Le nouveau dépôt en ligne (CMS) est maintenant disponible
pour le dépôt, auprès de l'OEB, des demandes et documents suivants :
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formulaire EP 1001 (EP direct)
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formulaire EP 1200 (euro-PCT)
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formulaire PCT/RO/101
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EP 1038 (actions ultérieures pour toutes les procédures EP et PCT, y compris la procédure de recours, la requête au titre du chapitre II du PCT et l'acte d'opposition (en PDF uniquement))
La demande d'examen
préliminaire international au titre du chapitre II du PCT et l'acte d'opposition
ne peuvent être déposés que dans le format PDF d'un formulaire rempli hors
ligne. Tous les détails concernant l'utilisation du nouveau dépôt en ligne
(CMS) figurent dans la Décision du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du système
de gestion des dossiers de l'OEB (CMS).
Avantages
Le nouveau dépôt en ligne
(CMS) est une application basée sur l'Internet qui est accessible à partir de
la plupart des navigateurs.
Il vous suffit de
posséder une carte à puce qui est délivrée par l'Office européen des brevets et
qui permet une connexion sécurisée. Votre carte à puce doit préalablement être
activée.
L'application étant basée
sur l'Internet, aucun logiciel ne doit être installé et aucune mise à jour
logicielle n'est nécessaire. Les données et documents sont stockés sur un
réseau sécurisé qui est hébergé par l'OEB.
Fonctionnalités
Gestion des droits d'accès
Une personne habilitée au sein de votre organisation doit être nommée pour
gérer les droits d'accès de tous les membres de l'organisation, c'est-à-dire
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limiter les procédures accessibles à
certains utilisateurs
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limiter les tâches accessibles à
certains utilisateurs
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limiter les droits d'administration du
carnet d'adresses
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octroyer
des droits d'administration utilisateurs
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révoquer des droits d'accès avec effet
immédiat.
Fonction multi-utilisateurs
Cette fonction vous permet de partager l'accès à toutes les demandes/pièces
déposées ultérieurement, de façon à ce que plusieurs personnes de votre
organisation puissent intervenir sur ces demandes ou pièces (projet, paiement
de taxes, signature, envoi). Dans le même temps, le système empêche une mise à
jour simultanée d'une demande/pièce.
Vos droits d'accès individuels déterminent quelles demandes/pièces vous
pouvez visualiser et quelles tâches vous pouvez accomplir.
Gestion du portefeuille
La gestion du portefeuille vous permet de gérer des demandes au sein de
votre organisation. Vous pouvez désormais affecter des demandes à des
répertoires et retirer des projets de demande.
Modèles
Vous pouvez créer des modèles, soit à partir d'une demande existante, soit
de toutes pièces, et ce pour tous les types de formulaires. Les modèles sont
accessibles à tous les membres d'une organisation, à condition que ceux-ci
disposent des droits d'accès pour la procédure concernée.
Importation/exportation
Vous pouvez
importer tout type de demandes en XML, p.ex. à partir de systèmes de gestion de
brevets, à condition que le format soit compatible (spécifications pour le
dépôt en ligne de l'OEB).
Vous pouvez aussi importer/exporter un carnet d'adresses (au format .csv)
si vous avez les droits d'accès correspondants.
Carnet d'adresses
Le carnet d'adresses peut non seulement être importé (p.ex. à partir du
client de dépôt en ligne de l'OEB), mais aussi partagé avec les autres membres
de l'organisation. Les possibilités de modifier le carnet d'adresses sont
soumises à des droits d'accès, afin de garantir l'intégrité des données.
Désormais, vous pouvez aussi organiser le carnet d'adresses en utilisant des
répertoires.
Paiement des taxes
Étant donné que vous travaillez en ligne, les montants des taxes affichés
sont toujours exacts. Il est maintenant possible d'acquitter n'importe quelle
taxe en utilisant l'option du formulaire 1038.
