Interruptions du dépôt en ligne et paiement des taxes de l'OEB

Les avis concernant les interruptions programmées et non programmées des services en ligne de dépôt et de paiement des taxes pour l’année en cours et les années précédentes sont indiqués ci-dessous. Dans le cas des interruptions programmées, des garanties juridiques peuvent exister, en fonction du jour et de la durée de l’interruption. Si les utilisateurs peuvent démontrer qu’ils ont été touchés par une interruption non programmée, des garanties juridiques peuvent être invoquées indépendamment de la durée de l’interruption. Un numéro de référence a été attribué à chaque interruption mentionnée ci-dessous qui n’est pas due à des travaux de maintenance annoncés au préalable. Il est conseillé aux utilisateurs touchés par une interruption de citer ce numéro dans toute communication avec l’OEB concernant cette interruption.

De plus amples informations figurent dans le communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120), à la règle 134(1) CBE et au point 5.5 de la RCC (publication supplémentaire 4 – JO OEB 2019).

2022

7.11.2022
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : INC0089483) – problème détecté et résolu
7.11.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC0084483) – problème détecté et résolu
26.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC87812) – problème détecté et résolu
26.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC87812
11.10.2022
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : INC84507) - problème détecté et résolu
10.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC0084531)
10.10.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC84507) - problème détecté et résolu
10.10.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC84507)
10.10.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Portfolio (no de référence : INC0084483)
28.9.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne mercredi, le 28 septembre 2022
15.9.2022
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence  CS042216 ...) - problème résolu
13.9.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement centralisé des taxes (CFP) 13 September 2022
25.8.2022
Déploiement complet du paiement centralisé des taxes et mise hors service du paiement des taxes en ligne le 10 septembre 2022
1.8.2022
Indisponibilité temporaire de certains services en ligne jeudi, le 11 août 2022
26.7.2022
Indisponibilité temporaire de services en ligne de l'OEB
22.7.2022
Dysfonctionnement concernant le service MyEPO Porfolio (no de référence : INC0070434) - problème détecté et résolu
21.7.2022
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence : INC0070251) – problème détecté et résolu
4.7.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 04 juillet 2022
28.6.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 28 juin 2022
23.6.2022
Dysfonctionnement concernant le MyEPO Portfolio (no de référence : INC0062138) – problème résolu
14.6.2022
Activation de cartes à puce temporairement indisponible le 18 juin 2022
14.6.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 18 juin 2022
7.6.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement des taxes en ligne (no de référence : INC0062260) – problème détecté et résolu
3.6.2022
Dysfonctionnement concernant le MyEPO Portfolio (no de référence :INC0062138)
30.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne du 4 au 5 juin 2022
11.5.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 14 mai 2022
2.5.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0055108) - problème résolu
3.5.2022
Dysfonctionnement concernant le paiement des taxes en ligne (no de référence : INC0054423) - problème détecté et résolu
2.5.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0055108)
30.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS010804) – problème détecté et résolu
23.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence :CS009445) – problème détecté et résolu
17.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS008388) – problème résolu
17.3.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 18 mars 2022
17.3.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS008388)
28.2.2022
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : CS004924) – problème détecté et résolu
11.2.2022
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne du 18 au 21 février 2022
26.1.2022
Indisponibilité du service de dépôt en ligne (Epoline) le 27 janvier 2022

2021

17.12.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt par formulaire en ligne (no de référence : CHG0403712) – problème détecté et résolu
17.12.2021
Indisponibilité du service de dépôt en ligne (Epoline)
17.12.2021
Indisponibilité du service de nouveau dépôt en ligne (CMS)
14.12.2021
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence :INC0029247) – problème résolu
14.12.2021
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit (no de référence : INC0029247)
6.12.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : INC0027385) – problème détecté et résolu
30.11.2021
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 2 décembre 2021 entre 18 h 00 et 20 h 00 (HEC) :
29.11.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : INC25349) – problème détecté et résolu
25.11.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne, OLF 2.0, CMS, WFF (no de référence : CHG042286) - problème détecté et résolu
26.11.2021
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 29 Novembre 2021 entre 19 h 00 et 20 h 00 (HEC) :
23.11.2021
Temporary unavailability of ePCT Filings with the EPO as Receiving Office on 24 November 2021
18.11.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne 2.0 (no de référence : PRB0040026) – problème détecté et résolu
10.11.2021
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du paiement centralisé des taxes (CFP) le 17 novembre 2021
20.10.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne (no de référence : 0015578) – problème détecté et résolu
15.10.2021
Indisponibilité temporaire de plusieurs services en ligne le 23 octobre 2021
1.10.2021
Dysfonctionnement concernant nos services (no de référence : INC0010370) - problème résolu
1.10.2021
Dysfonctionnement concernant nos services (no de référence : INC0010370)
28.9.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : 1393338 – problème détecté et résolu
16.9.2021
Temporary unavailability of online services on Saturday 18 September 2021 (reference no. CR 358194 )
15.9.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : 1388443) – problème résolu
20.7.2021
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 26 juillet 2021
7.7.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt par formulaire en ligne (no de référence : 1367358) – problème détecté et résolu
25.6.2021
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 26 juin 2021
10.6.2021
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 16 juin 2021
27.5.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1349829) - problème détecté et résolu
27.5.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne, Myfiles, Admin Tools, MailBox, Online Fee Payment (no de référence : 1350242) - problème détecté et résolu
25.5.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne, Myfiles, Admin Tools, MailBox, Online Fee Payment (no de référence : 1349821) - problème détecté et résolu
21.5.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne, MyFiles, Admin Tools, MailBox, Online Fee Payment (no de référence : 1349104) – problème détecté et résolu
14.5.2021
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit et de demande de remboursement (Ref. 1341756) – problème résolu
12.5.2021
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit et de demande de remboursement (Ref. 1341756)
10.5.2021
Dysfonctionnement concernant le service de télécopie de l'OEB(no de référence : 1344936) - problème détecté et résolu
6.5.2021
Dysfonctionnement concernant le service de paiement des taxes par carte de crédit et de demande de remboursement (Ref. 1341756) – problème résolu
25.3.2021
Dysfonctionnement concernant le formulaire en ligne relatif aux observations de tiers - (no de référence : 13277725) - problème détecté et résolu
23.3.2021
Dysfonctionnement concernant le dépôt en ligne (no de référence : 1326325) - problème détecté et résolu
18.3.2021
concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1324010) - problème détecté et résolu
9.3.2021
Indisponibilité temporaire de services en ligne le 20 mars 2021
1.3.2021
Indisponibilité temporaire du service eTendering 5 mars 2021 à 15h00
22.2.2021
Dysfonctionnement concernant les services en ligne PCT and PCT-SAFE (for DPMA only) and ePCT (no de référence :1310739) – problème détecté et résolu
19.2.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1309990)
18.2.2021
Indisponibilité de certains services en ligne le 20e février 2021
8.2.2021
Indisponibilité de certains services en ligne le 14 février 2021
3.2.2021
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS) le 6 février 2021
31.1.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1299471) – problème résolu
31.1.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1299471)
29.1.2021
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1298009) – problème détecté et résolu
26.1.2021
Indisponibilité temporaire des services de demande de remboursement et de paiement des taxes en ligne du 28 au 31 janvier 2021

2020

23.12.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1289598) - problème résolu
23.12.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (1289598) - mise à jour
23.12.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (1289598) - mise à jour
23.12.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (1289598)
21.12.2020
Dysfonctionnement concernant le Registre européen des brevets (no de référence :1288928) - problème détecté et résolu
17.12.2020
Annulation de l'annonce précédente concernant l'indisponibilité des services en ligne du 27 décembre au 30 décembre 2020 (service n° CR 340189)
11.12.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne du 27 au 30 décembre 2020 (service n° CR 340189)
7.12.2020
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS) le 12 décembre 2020
4.12.2020
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 12 décembre 2020
1.12.2020
Dysfonctionnement concernant le nouveau dépôt en ligne (CMS) et tous les services en ligne (nos de référence : 1279522 et 1279907) – garanties juridiques applicables
27.11.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1279522) – problème résolu
27.11.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1279522) – mise à jour
27.11.2020
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : 1279907) – problème résolu
26.11.2020
Dysfonctionnement concernant les services en ligne (no de référence : 1279907)
26.11.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (no de référence : 1279522) – mise à jour
26.11.2020
Dysfonctionnement concernant le Nouveau dépôt en ligne CMS) (no de référence : 1279522)
25.11.2020
Possibles interruptions des services en ligne le 26 novembre 2020
18.11.2020
Dysfonctionnement Patent Translate ((no de référence :1276215) – problème détecté et résolu
17.11.2020
Indisponibilité temporaire d‘eTendering le 20 novembre 2020
11.11.2020
Indisponibilité temporaire de services en ligne de l'OEB
4.11.2020
Indisponibilité de certains services en ligne le 7 novembre 2020
2.11.2020
Dysfonctionnement du dépôt en ligne – problème résolu
30.10.2020
Indisponibilité temporaire du service des demandes de remboursement en ligne via le site de paiement des taxes par carte de crédit le 30 octobre 2020
27.10.2020
Indisponibilité de certains services en ligne le 31 octobre 2020
19.10.2020
Indisponibilité temporaire de l'ensemble des services de dépôt en ligne de l'OEB le 24 octobre
8.10.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS)
28.9.2020
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 1 octobre 2020
17.9.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS) – problème résolu
17.9.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS)
15.9.2020
Indisponibilité temporaire de services en ligne – téléchargement de documentation et de fichiers exécutables
2.9.2020
Indisponibilité temporaire du dépôt par formulaire en ligne le 9 septembre 2020
2.9.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 6 septembre 2020
27.8.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 27 Août 2020
26.8.2020
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS) le 30 août 2020
19.8.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 19 août 2020
6.8.2020
Indisponibilité temporaire du service de dépôt d'observations par des tiers le jeudi 6 août
30.7.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS) – problème résolu
17.7.2020
Dysfonctionnement des services en ligne – problème résolu
17.7.2020
Dysfonctionnement des services en ligne
9.7.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 13 juillet 2020
13.6.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS) – problème résolu
13.6.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS)
8.6.2020
Indisponibilité temporaire du service de nouveau dépôt en ligne (CMS) le 13 juin 2020
4.6.2020
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 10 juin 2020
14.5.2020
Indisponibilité temporaire de la boutique de l'OEB, du service de paiement des taxes par carte de crédit et des demandes de remboursement le 23 mai 2020
5.5.2020
Dysfonctionnement des services en ligne - problème résolu
17.4.2020
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS) le 22 avril 2020
15.4.2020
Possibles interruptions des services en ligne le 18 avril 2020
14.4.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 15 avril 2020
31.3.2020
Technical fault in Online Filing and new online filing (CMS) on 30 March 2020
25.3.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 31 mars 2020
25.3.2020
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS) le 28 mars 2020
24.3.2020
Dysfonctionnement du Registre européen des brevets, du paiement des taxes en ligne, de la Mailbox, de My Files et des Services brevets ouverts le 21 mars
4.3.2020
Technical fault in Online Fee Payment, Mailbox and My Files services - resolved
4.3.2020
Technical fault in Online Fee Payment, Mailbox and My Files services
27.2.2020
Indisponibilité temporaire du service de demande de remboursement et retards dans l'affichage des ordres de paiement dans le paiement des taxes en ligne du 28.02.2020 au 02.03.2020
18.2.2020
Indisponibilité du service dépôt par formulaire en ligne le 19.02.2020
12.2.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS) – problème résolu
12.2.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS)
12.2.2020
Indisponibilité temporaire du service de demande de remboursement et retards dans l'affichage des ordres de paiement dans le paiement des taxes en ligne du 28.02.2020 au 02.03.2020
29.1.2020
Indisponibilité du service dépôt par formulaire en ligne le 19.02.2020
28.1.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS) - problème résolu
28.1.2020
Dysfonctionnement du Nouveau dépôt en ligne (CMS)
13.1.2020
Indisponibilité temporaire des services en ligne le 20 janvier 2020
8.1.2020
Indisponibilité du nouveau dépôt en ligne (CMS)

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