FAQ – Paiement des taxes via un compte courant dans le paiement centralisé des taxes

Informations générales

Comment puis-je accéder au paiement centralisé des taxes pour soumettre des ordres de débit ?

Le paiement centralisé des taxes est accessible sur le site Internet de l’OEB à partir du lien ci-dessous. Veuillez noter que vous aurez besoin d'un compte courant de l’OEB lié à votre carte à puce pour utiliser le service afin de soumettre des ordres de débit. En outre, votre administrateur My.epoline devra vous donner accès à votre compte courant.

Le paiement centralisé des taxes fonctionne-t-il sous Linux ?

Non. L’OEB ne prend en charge aucune émulation sous Linux.

Quels sont les navigateurs pris en charge pour le paiement centralisé des taxes ?

Edge, Chrome, Safari et Firefox.

Que dois-je faire pour ouvrir un compte courant auprès de l'OEB ?

Veuillez utiliser le formulaire en ligne.

Que dois-je faire pour clôturer mon compte courant ?

Veuillez envoyer une demande écrite et signée (cf. point 2.2 de la Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) en vigueur depuis le 10 septembre 2022). À cette fin, veuillez utiliser le formulaire en ligne et sélectionner la demande « de clôture ».

Comment puis-je mettre à jour les données concernant mon compte courant ?

Pour mettre à jour vos données, veuillez utiliser le formulaire en ligne, auquel vous pouvez également accéder directement dans le paiement centralisé des taxes sous l’onglet Aperçu de la rubrique Gestion des comptes courants.

Je suis connecté(e) mais je ne vois pas mon compte courant. Pourquoi ?

Veuillez vous assurer que :

  • votre administrateur vous a donné les autorisations nécessaires dans My.epoline ;
  • vous vous êtes connecté(e) avec votre carte à puce (connexion sur le côté droit de l'écran).

Comptes utilisateurs/cartes à puce

Comment puis-je lier ma carte à puce à mon compte courant ?

Pour ce faire, veuillez contacter support@epo.org.

Est-ce que plusieurs cartes à puce d'une même société peuvent être liées à un seul compte courant ?

Oui.

Est-ce que ma carte à puce peut être liée à plusieurs comptes courants ?

Oui. Si vous n’êtes pas le/la titulaire du compte courant, vous aurez besoin d'une autorisation écrite signée par le/la titulaire du compte courant. Merci d’envoyer cette autorisation à support@epo.org.

Je suis déjà enregistré(e) en tant qu’utilisateur/utilisatrice du service de paiement des taxes par carte de crédit. Dois-je créer un nouveau compte afin d’utiliser la fonctionnalité pour soumettre des ordres de débit ?

Vous avez besoin d’une carte à puce à des fins d’authentification pour pouvoir soumettre des ordres de débit dans le paiement centralisé des taxes.

Je dispose déjà d’une carte à puce pour le paiement des taxes en ligne. Puis-je utiliser la même carte à puce pour me connecter au paiement centralisé des taxes ?

Oui, si vous disposez déjà d’une carte à puce liée à un compte courant, vous pouvez l’utiliser aussi pour le paiement centralisé des taxes.

J’ai utilisé le mauvais certificat pour me connecter avec ma carte à puce. Après avoir réinséré ma carte à puce et cliqué sur Réessayer, je n’ai pas réussi à me connecter. Que dois-je faire ?

Fermez votre navigateur et recommencez en vous assurant de sélectionner le bon certificat.

La page de connexion par carte à puce au paiement centralisé des taxes présente une apparence inhabituelle. Elle est différente des pages de connexion aux autres services en ligne. Est-ce normal ?

L’OEB vient de mettre à jour ses procédures d’authentification. Le paiement centralisé des taxes est le premier service à utiliser le nouveau back-end. C’est la raison pour laquelle la page de connexion présente une apparence différente.

Gestion du compte courant

Puis-je et dois-je approvisionner mon compte courant via le paiement centralisé des taxes ?

Non. Afin d’approvisionner votre compte courant, veuillez effectuer un virement bancaire, en saisissant le numéro de compte courant concerné de l'OEB (numéro à huit chiffres débutant par 28) dans le champ de référence, précédé de la mention « approvisionnement » (ou « appro », si le champ de référence du paiement est trop court) ou « dépôt ».

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC* DRESDEFF700
Commerzbank AG
Leopoldstrasse 230
80807 Munich, Allemagne.

*À remplacer par COBADEFFXXX si le code DRESDEFF700 n'est pas reconnu.

Pour plus d'informations, voir le point 3.2 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC).

La gestion du compte courant est-elle accessible à tous les utilisateurs de carte à puce ?

Non. Seuls les utilisateurs disposant d’une carte à puce liée à un compte courant auprès de l’OEB et ayant reçu les droits d'utilisateurs nécessaires peuvent accéder à la Gestion des comptes courants dans le paiement centralisé des taxes.

Où puis-je trouver mes extraits de compte ?

Vous pouvez créer des extraits de compte personnalisés couvrant la période de votre choix, jusqu’à un historique de deux ans jour pour jour. À cette fin, utilisez le filtrage par date accessible sous l’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes courants.

Remarque : les extraits de compte ne sont pas créés automatiquement dans le paiement centralisé des taxes.

Sous quels formats puis-je créer des extraits de compte ?

Les extraits de compte peuvent être créés au format XML, CSV et PDF.

Est-ce que toute personne possédant une carte à puce liée au compte courant de ma société peut voir les taxes qui ont été payées ?

Les opérations liées au compte courant d'une société sont visibles pour tous les utilisateurs de cartes à puce ayant reçu les droits d'utilisateurs nécessaires.

Après soumission d'un ordre de débit, dans quel délai le solde du compte courant est-il mis à jour ?

Les ordres de prélèvement automatique seront traités en fin de journée.

Tous les autres ordres de débit

  • via le paiement centralisé des taxes seront traités immédiatement.
  • via le dépôt en ligne / dépôt en ligne 2.0 seront transférés vers le paiement centralisé des taxes toutes les heures puis traités immédiatement.
  • avec une date de paiement différée seront exécutés en début de journée

Où puis-je retrouver mes paiements de taxes rejetés dans le système de paiement centralisé des taxes ?

Tout paiement de taxe effectué via le paiement centralisé des taxes et rejeté figure dans votre Historique des paiements de taxes rejetés.

N.B. Le dossier Paiements rejetés du paiement des taxes en ligne n’a pas été transféré vers le paiement centralisé des taxes.

Puis-je filtrer mes ordres en suspens ?

Oui. Vous pouvez filtrer et visualiser tous les ordres en suspens programmés sur les 40 prochains jours, qui n’ont pas été traités immédiatement. Veuillez noter que, même si vous appliquez le filtre à l’intégralité de la période de 40 jours, vous ne verrez pas nécessairement les ordres en suspens jusqu’à la dernière date de cette période, c’est-à-dire que votre dernier ordre en suspens pourra être =/< à 40 jours.

Comment puis-je filtrer mes ordres en suspens ?

Sélectionnez En suspens dans le menu déroulant disponible sous l’onglet Opérations dans la rubrique Gestion des comptes courants afin de filtrer les ordres ayant ce statut.

Puis-je filtrer mes opérations comptabilisées ?

Oui, vous pouvez filtrer et visualiser toutes les opérations comptabilisées au cours des 24 derniers mois.

Comment puis-je filtrer mes opérations comptabilisées ?

Sélectionnez Opérations comptabilisées dans le menu déroulant disponible sous l’onglet Opérations dans la rubrique Gestion des comptes courants afin de filtrer les ordres ayant ce statut.

Quels filtres puis-je appliquer pour rechercher des opérations comptabilisées ?

Vous pouvez filtrer les opérations comptabilisées par date, par référence, par type de paiement, par type de procédure et par montant. Dans ce dernier cas, si vous saisissez un montant de zéro dans la cellule Montant compris entre, vous verrez toutes les opérations au débit de votre compte. Si vous saisissez un montant de zéro dans la cellule Et, vous verrez toutes les opérations au crédit de votre compte.

Pour quelles périodes puis-je créer un extrait de compte ?

Vous pouvez créer un extrait de compte pour n’importe quelle période, jusqu’à un historique de deux ans jour pour jour.

Puis-je créer un extrait de compte pour une période durant laquelle aucune activité n’a été enregistrée sur mon compte ?

Oui. Vous pouvez créer un extrait de compte pour n’importe quelle période, jusqu’à un historique de deux ans jour pour jour, y compris pour les périodes durant lesquelles il n’y a eu aucune opération.

Soumettre des ordres de débit

Est-ce que d’autres utilisateurs/utilisatrices dans ma société peuvent voir ce que j’ai ajouté au panier ?

Non. Ces informations sont propres à chaque utilisateur/utilisatrice et vous seul(e) pouvez les voir.

Comment puis-je révoquer (partiellement) un ordre de débit ?

Si vous avez différé le paiement à une date ultérieure, vous pouvez révoquer votre ordre de débit dans le paiement centralisé des taxes en cliquant sur le bouton Révoquer (dans la liste des ordres ayant le statut En suspens sous l’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes courants). Les ordres de débit sans date de paiement différée ne peuvent être révoqués que conformément au point 13.1 de la RCC, c’est-à-dire en soumettant un avis de révocation écrit et signé soit en pièce jointe à un courriel adressé à support@epo.org, soit au moyen du Formulaire de contact de l'OEB.

Jusqu’à quand puis-je révoquer (partiellement) un ordre de débit ?

Vous pouvez révoquer (partiellement) un ordre de débit avec une date de paiement différée dans le paiement centralisé des taxes jusqu’à un jour avant la date d’exécution que vous avez indiquée. Vous pourrez toujours révoquer l’ordre à la date d’exécution indiquée mais vous devrez dans ce cas suivre la procédure décrite au point 13.1 de la RCC (voir Comment puis-je révoquer (partiellement) un ordre de débit ?). Veuillez noter que les ordres de débit sans date de paiement différée ne peuvent être révoqués qu’à la date de leur réception (voir le point 13.1 de la RCC).

Puis-je effectuer des paiements différés dans le service paiement centralisé des taxes ?

Oui. Cependant, veuillez noter que les paiements différés ne peuvent être effectués que par ordre, et non par demande individuelle et code de taxe.

Je ne trouve pas mes ordres de débit dans l’historique des ordres de paiement des taxes. Pour quelle raison ?

Il existe deux vues différentes selon le mode d’authentification que vous utilisez pour vous connecter.

Si vous vous connectez avec votre carte à puce, vous verrez tous les paiements (carte de crédit, virement bancaire et compte courant) qui ont été soumis en utilisant la carte à puce.

Si vous vous connectez avec votre adresse électronique et votre mot de passe, vous verrez tous les paiements (carte de crédit, virement bancaire) qui ont été soumis à l’aide de cette méthode d’authentification.

Cela vaut également pour les paiements rejetés.

J’ai préparé des paiements et les ai laissés dans le panier. Lorsque je me suis connecté(e) la fois suivante, les articles n’étaient plus dans le panier. Que s’est-il passé ?

Il existe deux paniers différents selon le mode d’authentification que vous utilisez pour vous connecter.

Les paiements que vous préparez en étant connecté(e) avec votre carte à puce ne sont pas visibles dans votre panier lorsque vous vous connectez avec votre adresse électronique et votre mot de passe.

Veuillez vous assurer de vous connecter en utilisant le même mode d’authentification que précédemment afin de retrouver vos paiements présélectionnés.

Quand un paiement effectué à l’aide du paiement centralisé des taxes est-il réputé avoir été reçu ?

Conformément au point 10.1 de la RCC, la date de paiement est celle à laquelle l’OEB reçoit l’ordre de débit, pourvu que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Cette date correspond normalement à la date de transmission de l’ordre de débit via le paiement centralisé des taxes. La date de transmission est indiquée sur la confirmation de l’ordre, qui est créée automatiquement par le paiement centralisé des taxes. Une fois les taxes effectivement débitées de votre compte courant, le statut de l’ordre passera de soumis à payé.

Vais-je recevoir une confirmation de paiement pour mon ordre de débit dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui, une fois que les taxes auront été débitées du compte courant, vous recevrez automatiquement une confirmation de paiement au format PDF.

Le fichier PDF est enregistré dans l’historique des ordres de paiement des taxes dans le paiement centralisé des taxes, mais pas dans le paiement des taxes en ligne.

Remarque : si le compte courant n’est pas suffisamment approvisionné, le fichier PDF ne sera généré qu’une fois que toutes les taxes relatives à l’ordre de débit auront été traitées. Le fichier PDF affichera les différentes dates de paiement.

Que se passe-t-il si je n'ai pas suffisamment d'argent sur mon compte courant pour payer toutes les taxes que j'ai l'intention de payer par ordre de débit ?

L'OEB traite les ordres de débit immédiatement si le compte courant est suffisamment approvisionné. Si vous payez les taxes d'une seule demande par ordre de débit, ces taxes sont traitées dans l'ordre croissant des codes de taxe, à l'exception de la taxe de recours (011) et de la taxe d'opposition (010) qui sont traitées en premier.

Si vous payez les taxes de plusieurs demandes par ordre de débit, les taxes de la demande qui a le plus petit numéro sont traitées en premier (ordre croissant du numéro de demande ("PCT" avant "EP") (point 7.3 RCC).

L'OEB traite les taxes dans cet ordre tant que les fonds le permettent. Si le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les taxes que vous avez l'intention de payer pour une demande (montant restant dû), aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que le compte n'est pas dûment approvisionné (point 7.4.1 RCC).

Dans quel ordre les ordres de débit sont-ils traités une fois que le compte courant a été approvisionné ?

Une fois que le compte courant a été approvisionné, l'OEB traite les ordres de débit dans l'ordre suivant (point 7.4.2 RCC) :

  1. à la date à laquelle le paiement est réputé effectué, à la date de réception ou à la date de paiement différée ;
  2. sous réserve des dispositions énoncées au point 1), les ordres de prélèvement automatique avant les autres ordres de débit ;
  3. sous réserve des dispositions énoncées au point 2), dans l'ordre croissant des numéros de demande ("PCT avant "EP") ;
  4. sous réserve des dispositions énoncées au point 3), la taxe de recours (011) avant la taxe d'opposition (010) avant toutes les autres taxes dans l'ordre croissant de leurs codes de taxe.

Les paiements en attente sont considérés comme effectués uniquement à la date à laquelle le compte est dûment approvisionné. Veuillez donc vous assurer que votre compte soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les taxes que vous avez l'intention de payer par ordre de débit.

Exemple 1 :

Vous avez 1 400 EUR sur votre compte courant. Vous soumettez un ordre de débit pour payer les taxes suivantes correspondant à la demande EP 21xxxxxx.x :

  • 001 – Taxe de dépôt – EP direct – en ligne : 130 EUR
  • 002 – Taxe de recherche européenne : 1 390 EUR

Résultat : la taxe de dépôt est traitée, la taxe de recherche ne l'est pas. Les taxes sont traitées dans l'ordre croissant des codes de taxe.

Exemple 2 :

Vous avez 200 EUR sur votre compte courant. Vous soumettez un ordre de débit pour payer les taxes suivantes correspondant aux demandes suivantes :

1)    EP 22xxxxxx.x

  • 001 – Taxe de dépôt – EP direct – en ligne : 130 EUR
  • 002 – Taxe de recherche européenne : 1 390 EUR

2)    EP 21xxxxxx.x

  • 006 – Taxe d'examen : 1 750 EUR.

Résultat : aucune taxe ne sera traitée en raison d'une insuffisance de fonds. Les taxes étant traitées dans l'ordre croissant des numéros des demandes, la première taxe à être traitée aurait dû être la taxe d'examen de 1 750 EUR pour la demande EP 21xxxxxx.x. Le compte courant n'étant pas suffisamment approvisionné pour que cette taxe puisse être payée, aucune autre taxe n'est traitée tant que le compte n'est pas dûment approvisionné.

Exemple 3 :

Vous avez 1 800 EUR sur votre compte courant. Vous soumettez un ordre de débit pour payer les taxes suivantes correspondant aux demandes suivantes :

1)    EP 21xxxxxx.x

  • 002 – Taxe de recherche européenne : 1 390 EUR

2)    PCT/US2022/xxxxxx

  • 003 – Taxe de recherche internationale : 1 775 EUR

Résultat : seule la taxe de recherche pour la demande PCT/US2022/xxxxxx est traitée. En présence d'ordres de débit visant à payer plusieurs demandes, les taxes des demandes PCT sont traitées avant les taxes des demandes EP ("PCT" avant "EP"). Une fois le paiement de la taxe de recherche PCT/US2022/xxxxxx enregistré, le solde du compte est insuffisant pour payer toute autre taxe tant que le compte n'est pas dûment approvisionné.

Exemple 4 :

Le 30.06.2022, vous avez 10 EUR sur votre compte courant. Un ordre de prélèvement automatique est déclenché pour payer la taxe due suivante, correspondant à la demande EP 20xxxxxx.x :

  • 033 – Taxe annuelle pour la troisième année : 505 EUR

Le même jour, un ordre de débit est soumis pour le paiement des taxes suivantes correspondant aux demandes suivantes :

1)    EP 21xxxxxx.x

  • 005 – Taxe de désignation pour tous les États contractants : 630 EUR
  • 006 – Taxe d'examen : 1 750 EUR

2)    EP 22xxxxxx.x

  • 011 – Taxe de recours : 2 785 EUR

Le compte courant n'étant pas suffisamment approvisionné, ni le prélèvement automatique ni l'ordre de débit ne peuvent être exécutés au 30.06.2022.

Exemple 5 (suite de l'exemple 4) :

Le 11.07.2022, le compte courant a été approvisionné de 3 500 EUR.

Les taxes suivantes ont été traitées à cette date :

1)    Prélèvement automatique : taxe 033 pour la demande EP 20xxxxxx.x. Bien que l'ordre de prélèvement automatique et l'ordre de débit du 30.06.2022 aient la même date de réception / date à laquelle le paiement est réputé effectué, les ordres de prélèvement automatique sont traités avant tout autre ordre de débit soumis à la même date.

2)    Ordre de débit du 30.06.2022 : taxes 005 et 006 pour la demande EP 21xxxxxx.x. Les paiements de plusieurs demandes étant traités dans l'ordre croissant des numéros des demandes, les taxes correspondant à la demande EP 21xxxxxx.x sont traitées en premier.

Toutes ces taxes sont enregistrées avec comme date de paiement réputé effectué le 11.07.2022. Le compte ne disposant pas des fonds suffisants pour la taxe de recours de la demande EP 22xxxxxx.x, ni cette taxe ni toute autre taxe ne pourra être traitée tant que le compte n'aura pas été dûment approvisionné.

Exemple 6 (suite de l'exemple 5) :

Le 20.07.2022, le compte a été approvisionné de 5 000 EUR.

La taxe de recours de la demande EP 22xxxxxx.x est traitée avec comme date de paiement réputé effectué le 20.07.2022.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Réglementation applicable aux comptes courants (RCC).

Paiements groupés

Puis-je faire un paiement groupé en utilisant le paiement centralisé des taxes ?

Oui. Vous pouvez charger un fichier de paiement groupé au format CSV ou XML.

Comment effectuer un paiement groupé ?

Pour effectuer un paiement groupé, vous devez créer un fichier au format XML ou CSV qui contient les numéros de demandes de brevet et les informations relatives au paiement pertinents.

Une fois que vous avez enregistré votre fichier :

  1. Connectez-vous au service de paiement avec votre carte à puce.
  2. Cliquez sur l’onglet Taxes dans la barre de navigation principale puis sur Charger le fichier de paiement de taxes.
  3. Sélectionnez Charger le fichier.
  4. Cherchez le fichier et chargez-le.
  5. Sélectionnez Ajouter au panier.

Le système reconnaîtra automatiquement les différents champs et calculera le montant total. Vous pouvez soit vous rendre directement au paiement soit ajouter d’autres taxes à votre panier.

Pourquoi est-ce que je reçois un message d'erreur quand je tente de télécharger un fichier XML ?

La raison la plus probable est que vous n’utilisez pas le format requis batch-payment-v2-00.dtd. Veuillez consulter les informations techniques pour plus de renseignements.

Groupe de taxes Taxes exigibles

Pourquoi le nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles" a-t-il été introduit ?

Cette nouvelle fonction a été introduite afin d’améliorer le service de paiement et d’aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes de procédure exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel.

La date indiquée comme date d’échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.

Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n’ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l’exactitude des montants modifiés.

Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes Taxes exigibles, notamment les taxes d’opposition et de recours ainsi que certaines taxes d’administration. Pour plus d’informations, voir JO OEB 2020, A130.

Ai-je le choix de payer ou non les taxes exigibles ou est-il obligatoire de les acquitter ?

Il n’est pas obligatoire de payer les taxes indiquées dans le groupe de taxes Taxes exigibles. Néanmoins, nous vous recommandons d’utiliser cette fonction.

Est-il possible de modifier le montant des taxes qui sont affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" ?

Oui. Cependant, vous êtes responsable du caractère complet/de l’exactitude des montants modifiés.

Aucune taxe ne s’affiche dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" mais je souhaiterais effectuer un paiement. Que dois-je faire ?

Veuillez sélectionner un autre groupe de taxes.

Validation des paiements

Quel est l’objet de la fonction de validation des paiements ?

La fonction de validation détecte et rejette automatiquement les paiements suivants :

  • le paiement des taxes annuelles afférentes à des demandes ou à des brevets définitivement clos
  • le paiement des taxes d’inscription d’un transfert afférentes à des demandes définitivement closes
  • les doubles paiements, à savoir lorsque la même taxe a déjà été acquittée, à moins que la taxe puisse être payée plusieurs fois dans le cadre des procédures devant l’OEB
  • le paiement des taxes annuelles avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE).

Le rejet automatique de ces paiements réduit la charge administrative liée au remboursement des taxes indûment acquittées, à la fois pour les utilisateurs et pour l’OEB.

Je suis entré(e) dans la phase européenne avec du retard et je dois acquitter plusieurs taxes de poursuite de la procédure. Seront-elles rejetées automatiquement par la fonction de validation qui rejette les doubles paiements ? Que se passe-t-il si je dois payer une taxe de poursuite de la procédure à un stade ultérieur de la procédure ?

La  fonctionnalité rejette uniquement le double paiement des taxes qui sont dues une seule fois lors de la procédure, par ex. la taxe de dépôt ou la troisième/quatrième/cinquième/etc. taxe annuelle. Les taxes qui peuvent être acquittées plusieurs fois au cours de la procédure, comme la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de recherche additionnelle en cas d’absence d’unité, sont exclues de la fonction de validation rejetant les doubles paiements.

Que se passe-t-il si un paiement est rejeté par erreur par la fonction de validation ?

Après la validation, vous recevrez un message généré par le système indiquant que le paiement n’a pas pu être effectué. Ce message peut être imprimé ou téléchargé à tout moment et est enregistré dans votre historique des paiements de taxes rejetés que vous trouverez en cliquant sur Taxes dans la barre de navigation principale. Cela vous permet ainsi qu’à l’OEB de retracer le problème. S’il s’avère qu’un paiement a effectivement été rejeté par erreur, la date de la tentative de paiement sera acceptée comme date de paiement et toute perte de droits susceptible d’être survenue à la suite du rejet sera rectifiée.

 

Le système m’a envoyé un message m’indiquant qu’un paiement de taxe a été rejeté mais je ne le trouve pas dans l’historique des paiements de taxes rejetés. Que s’est-il passé ?

Cela signifie que vous n’avez pas achevé la procédure de paiement après la validation de la taxe.

La validation des taxes a lieu au stade du paiement et les taxes rejetées sont automatiquement supprimées de votre panier. Cependant, vous devez poursuivre le paiement, sélectionner un moyen de paiement et soumettre votre ordre pour que les taxes rejetées figurent dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si vous interrompez le processus de paiement et que vous revenez en arrière pour vérifier à nouveau les taxes ou ajouter des taxes supplémentaires, les taxes rejetées auront déjà été supprimées de votre panier et ne seront pas revalidées. C’est pourquoi elles n’apparaîtront pas dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si toutes les taxes sont rejetées, vous ne serez pas en mesure de procéder au paiement et ces taxes ne figureront donc pas dans l’historique des paiements de taxes rejetés.

Confirmations et historique des ordres de paiement

Vais-je recevoir une confirmation de mon ordre de paiement ?

Vous recevrez une confirmation de l’ordre de paiement que vous pourrez imprimer et télécharger une fois que vous aurez terminé la procédure de paiement. Vous pourrez retrouver la confirmation dans l’Historique des ordres de paiement des taxes.

Une fois que votre ordre de débit aura été traité, vous trouverez également la confirmation du paiement dans l’Historique des ordres de paiement des taxes. Ce dernier indique la date de paiement et toutes les autres informations pertinentes comme le numéro de la demande, les codes et le montant des taxes. Il existe une page séparée pour chaque demande pour laquelle des taxes ont été acquittées.

Vous pourrez également retrouver votre paiement sous l’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes (état d’avancement : Opérations comptabilisées), ainsi que dans vos extraits de compte dans le paiement des taxes en ligne.

Puis-je consulter tous les ordres de paiement de mon entreprise dans l’historique des ordres de paiement ?

L’Historique des ordres de paiement des taxes qui figure dans le paiement centralisé des taxes est propre à chaque utilisateur. Cela signifie que vous ne pouvez consulter que les ordres de débit soumis via votre propre compte utilisateur.

Comment puis-je changer la langue utilisée pour mes confirmations de paiement au format PDF ?

À l'heure actuelle, le "Paiement centralisé des taxes" émet les confirmations de paiement au format PDF dans la langue sélectionnée dans le "Paiement des taxes en ligne", là où tous les paramètres relatifs aux cartes à puce continuent d'être gérés. Pour changer votre langue préférée, allez dans "Paiement des taxes en ligne" et choisissez la langue que vous souhaitez. La synchronisation a lieu toutes les heures. Une fois celle-ci achevée, vous pourrez effectuer un paiement dans le Paiement centralisé des taxes et voir le PDF affiché dans la langue que vous aurez choisie.

Note : La configuration actuelle est transitoire. Le "Paiement centralisé des taxes" sera reconfiguré dans les mois à venir afin que les confirmations au format PDF soient émises dans la langue du site Internet que vous aurez sélectionnée. Ce changement sera mis en œuvre en septembre 2022 au plus tôt.

Prélèvement automatique

Est-il possible d’utiliser le prélèvement automatique seulement pour les taxes annuelles ?

Non. La procédure de prélèvement automatique dans le paiement centralisé des taxes ne peut être utilisée que pour une demande particulière ; elle ne peut pas être limitée à des types de taxes ou à une période de temps spécifique(s).

Puis-je demander et révoquer le prélèvement automatique pour plusieurs demandes dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui. À cette fin, cliquez sur Demande/révocation groupée sous l’onglet Gestion du prélèvement automatique.

Puis-je voir un historique de mes ordres de prélèvement automatique dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui. À cette fin, sélectionnez Historique des demandes/révocations dans le menu déroulant disponible sous l’onglet Gestion des prélèvements automatiques.

Comment puis-je déposer un ordre de prélèvement automatique pour les taxes à acquitter dans la phase internationale ?

Vous pouvez déposer un ordre de prélèvement automatique via le système de dépôt en ligne de l'OEB, le dépôt en ligne 2.0, PCT-SAFE ou ePCT, en utilisant les formulaires PCT/RO/101, PCT/IPEA/401 ou PCT-SFD, ou bien via le Paiement centralisé des taxes (sous Gestion des prélèvements automatiques) dans les Services en ligne. Dans ces outils, une section distincte vous permet de sélectionner le prélèvement automatique comme moyen de paiement.

Comment puis-je révoquer mon ordre de prélèvement automatique ?

Vous pouvez révoquer votre ordre de prélèvement automatique dans le Paiement centralisé des taxes, en sélectionnant Gestion des prélèvements automatiques dans la barre de navigation. Sélectionnez le compte courant pour lequel vous souhaitez afficher l’ordre de prélèvement automatique. Cliquez sur Révocation, à côté de la demande pour laquelle vous souhaitez révoquer le prélèvement automatique.

J'ai déposé un ordre de prélèvement automatique via le Dépôt en ligne. Je ne trouve pas la demande dans l’historique des demandes/révocations. Pourquoi ?

Si un ordre de prélèvement automatique est déposé via l’un des outils de dépôt en ligne, la demande ne sera pas enregistrée dans l’historique des demandes/révocations. Seules les demandes soumises via le Paiement centralisé des taxes apparaîtront dans l’historique.

Puis-je consulter toutes mes révocations dans l’historique des demandes/révocations ?

Oui, depuis que la demande de révocation d’un ordre de prélèvement automatique ne peut être soumise que dans le Paiement centralisé des taxes, vous pouvez consulter toutes vos révocations dans l’historique des demandes/révocations.

J’ai essayé de faire une demande de prélèvement automatique mais un message d’erreur apparaît. Puis-je garder un aperçu de mes demandes ou révocations ayant échoué ?

Oui, à partir du mois d’octobre 2022, vous pourrez trouver la preuve de vos tentatives ayant échoué dans l’historique des demandes/révocations en filtrant celui-ci d’après le statut «Échoué ».

Certaines taxes sont-elles exclues du prélèvement automatique dans la procédure PCT ?

Seules sont exclues les taxes concernant les demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (point 2.4 RPA) ; toutes les autres taxes exigibles dans le cadre de la phase internationale peuvent faire l'objet d'un prélèvement automatique.

Que faire si le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour acquitter toutes les taxes dues à une date donnée ?

Si, à la date de paiement de référence, les fonds disponibles sur le compte courant ne suffisent pas à couvrir la ou les taxes dues à cette date, le prélèvement automatique ne sera pas effectué et le titulaire du compte en sera informé par courrier électronique.

Si plusieurs demandes sont concernées, les taxes seront prélevées par ordre croissant de numéro de demande ou de code de taxe. Notez, qu’en règle générale, l'OEB traite les ordres de débit dès leur réception, sous réserve que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Les ordres de prélèvement automatique sont traités à la fin de la journée qui correspond à la date à laquelle le paiement est réputé effectué conformément au point 4.4 RPA.

Si le compte courant est suffisamment réapprovisionné, permettant ainsi le paiement de toutes les taxes, l'OEB débite automatiquement le compte du montant correspondant à ces taxes. Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment réapprovisionné (point 7.2 RPA).

Quand mes taxes internationales sont-elles prélevées automatiquement ?

En règle générale, le prélèvement est effectué le dernier jour du délai de paiement (point 5.1(a) RPA). Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :

  • taxe afférente à la restauration du droit de priorité (code taxe 013)
  • taxe administrative pour délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité (code taxe 029)
  • taxe administrative pour délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche internationale (ISR) ou le rapport d'examen préliminaire international (IPER) (code taxe 055)

Ces taxes sont considérées comme reçues à la date de réception de la demande du service concerné (point 5.1(c) RPA).

Pour des raisons d'ordre administratif, si la demande de copie certifiée conforme est transmise avant que les taxes dues au titre des règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT aient été prélevées, la taxe administrative pour délivrance d'une copie certifiée conforme sera prélevée en même temps que ces taxes. Dans tous les autres cas, la taxe administrative sera prélevée dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande de copie certifiée conforme.

Pour des raisons d'ordre administratif également, la taxe administrative pour délivrance d'une copie supplémentaire des documents cités dans l'ISR ou l'IPER ne sera prélevée elle aussi que dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande.

Que se passe-t-il si j'utilise la procédure de prélèvement automatique et que l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA considère que l'invention revendiquée dans ma demande PCT ne satisfait pas à l'exigence d'unité ?

En cas d'absence d'unité de l'invention, l'OEB vous invitera à payer la taxe de recherche internationale supplémentaire ou la taxe d'examen préliminaire. Sauf information contraire de votre part, l'OEB prélèvera toutes ces taxes le dernier jour du délai d'un mois (dans le cas des taxes 002 et 003, le prélèvement prendra 10 jours de plus).

L'OEB vous informera, de sa propre initiative et de manière distincte par courrier électronique, qu'il a émis une telle invitation.

Où puis-je voir les demandes pour lesquelles j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Vous pouvez consulter la liste des demandes pour lesquelles le prélèvement automatique a été établi dans la rubrique Gestion des prélèvements automatiques du Paiement centralisé des taxes.

Comment puis-je savoir quelles taxes seront prochainement prélevées ?

Les taxes que l'OEB prélèvera au cours des 40 prochains jours sont répertoriées dans l’onglet Opérations sous la rubrique Gestion des comptes courants du Paiement centralisé des taxes. Pour afficher les taxes correspondantes, sélectionnez "En suspens" dans la liste déroulante Statut et "PPA" dans la liste Déposée via.

J'utilise le Paiement centralisé des taxes en ligne mais je ne vois pas la Gestion des prélèvements automatiques. Pourquoi ?

L'administrateur de votre société ne vous a pas accordé les droits d'utilisateur correspondants dans le système. Cela peut se faire dans la section Administration sous Services en ligne sur le site Internet de l’OEB ou sous Gérer les droits d’utilisateur des comptes courants dans le Paiement centralisé des taxes.

Que se passe-t-il si je dépose un ordre de prélèvement automatique le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe ?

Le paiement de cette taxe sera considéré comme reçu à cette date (point 4.1 RPA).

Que se passe-t-il si je révoque mon ordre de prélèvement automatique le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe ?

Plus aucune taxe ne sera prélevée automatiquement dès la date de réception de votre avis de révocation et les prélèvements éventuellement déjà effectués seront remboursés par l'OEB.

Que faire en cas de clôture de ma demande, dois-je révoquer explicitement mes ordres de prélèvement automatique ?

Non, le prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la date à laquelle la demande internationale ou la demande de brevet européen est retirée ou est réputée définitivement retirée, ou celle à laquelle la demande de brevet européen est définitivement rejetée. Aucune taxe ne sera prélevée après cette date (point 11.1 RPA).

Mon ordre de prélèvement automatique pour les taxes dues dans la phase internationale couvre-t-il aussi les taxes dues pour la phase européenne ?

Non, un ordre de prélèvement automatique distinct doit être déposé pour la phase européenne (points 2.2 et 11.2 RPA).

Puis-je utiliser le Paiement centralisé des taxes pour déposer ou révoquer un ordre de prélèvement automatique à tout moment ?

Oui, cette fonctionnalité est disponible 24 h/24, 7 jours/7.

Que faire si je souhaite transférer la demande internationale pour laquelle j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Pour annuler la procédure de prélèvement automatique, la partie qui se retire de la procédure doit explicitement révoquer l'ordre de prélèvement automatique sous Gestion des prélèvements automatiques dans le Paiement centralisé des taxes (point 10.3 RPA).

Vous devez donc le faire en même temps que votre demande de transfert de droits.

Que se passe-t-il si un mandataire se retire de la procédure relative à une demande internationale pour laquelle il a déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Le mandataire doit non seulement aviser l'OEB de ce retrait, mais il doit en même temps révoquer également de manière explicite son ordre de prélèvement automatique sous Gestion des prélèvements automatiques dans le Paiement centralisé des taxes (point 10.3 RPA).

J'ai déposé ma demande PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Puis-je quand même utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA ?

Oui, il suffit de déposer un ordre de prélèvement automatique pour les procédures devant l'OEB.

Lien entre le paiement centralisé des taxes et d’autres services en ligne de l’OEB

Les extraits de compte courant sont-ils visibles dans My.epoline Mailbox ou ailleurs sur le portail My.epoline ?

Non.

Puis-je soumettre des ordres de débit uniques ou groupés via le dépôt en ligne / dépôt en ligne 2.0 / ePCT ?

Vous pouvez soumettre des ordres de débit uniques en utilisant les outils de dépôt en ligne de l’OEB. Cependant, les paiements groupés ne peuvent être effectués qu’en téléchargeant un fichier CSV ou XML au format requis via le paiement centralisé des taxes.

Puis-je effectuer des paiements différés dans le dépôt en ligne / dépôt en ligne 2.0 ?

Oui.

Si j’utilise le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 pour soumettre des ordres de débit, quand mes ordres de débit seront-ils effectivement comptabilisés ?

Cela se fera sur une base horaire, pourvu que votre compte courant soit suffisamment approvisionné.

Puis-je encore soumettre des ordres de débit via le dépôt en ligne et le dépôt en ligne 2.0 ?

Oui, c'est encore possible.

Est-ce que le solde de mon compte courant a été transféré automatiquement du paiement des taxes en ligne vers le paiement centralisé des taxes ?

Oui.

Dois-je demander un nouveau compte courant lorsque je passe du paiement des taxes en ligne au paiement centralisé des taxes ?

Non. Vous pouvez continuer à utiliser votre compte courant existant.

Est-ce que les ordres de débit soumis au moyen des outils de dépôt en ligne (dépôt en ligne, dépôt en ligne 2.0, ePCT) sont visibles dans le paiement centralisé des taxes ?

Les ordres de débit soumis au moyen des outils de dépôt en ligne sont visibles parmi les opérations en suspens ou comptabilisées, dans la rubrique Gestion des comptes courants figurant dans le paiement centralisé des taxes.

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