FAQ – Paiement des taxes via un compte courant dans le paiement centralisé des taxes

Informations générales

Comment puis-je accéder au paiement centralisé des taxes pour soumettre des ordres de débit ?

Le paiement centralisé des taxes est accessible dans les services en ligne qui figurent sur le site Internet de l’OEB (voir lien ci-dessous). Vous aurez besoin d’une carte à puce pour utiliser le service afin de soumettre des ordres de débit.

Le paiement centralisé des taxes fonctionne-t-il sous Linux ?

Non. L’OEB ne prend en charge aucune émulation sous Linux.

Comptes utilisateurs/cartes à puce

Je suis déjà enregistré(e) en tant qu’utilisateur/utilisatrice du service de paiement des taxes par carte de crédit. Dois-je créer un nouveau compte afin d’utiliser la nouvelle fonctionnalité pour soumettre des ordres de débit ?

Vous avez besoin d’une carte à puce à des fins d’authentification pour pouvoir soumettre des ordres de débit dans le paiement centralisé des taxes.

Je dispose déjà d’une carte à puce pour le paiement des taxes en ligne. Puis-je utiliser la même carte à puce pour me connecter au paiement centralisé des taxes ?

Oui, si vous disposez déjà d’une carte à puce liée à un compte courant, vous pouvez l’utiliser aussi pour le paiement centralisé des taxes.

J’ai utilisé le mauvais certificat pour me connecter avec ma carte à puce. Après avoir réinséré ma carte à puce et cliqué sur Réessayer, je n’ai pas réussi à me connecter. Que dois-je faire ?

Fermez votre navigateur et recommencez en vous assurant de sélectionner le bon certificat.

La page de connexion par carte à puce au paiement centralisé des taxes présente une apparence inhabituelle. Elle est différente des pages de connexion aux autres services en ligne. Est-ce normal ?

L’OEB vient de mettre à jour ses procédures d’authentification. Le paiement centralisé des taxes est le premier service à utiliser le nouveau back-end. C’est la raison pour laquelle la page de connexion présente une apparence différente.

Gestion du compte courant

Puis-je et dois-je approvisionner mon compte courant via le paiement centralisé des taxes ?

Non. Afin d’approvisionner votre compte courant, veuillez effectuer un virement bancaire en saisissant le numéro du compte courant concerné de l’OEB (un numéro à huit chiffres qui commence par 28) dans le champ de référence, précédé de la mention "approvisionnement" (ou "appro" si le champ de référence est trop court) ou "dépôt".

De plus amples informations figurent au point 3.2 de la Réglementation applicable aux comptes courants (RCC).

Puis-je suivre mon compte courant dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui. La gestion du compte courant dans le paiement centralisé des taxes est possible depuis avril 2022, et à l’exception de l’aperçu et du plan de paiement par prélèvement automatique.

La gestion du compte courant est-elle accessible à tous les utilisateurs de carte à puce ?

Non. Seuls les utilisateurs possédant une carte à puce liée à un compte courant auprès de l’OEB et ayant obtenu les droits d’utilisateur ad hoc peuvent accéder à la fonction de gestion du compte courant dans le paiement centralisé des taxes.

Puis-je retrouver mes ordres en suspens passés au moyen du dépôt en ligne, du dépôt en ligne 2.0 ou du paiement des taxes en ligne dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui. Les ordres en suspens figurent sous l’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes courants (état d’avancement : en suspens). L’onglet Opérations sera actualisé toutes les heures pour les paiements effectués par le biais du dépôt en ligne, du dépôt en ligne 2.0 et du paiement des taxes en ligne. Les ordres de paiement passés au moyen du paiement centralisé des taxes seront visibles immédiatement.

Où puis-je retrouver mes paiements de taxes rejetés dans le système de paiement centralisé des taxes ?

Les paiements de taxes rejetés figurent sur la page Historique des paiements de taxes rejetés du paiement centralisé des taxes. Les paiements de taxes rejetés du paiement des taxes en ligne se trouvent dans le dossier Paiements rejetés, accessible en cliquant sur Historique des comptes.

N.B. Le dossier Paiements rejetés du paiement des taxes en ligne ne sera pas transféré au paiement centralisé des taxes.

Existe-t-il une fonction de filtrage de mes ordres en suspens ?

Oui, vous pouvez filtrer et visualiser tous les ordres en suspens programmés pour les 40 jours à venir. Veuillez noter que, même si vous appliquez le filtre à l’intégralité de la période de 40 jours, vous ne visualiserez pas nécessairement les ordres en suspens jusqu’au dernier jour de cette période, ce qui signifie que votre dernier ordre en suspens pourra être à l’horizon de 40 jours ou moins.

Comment filtrer mes ordres en suspens ?

L’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes courants vous permet de filtrer vos ordres par état d’avancement en cliquant sur "En suspens" dans le menu déroulant.

Existe-t-il une fonction de filtrage de mes opérations comptabilisées ?

Oui, vous pouvez filtrer et visualiser toutes les opérations comptabilisées au cours des 24 derniers mois.

Comment puis-je filtrer mes opérations comptabilisées ?

L’onglet Opérations de la Gestion des comptes courants vous permet de filtrer vos ordres par état d’avancement en cliquant sur "Opérations comptabilisées" dans le menu déroulant.

Quels filtres existent pour la recherche d’opérations comptabilisées ?

Vous pouvez filtrer les opérations comptabilisées par date, par référence, par type de paiement, par type de procédure et par montant. Dans ce dernier cas, si vous saisissez un montant de zéro dans la cellule "Montant compris entre", vous verrez toutes les opérations au débit de votre compte. Si vous saisissez un montant de zéro dans la cellule "et", vous verrez toutes les opérations au crédit de votre compte.

Pour quelles périodes puis-je créer un extrait de compte ?

Vous pouvez créer un extrait de compte pour n’importe quelle période, jusqu’à un historique de deux ans jour pour jour.

Puis-je créer un extrait de compte pour une période au cours de laquelle aucune activité n’a été enregistrée sur mon compte ?

Oui, vous pouvez créer un extrait de compte pour n’importe quelle période jusqu’à un historique de deux ans jour pour jour, y compris pour les périodes durant lesquelles aucune opération n’a eu lieu.

Ordres de débit

Le paiement centralisé des taxes offre-t-il des fonctionnalités qui ne sont pas disponibles dans le paiement des taxes en ligne ?

Le paiement centralisé des taxes offre des avantages considérables par rapport au service actuel de paiement des taxes en ligne. Par exemple, il vous permet :

  • d’afficher les taxes exigibles et les dates d’échéance pour des paiements uniques
  • d’effectuer des chargements groupés aux formats CSV et XML
  • de préparer des paiements en les ajoutant au panier où ils seront prêts à être exécutés à un stade ultérieur
  • de modifier les taxes sélectionnées (les codes de taxes peuvent être modifiés ou supprimés, les montants peuvent être modifiés), à condition de le faire avant le paiement
  • de valider les taxes sélectionnées (comme dans le paiement des taxes en ligne).

Puis-je soumettre ou révoquer des ordres de prélèvement automatique via le paiement centralisé des taxes ?

Non, pour le moment, les ordres de prélèvement automatique ne peuvent être soumis et révoqués que dans le paiement des taxes en ligne. Cependant, cette fonctionnalité devrait migrer en 2022 et le paiement des taxes en ligne sera mis hors service peu de temps après. Vous pourrez alors suivre et gérer entièrement votre compte dans le paiement centralisé des taxes.

Puis-je voir les ordres de débit soumis via le paiement centralisé des taxes dans la liste des ordres en suspens dans le paiement des taxes en ligne ?

Non, les ordres de débit soumis via le paiement centralisé des taxes n’apparaissent pas dans la liste des ordres en suspens dans le paiement des taxes en ligne. Cependant, vous pouvez les voir dans l’Historique des ordres du paiement centralisé des taxes (statut : transmis) ou sous l’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes courants (état d’avancement : En suspens).

Pour calculer le solde correct de votre compte courant, n’oubliez pas d’ajouter les ordres en suspens dans le paiement centralisé des taxes aux ordres en suspens dans le paiement des taxes en ligne.

Depuis avril 2022, la gestion des comptes courants (hors fonctionnalités du prélèvement automatique) sera également accessible dans le paiement centralisé des taxes. La migration des fonctionnalités du prélèvement automatique aura lieu ultérieurement en 2022, et le paiement des taxes en ligne sera désactivé peu après. Vous pourrez alors suivre et gérer entièrement votre compte dans le paiement centralisé des taxes.

Mes taxes rejetées sont-elles visibles dans le paiement des taxes en ligne ?

Non, les taxes qui sont rejetées dans le paiement centralisé des taxes n’apparaissent pas dans le dossier Paiements rejetés du paiement des taxes en ligne. Cependant, vous pouvez les voir dans votre historique des paiements de taxes rejetés dans le paiement centralisé des taxes.

Je ne trouve pas mes ordres de débit dans l’historique des ordres de paiement des taxes. Pour quelle raison ?

Il existe deux vues différentes selon le mode d’authentification que vous utilisez pour vous connecter.

Si vous vous connectez avec votre carte à puce, vous verrez tous les paiements (carte de crédit, virement bancaire et compte courant) qui ont été soumis en utilisant la carte à puce.

Si vous vous connectez avec votre adresse électronique et votre mot de passe, vous verrez tous les paiements (carte de crédit, virement bancaire) qui ont été soumis à l’aide de cette méthode d’authentification.

Cela vaut également pour les paiements rejetés.

J’ai préparé des paiements et les ai laissés dans le panier. Lorsque je me suis connecté(e) la fois suivante, les articles n’étaient plus dans le panier. Que s’est-il passé ?

Il existe deux paniers différents selon le mode d’authentification que vous utilisez pour vous connecter.

Les paiements que vous préparez en étant connecté(e) avec votre carte à puce ne sont pas visibles dans votre panier lorsque vous vous connectez avec votre adresse électronique et votre mot de passe.

Veuillez vous assurer de vous connecter en utilisant le même mode d’authentification que précédemment afin de retrouver vos paiements présélectionnés.

Quand un paiement effectué à l’aide du paiement centralisé des taxes est-il réputé avoir été reçu ?

Conformément au point 5.4.1 RCC, la date de paiement est celle à laquelle l’OEB reçoit l’ordre de débit, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné à cette date. Cette date correspond normalement à la date de transmission de l’ordre de débit via le paiement centralisé des taxes. La date de transmission est affichée sur la confirmation de l’ordre, qui est générée automatiquement par le paiement centralisé des taxes. Une fois que les taxes auront effectivement été débitées de votre compte courant (voir point 5.2.4 RCC), le statut de l’ordre passera de "transmis" à "payé".

Vais-je recevoir une confirmation de paiement pour mon ordre de débit dans le paiement centralisé des taxes ?

Oui, une fois que les taxes auront été débitées du compte courant, vous recevrez automatiquement une confirmation de paiement au format PDF.

Le fichier PDF est enregistré dans l’historique des ordres de paiement des taxes dans le paiement centralisé des taxes, mais pas dans le paiement des taxes en ligne.

Remarque : si le compte courant n’est pas suffisamment approvisionné, le fichier PDF ne sera généré qu’une fois que toutes les taxes relatives à l’ordre de débit auront été traitées. Le fichier PDF affichera les différentes dates de paiement.

Paiements groupés

Puis-je faire un paiement groupé en utilisant le paiement centralisé des taxes ?

Oui. Vous pouvez charger un fichier de paiement groupé au format CSV ou XML.

Comment effectuer un paiement groupé ?

Pour effectuer un paiement groupé, vous devez créer un fichier au format XML ou CSV qui contient les numéros de demandes de brevet et les informations relatives au paiement pertinents.

Une fois que vous avez enregistré votre fichier :

  1. Connectez-vous au service de paiement avec votre carte à puce.
  2. Cliquez sur l’onglet Taxes dans la barre de navigation principale puis sur Charger le fichier de paiement de taxes.
  3. Sélectionnez Charger le fichier.
  4. Cherchez le fichier et chargez-le.
  5. Sélectionnez Ajouter au panier.

Le système reconnaîtra automatiquement les différents champs et calculera le montant total. Vous pouvez soit vous rendre directement au paiement soit ajouter d’autres taxes à votre panier.

Groupe de taxes Taxes exigibles

Pourquoi le nouveau groupe de taxes "Taxes exigibles" a-t-il été introduit ?

Cette nouvelle fonction a été introduite afin d’améliorer le service de paiement et d’aider les utilisateurs à payer leurs taxes correctement et dans les délais. Elle montre les taxes de procédure exigibles pour une demande ou un brevet sélectionné sur la base des informations présentes dans le dossier en temps réel.

La date indiquée comme date d’échéance correspond au dernier jour du délai de paiement.

Vous pouvez modifier le montant des taxes si vous avez effectué des changements qui n’ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l’exactitude des montants modifiés.

Certaines taxes ne sont pas affichées dans le groupe de taxes Taxes exigibles, notamment les taxes d’opposition et de recours ainsi que certaines taxes d’administration. Pour plus d’informations, voir JO OEB 2020, A130.

Ai-je le choix de payer ou non les taxes exigibles ou est-il obligatoire de les acquitter ?

Il n’est pas obligatoire de payer les taxes indiquées dans le groupe de taxes Taxes exigibles. Néanmoins, nous vous recommandons d’utiliser cette fonction.

Est-il possible de modifier le montant des taxes qui sont affichées dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" ?

Oui. Cependant, vous êtes responsable du caractère complet/de l’exactitude des montants modifiés.

Aucune taxe ne s’affiche dans le groupe de taxes "Taxes exigibles" mais je souhaiterais effectuer un paiement. Que dois-je faire ?

Veuillez sélectionner un autre groupe de taxes.

Validation des paiements

Quel est l’objet de la fonction de validation des paiements ?

La fonction de validation détecte et rejette automatiquement les paiements suivants :

  • le paiement des taxes annuelles afférentes à des demandes ou à des brevets définitivement clos
  • le paiement des taxes d’inscription d’un transfert afférentes à des demandes définitivement closes
  • les doubles paiements, à savoir lorsque la même taxe a déjà été acquittée, à moins que la taxe puisse être payée plusieurs fois dans le cadre des procédures devant l’OEB
  • le paiement des taxes annuelles avant la première date de paiement valable applicable (règle 51(1) CBE).

Le rejet automatique de ces paiements réduit la charge administrative liée au remboursement des taxes indûment acquittées, à la fois pour les utilisateurs et pour l’OEB.

Je suis entré(e) dans la phase européenne avec du retard et je dois acquitter plusieurs taxes de poursuite de la procédure. Seront-elles rejetées automatiquement par la fonction de validation qui rejette les doubles paiements ? Que se passe-t-il si je dois payer une taxe de poursuite de la procédure à un stade ultérieur de la procédure ?

La nouvelle fonctionnalité rejette uniquement le double paiement des taxes qui sont dues une seule fois lors de la procédure, par ex. la taxe de dépôt ou la troisième/quatrième/cinquième/etc. taxe annuelle. Les taxes qui peuvent être acquittées plusieurs fois au cours de la procédure, comme la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de recherche additionnelle en cas d’absence d’unité, sont exclues de la fonction de validation rejetant les doubles paiements.

Que se passe-t-il si un paiement est rejeté par erreur par la fonction de validation ?

Après la validation, vous recevrez un message généré par le système indiquant que le paiement n’a pas pu être effectué. Ce message peut être imprimé ou téléchargé à tout moment et est enregistré dans votre historique des paiements de taxes rejetés que vous trouverez en cliquant sur Taxes dans la barre de navigation principale. Cela vous permet ainsi qu’à l’OEB de retracer le problème. S’il s’avère qu’un paiement a effectivement été rejeté par erreur, la date de la tentative de paiement sera acceptée comme date de paiement et toute perte de droits susceptible d’être survenue à la suite du rejet sera rectifiée.

Veuillez noter que le paiement des taxes rejeté ne s’affichera pas dans la vue Paiements rejetés du paiement des taxes en ligne s’il a été soumis via le paiement centralisé des taxes.

Le système m’a envoyé un message m’indiquant qu’un paiement de taxe a été rejeté mais je ne le trouve pas dans l’historique des paiements de taxes rejetés. Que s’est-il passé ?

Cela signifie que vous n’avez pas achevé la procédure de paiement après la validation de la taxe.

La validation des taxes a lieu au stade du paiement et les taxes rejetées sont automatiquement supprimées de votre panier. Cependant, vous devez poursuivre le paiement, sélectionner un moyen de paiement et soumettre votre ordre pour que les taxes rejetées figurent dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si vous interrompez le processus de paiement et que vous revenez en arrière pour vérifier à nouveau les taxes ou ajouter des taxes supplémentaires, les taxes rejetées auront déjà été supprimées de votre panier et ne seront pas revalidées. C’est pourquoi elles n’apparaîtront pas dans votre historique des paiements de taxes rejetés.

Si toutes les taxes sont rejetées, vous ne serez pas en mesure de procéder au paiement et ces taxes ne figureront donc pas dans l’historique des paiements de taxes rejetés.

Confirmations et historique des ordres de paiement

Vais-je recevoir une confirmation de mon ordre de paiement ?

Vous recevrez une confirmation de l’ordre de paiement que vous pourrez imprimer et télécharger une fois que vous aurez terminé la procédure de paiement. Vous pourrez retrouver la confirmation dans l’Historique des ordres de paiement des taxes.

Une fois que votre ordre de débit aura été traité, vous trouverez également la confirmation du paiement dans l’Historique des ordres de paiement des taxes. Ce dernier indique la date de paiement et toutes les autres informations pertinentes comme le numéro de la demande, les codes et le montant des taxes. Il existe une page séparée pour chaque demande pour laquelle des taxes ont été acquittées.

Vous pourrez également retrouver votre paiement sous l’onglet Opérations de la rubrique Gestion des comptes (état d’avancement : Opérations comptabilisées), ainsi que dans vos extraits de compte dans le paiement des taxes en ligne.

Puis-je consulter tous les ordres de paiement de mon entreprise dans l’historique des ordres de paiement ?

L’Historique des ordres de paiement des taxes qui figure dans le paiement centralisé des taxes est propre à chaque utilisateur. Cela signifie que vous ne pouvez consulter que les ordres de débit soumis via votre propre compte utilisateur.

Une fois le paiement traité, les taxes apparaissent dans le paiement centralisé des taxes et dans le paiement des taxes en ligne.

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