédure ?

La fonction en question rejette uniquement les doubles paiements des taxes qui ne sont exigibles qu'une seule fois dans le cadre de la procédure, comme, par exemple, la taxe de dépôt ou la troisième/quatrième/cinquième, etc., taxe annuelle. Les taxes qui peuvent être acquittées plusieurs fois pendant la procédure, telles que la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de recherche additionnelle en cas d’absence d’unité, sont exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation).

Que se passe-t-il si un paiement est rejeté par erreur par la fonction validation ?

Après la validation, vous recevrez un message généré par le système indiquant que le paiement n'a pas pu être effectué. Ce message peut être imprimé ou téléchargé à tout moment et enregistré dans votre historique des paiements de taxes rejetés que vous trouverez en cliquant sur Taxes dans la barre de navigation principale. Cela vous permet ainsi qu'à l'OEB de tracer le problème. En conséquence, si un paiement est rejeté par erreur, cela n'entraînera pas de perte de droits et la date de la tentative de paiement sera acceptée comme date de paiement.

Le système m'a envoyé un message m'indiquant qu'un paiement de taxe a été rejeté mais je ne le trouve pas dans l'historique des paiements de taxes rejetés. Que s'est-il passé ?

Cela signifie que vous n'avez pas achevé la procédure de paiement après la validation de la taxe.

La validation des taxes a lieu au stade du paiement et les taxes rejetées sont automatiquement supprimées de votre panier. Cependant, vous devez poursuivre le paiement, sélectionner un moyen de paiement et soumettre votre ordre pour que les taxes rejetées figurent dans l'historique des paiements de taxes rejetés.

Si vous interrompez le processus de paiement et que vous revenez en arrière pour vérifier à nouveau les taxes ou ajouter des taxes supplémentaires, les taxes rejetées auront déjà été supprimées de votre panier et ne seront pas revalidées. C'est pourquoi elles n'apparaîtront pas dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si toutes les taxes sont rejetées, vous ne serez pas en mesure de procéder au paiement et ces taxes ne figureront donc pas dans l'historique des paiements de taxes rejetés.

Confirmations et historique des paiements

Vais-je recevoir une confirmation de paiement ? Si oui, sous quel format ?

Oui. Peu après l'envoi de l'ordre de paiement, vous recevrez sur l'écran une confirmation (en version imprimable) selon laquelle la transaction a été approuvée. Cette confirmation comprend notamment la date de paiement et est émise après que l'OEB reçoit l'approbation de la transaction de la part de l'acquéreur. Elle inclut également une page pour chaque demande ayant fait l'objet d'un paiement dans le cadre de la transaction concernée.

Puis-je consulter mes confirmations de paiement précédentes dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui. Le paiement centralisé des taxes inclut une fonction « historique des paiements », qui permet aux utilisateurs de voir les taxes qu'ils ont déjà acquittées et de télécharger des confirmations de transaction. Chaque confirmation contient des informations détaillées sur les taxes acquittées pour la demande ou le brevet concerné(e), et la date d’approbation de la transaction.

Pourquoi n'ai-je pas reçu de confirmation pour mon paiement par carte de crédit ?

La raison la plus probable est que votre paiement n’a pas abouti. Normalement, un message apparaitra à l’écran dans le paiement centralisé des taxes. Une transaction par carte de crédit peut échouer pour diverses raisons. C'est pourquoi nous vous recommandons, le cas échéant, de contacter la banque qui a émis votre carte de crédit et de vérifier, par exemple, que les limites de transaction sont correctes.

Sécurité des paiements par carte de crédit

Les informations relatives à ma carte de crédit sont-elles stockées de manière sûre, et par qui ?

Ces informations sont cryptées et vous pouvez les réutiliser pour d'autres transactions. Elles sont stockées par le prestataire du service de paiement de l'OEB, Ingenico ePayments, qui est une organisation certifiée conforme à la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard, PCI-DSS).

En outre, Concardis, un acquéreur dans le domaine des cartes de crédit, s'est engagé par contrat à accepter, à approuver et à traiter, au nom de l'OEB, les paiements par carte de crédit qui aboutissent à un transfert de fonds vers l'OEB. Concardis règle ces paiements avec les banques émettrices des cartes.

Puis-je sauvegarder les informations relatives à ma carte de crédit ou dois-je les entrer à nouveau lors de chaque paiement ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez enregistrer les informations relatives à votre carte de crédit pour les paiements ultérieurs. Si vous choisissez de ne pas enregistrer ces informations, vous devrez effectivement les saisir à nouveau à chaque fois que vous effectuerez un paiement.

Est-ce que l'OEB a recours au système d'authentification 3-D Secure pour les transactions par carte de crédit ?

Oui. L'OEB a recours à 3-D Secure pour les transactions par carte de crédit (à compter du 13.9.2019).

Sur mon relevé de carte de crédit figure un paiement en faveur de l'OEB que je ne reconnais pas. Que dois-je faire ?

Veuillez contacter le Service clientèle de l'OEB afin de clarifier la situation.

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