Questions
Généralités
Cartes à puce et certificats logiciels
Exigences techniques et questions concernant le logiciel/matériel
Où trouver de l'aide ?
Questions courantes concernant le dépôt et l'envoi de documents
- Après avoir déposé une demande européenne (EP(1001E2K)) ou internationale (PCT/RO101) ou un formulaire d'entrée dans la phase européenne (EP(1200E2K)), en ligne ou sur papier, puis-je envoyer ultérieurement à l'OEB des documents en ligne ?
- Est-il possible de savoir exactement ce que l'OEB a reçu suite à mon dépôt en ligne ?
- J'obtiens un message de validation jaune ou rouge quand je tente de joindre des fichiers PDF à ma demande PCT. Que dois-je faire ?
- Lorsque j'essaie de joindre un document PDF à mon dépôt EP, je reçois chaque fois le message d'erreur suivant : "The PDF file you tried to attach does not comply with Annex F standard. Some fonts used in it have not been embedded". Que dois-je faire ?
- Lorsque j'essaie d'envoyer une demande en ligne, j'obtiens le message d'erreur "Tunnelproxy connect error" ou "Can't connect: No Error (Error #0)". Qu'est-ce que cela signifie ?
- Dans le logiciel de dépôt en ligne, où puis-je indiquer sur le formulaire d'entrée dans la phase européenne (euro-PCT (1200E2K)) qu'un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) au titre du PCT ?
- Comme dois-je remplir le champ Nombre de revendications pour lesquelles vous avez l'intention de payer une taxe dans les formulaires 1001 et 1200 ?
- Je souhaite déposer le formulaire 1038E via le logiciel de dépôt en ligne et acquitter la taxe d'examen avec la réduction de 20% pour une date de dépôt ou d'entrée dans la phase régionale antérieure au 1er avril 2014, dans le cadre d'une requête en examen dans une langue non officielle autorisée. Comment dois-je procéder?
- Modification de la règle 6 CBE (réduction de taxe) : Où le demandeur qui utilise le dépôt en ligne doit-il déclarer, à partir du 1er avril 2014, qu’il est une entité au sens du paragraphe 4 ? Sous quelle forme doit-il en apporter la preuve ? Qu’entend l’OEB par "petites et moyennes entreprises" ?
- J'aimerais déposer le formulaire 1200 (Entrée dans la phase européenne), mais la demande internationale n'a pas encore été publiée. Comment dois-je procéder pour requérir un traitement anticipé et saisir le nombre de pages pour la description, les revendications et les dessins si je n'ai pas l'intention d'introduire des modifications lors de l'entrée dans la phase régionale ?
- Lorsque j'essaie d'envoyer une demande en ligne, j'obtiens le message d'erreur suivant : "The receiving Office server certificate used to establish a connection is not trusted". Que puis-je faire ?
- Je veux déposer une demande de brevet européen revendiquant la priorité d'un document italien, mais le logiciel de dépôt en ligne n'accepte pas le format de numéro du document de priorité. Que faire?
Outils - Modèles - Fonctionnalités
Procédure de recours et procédure d'opposition
Offices nationaux
Mises à jour
Conversions (PDF, PatXML)
Dépôt de listages de séquences
Signatures
PCT Procedure and online submissions
Changements de 1.4.2016
Réponses
Généralités
Où puis-je trouver le logiciel du dépôt en ligne ?
Dans la barre de navigation au-dessus de la page, cliquez sur "Demander un brevet". À la page suivante, vous verrez une rubrique intitulée "Services en ligne", et le premier lien sous cette rubrique est le "Dépôt en ligne". Cliquez sur ce lien et vous trouverez une case intitulée "Télécharger le logiciel de dépôt en ligne auprès de l'OEB".
Combien coûte l'utilisation du logiciel de dépôt en ligne ?
Rien. Ce service est gratuit.
Quels sont les éléments de l'OEB dont j'ai besoin pour pouvoir déposer des documents en ligne ?
Il vous faut une carte à puce, un lecteur de carte à puce (avec son logiciel) et le logiciel de dépôt en ligne proprement dit.
Où puis-je me procurer une carte à puce ?
Vous pouvez commander votre carte à puce en ligne. Vous recevrez un kit de démarrage contenant une carte à puce et un lecteur de carte à puce. Votre carte à puce est valable cinq ans.
Puis-je déposer des demandes de brevet via la page Internet de l'OEB (www.epo.org) ?
Oui, c'est possible. Deux nouvelles options de dépôt sont disponibles via notre page Internet, à savoir :
- le nouveau dépôt en ligne (CMS)
- le dépôt par formulaire en ligne.
Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :
Quels dépôts sont possibles via le logiciel de dépôt en ligne ?
Le logiciel de dépôt en ligne permet de déposer auprès de l'OEB les documents suivants : demandes EP (EP1001E2K) et euro-PCT (EP1200E2K), pièces déposées ultérieurement, dont des recours (EP1038E), et documents PCT (PCT/RO/101) et EP (Oppo). Vous avez aussi la possibilité de déposer des demandes nationales (DE, FI, FR, GB, NL, PL, SE, SK, etc.), EP1001 et PCT/RO/101 auprès des offices nationaux de brevets.
Quelle est la version actuelle du logiciel de dépôt en ligne ?
À compter du 1er novembre 2015, la nouvelle version du logiciel de dépôt en ligne est la version 5.09.
Cartes à puce et certificats logiciels
Ai-je besoin d'une carte à puce pour préparer les demandes de brevet au moyen du logiciel de dépôt en ligne ?
Vous n'avez pas besoin d'une carte à puce pour préparer les demandes, mais il vous en faut une pour signer et envoyer votre demande en ligne à l'OEB ainsi qu'à la plupart des offices nationaux.
Comment m'assurer que mon lecteur de carte à puce est correctement installé et que ma carte à puce est reconnue par mon ordinateur ?
Le fonctionnement de la carte à puce et des certificats peut être vérifié de la façon suivante :
Si vous utilisez la version 6.0, 6.1 ou 6.3 de GemSAFE Libraries, vous devez cliquer sur Démarrer => Programmes => Gemalto => Classic Client => Classic Client Toolbox => Certificats. Vous verrez alors les icônes du lecteur dans la fenêtre qui apparaît :
Que sont les certificats logiciels et sont-ils acceptés par l'OEB ?
Un certificat logiciel est un fichier qui contient des certificats similaires à ceux qui figurent sur la carte à puce, mais qui ne sont pas stockés sur la puce ni sécurisés par elle. Pour l'instant, l'OEB n'accepte pas de demandes signées ou envoyées à l'OEB au moyen de certificats logiciels via le logiciel de dépôt en ligne. Il est toutefois possible de déposer le formulaire PCT/RO/101 préparé au moyen de PCT-SAFE et d'un certificat établi par l'OMPI.
Si j'entre un code PIN incorrect plus de trois fois de suite, comment puis-je débloquer ma carte à puce ?
Vous devez nous contacter.
Exigences techniques et questions concernant le logiciel/matériel
Lorsque j'essaie de visualiser un PDF dans le Dépôt en ligne, le message d'erreur suivant s'affiche : "Adobe Acrobat/Reader rencontre un problème. Si le programme est en cours d'exécution, veuillez le fermer et réessayer (523:523)". Que faire ?
Ce problème provient d'une mise à jour récente d'Adobe Acrobat qui a entraîné la réactivation du "mode protégé au démarrage". Pour résoudre le problème, il faut désactiver cette option.
Pour cela, lancez Adobe Reader, cliquez sur "Préférences" dans le menu "Édition", puis choisissez la rubrique "Protection (renforcée)". Décochez la case qui se trouve devant "Activer le mode protégé au démarrage".
Si l'option est déjà grisée ou désactivée, consultez l'article suivant du blog Adobe pour connaître les éléments du registre ou les stratégies de protection à modifier :
"Protected View in Acrobat X, Version 10.1" blog posting by Adobe
Quelles sont les options d'installation du logiciel de dépôt en ligne ?
Vous pouvez installer le logiciel en mode autonome ou en mode réseau. Il vous suffit de suivre les instructions du guide d'installation et du programme d'installation.
L'ensemble "Thin Client MSI" offre, dans la version 5 du logiciel, l'utilisation de lignes de commande pour l'installation en réseau avec "silent mode" et réglage des paramètres.
Pour actualiser le module "Thin Client", veuillez consulter le guide d'installation:
Quel est le matériel nécessaire pour une installation autonome du logiciel de dépôt en ligne ?
Le matériel minimum recommandé pour utiliser le dépôt en ligne en mode autonome est le suivant :
- Pentium 4 - 2,4 GHz ou plus
- 2 Go de RAM ou plus
- 500 Mo d'espace disponible sur le disque dur
- Port USB pour le lecteur de cartes à puce
Remarque : le dépôt en ligne ne fonctionne que sur des ordinateurs équipés de Microsoft Windows.
Quel est le matériel nécessaire pour une installation réseau du logiciel de dépôt en ligne ?
Le matériel minimum recommandé pour utiliser le dépôt en ligne en mode réseau (serveur) est le suivant:
- Pentium 4 -2,8 GHz ou plus
- 2 Go de RAM ou plus
- 4 Go d'espace disponible sur le disque dur
Le dépôt en ligne en mode autonome ou en mode réseau (serveur) peut être installé sur
- (de préférence pour le mode serveur) un ordinateur serveur tournant sur Microsoft Windows Server 2003, Windows Server 2008, Windows Server 2008 R2 ou Windows Server 2012
- (de préférence pour le mode autonome) un ordinateur tournant sur Windows Vista SP1, Windows 7, Windows 8 ou Windows 8.1 et Windows 10.
Le composant client du dépôt en ligne peut être installé sur l'un quelconque des systèmes Windows mentionnés ci-dessus.
Remarque : le dépôt en ligne ne fonctionne pas sur les serveurs MAC ou Linux. L'OEB ne prend en charge aucune émulation sur MAC ou Linux.
Remarque : même si le dépôt en ligne peut fonctionner sur un logiciel d'émulation de terminal, l'OEB ne prend pas en charge l'utilisation du logiciel de dépôt en ligne sur un Microsoft Windows Terminal Server, un Citrix Terminal Server ou tout autre type de logiciel d'émulation de terminal.
Où trouver quoi dans les répertoires (version 5 du logiciel de dépôt en ligne) ?
Il y a des répertoires propres pour chaque procédure.
Chaque module d'extension a en plus des sous-répertoires :
\bin - avec le fichier d'exécution (*.exe) et les fichiers *.bin éventuels pour un lancement plus rapide de l'IUG
\data - avec les répertoires temporaires pour chaque opération
\config - avec toutes les définitions et configurations des modules d'extension
Le répertoire \db renferme les fichiers de la base de données.
Le répertoire \fm renferme les fichiers du gestionnaire de fichiers.
Les fichiers DTD se trouvent dans \fop\config\dtd ou dans un sous-répertoire \dtd au sein du répertoire du module d'extension.
Où trouver les définitions de configuration dans la version 5 du logiciel de dépôt en ligne ?
Les définitions de configuration ne se trouvent plus dans les fichiers *.ini mais dans des fichiers *.conf avec un jeu élargi de paramètres.
Quelles sont les versions de Adobe Acrobat Reader prises en charge dans le dépôt en ligne ? D'autres lecteurs PDF sont-ils pris en charge ?
Les versions 4, 5, 6.01, 7, 8, 9, 10.1 et 11 de l'Adobe Acrobat Reader sont prises en charge, à l'exclusion de tout autre lecteur PDF ou toute autre version d'Acrobat.
Comment puis-je transférer des demandes vers un autre logiciel de dépôt en ligne installé sur un autre ordinateur ?
Il vous suffit d'exporter les formulaires des demandes de l'installation actuelle et de les importer vers la nouvelle installation. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter aux sections du programme "Exporter et Importer des formulaires", dans le menu d'aide du Gestionnaire de serveur.
Remarque : Pour voir les demandes envoyées, se reporter au fichier zip exporté.
Toutes les demandes importées ont le statut de projet.
Pourquoi avons nous le message d'erreur: "OLF server can't establish database connection"?
Ce genre de message d'erreur peut être dû au fait que le logiciel de Dépôt en Ligne version 5 (build 5.0.0.053 ou ultérieure) et le logiciel PCT-SAFE soient installés sur la même machine et que par la suite on décide de re-installer ou de mettre à jour le logiciel PCT-SAFE. Pour résoudre ce problème, veuillez appliquer le script suivant. Ce problème sera résolu dans une des prochaines versions de PCT-SAFE. Dans le cas où le logiciel PCT-SAFE ne serait pas installé sur votre machine, veuillez nous contacter afin de trouver une solution à cet incident.
Le message d'erreur "Adobe Acrobat n'est pas installé" ne cesse d'apparaître. Comment résoudre ce problème ?
Pour visualiser des PDF dans le navigateur, vous devez activer le module d'extension Adobe PDF. La manière d'y parvenir dépend du navigateur que vous utilisez.
Veuillez suivre les instructions données dans le lien "Adobe Reader" ou consulter le chapitre 10.6 du guide d'installation pour obtenir davantage d'informations :
Où trouver de l'aide ?
Si je ne trouve pas les informations que je cherche dans le didacticiel du dépôt en ligne, où puis-je chercher ?
Vous pouvez essayer les documentations concernant le dépôt en ligne. Vous pouvez aussi nous contacter.
Comment puis-je trouver de l'aide sur les fonctions du dépôt en ligne ?
A partir du Gestionnaire de fichiers ou d'un formulaire, cliquez sur Aide => Aide pour le dépôt en ligne.
Questions courantes concernant le dépôt et l'envoi de documents
Après avoir déposé une demande européenne (EP(1001E2K)) ou internationale (PCT/RO101) ou un formulaire d'entrée dans la phase européenne (EP(1200E2K)), en ligne ou sur papier, puis-je envoyer ultérieurement à l'OEB des documents en ligne ?
Oui, vous pouvez verser des notifications ultérieures au dossier pendant la procédure EP en ligne en utilisant le formulaire EP(1038E). Les documents de priorité sont exclus, à l'exception des copies certifiées conformes de documents de priorité US à signature numérique, qui sont disponibles sur le site Internet de l'USPTO.
Pour le dépôt en ligne des pièces produites ultérieurement dans la procédure PCT, veuillez utiliser le plugiciel PCT-SFD.
Vous avez également la possibilité d'effectuer l'envoi via le nouveau dépôt en ligne (CMS) ou le dépôt par formulaire en ligne.
Est-il possible de savoir exactement ce que l'OEB a reçu suite à mon dépôt en ligne ?
Oui. Dans le Gestionnaire de fichiers, cliquez sur le dossier "Toutes les demandes" et choisissez "Envoyé" dans la barre de sélection du statut. Dans le panneau d'information, cliquez sur le bouton "Affichage". Vous pouvez voir tous les documents envoyés, y compris les récépissés. Ces documents peuvent être exportés et sauvegardés au format PDF ou XML.
J'obtiens un message de validation jaune ou rouge quand je tente de joindre des fichiers PDF à ma demande PCT. Que dois-je faire ?
Les règles pour joindre des fichiers PDF dans la procédure PCT sont plus strictes encore que dans la procédure EP. Assurez-vous que vos documents PDF remplissent les conditions suivantes :
- compatibilité avec la version 1.4 de Adobe Portable Document
- pas de compression de texte, pour faciliter la recherche
- pas de texte crypté
- pas d'objets OLE incorporés
- toutes les polices intégrées et avec licences
Si le problème persiste, veuillez nous contacter.
Pour avoir la certitude que le PDF que vous avez créé sera accepté par le logiciel de dépôt en ligne, vous pouvez utiliser le convertisseur PDF Amyuni. Veuillez nous contacter pour l'obtenir.
Lorsque j'essaie de joindre un document PDF à mon dépôt EP, je reçois chaque fois le message d'erreur suivant : "The PDF file you tried to attach does not comply with Annex F standard. Some fonts used in it have not been embedded". Que dois-je faire ?
Pour garantir une parfaite conformité, vous devez vous assurer que votre générateur de PDF et les fichiers PDF qui en résultent remplissent les conditions suivantes :
- toutes les polices de caractères doivent être intégrées à l'exception des polices Base 14 qui sont acceptées même si elles ne sont pas intégrées
- les pages doivent être au format A4 (+/- 5 %)
- le PDF ne peut pas être crypté
- il ne peut pas contenir d'images ni de dessins en couleur et dans la gamme de gris
- le PDF doit correspondre à la version 1.1 (ou une version ultérieure)
- le PDF ne peut pas contenir des objets incorporés en OLE
Si vous générez le PDF à partir de documents papier au moyen de votre scanner d'entreprise, vous devez paramétrer votre scanner en conséquence.
Les fichiers PDF contenant une combinaison de pages dans les sens horizontaux et verticaux sont acceptés. Les fichiers PDF ne doivent pas être signés (sauf pour les copies certifiées conformes de documents de priorité US). Remarque : les documents de priorité US ne peuvent être envoyés qu'en format A4.
Le client de dépôt en ligne de l'OEB peut parfois détecter par erreur un défaut de conformité avec l'annexe F et rejeter le fichier. Il peut également refuser des fichiers dont la taille excède très légèrement les dimensions permises pour le format A4 (des documents PDF d'une taille maximum de 312 x 227 mm (A4 + 5 %) ou 12,28" x 8,94" (lettre + 5 %) sont acceptés.
Pour avoir la certitude que les fichiers PDF que vous avez créés seront acceptés par le logiciel de dépôt en ligne, vous pouvez aussi utiliser le convertisseur PDF Amyuni. Veuillez nous contacter pour l'obtenir.
Lorsque j'essaie d'envoyer une demande en ligne, j'obtiens le message d'erreur "Tunnelproxy connect error" ou "Can't connect: No Error (Error #0)". Qu'est-ce que cela signifie ?
Cela signifie soit que vous n'avez pas indiqué vos données de serveur proxy dans le Gestionnaire de fichiers ou le Gestionnaire de serveur, soit que votre serveur proxy n'a pas pu permettre la tunnellisation SSL sous le protocole HTTPS. Veuillez vérifier les paramètres proxy définis dans le Gestionnaire de serveur.
Dans le logiciel de dépôt en ligne, où puis-je indiquer sur le formulaire d'entrée dans la phase européenne (euro-PCT (1200E2K)) qu'un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) au titre du PCT ?
Vous pouvez indiquer qu'un ou plusieurs rapports de recherche internationale supplémentaire ont été établis pendant la phase internationale en mentionnant la ou les administrations chargées de la recherche internationale supplémentaire (SISA) concernées dans l'onglet "Annotations" du formulaire euro-PCT (1200E2K). Il n'est pas nécessaire de fournir une copie du rapport de recherche internationale supplémentaire, étant donné que l'OMPI la transmettra directement à l'OEB.
Remarque : vous pouvez indiquer une éventuelle réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire en modifiant manuellement la valeur de la colonne "Réduction" dans la "Sélection des taxes" (onglet "Paiement des taxes").
Comme dois-je remplir le champ Nombre de revendications pour lesquelles vous avez l'intention de payer une taxe dans les formulaires 1001 et 1200 ?
Remplissez le nouveau champ des formulaires 1001 et 1200 de la façon suivante :
Si vous n'avez aucune taxe à payer pour des revendications additionnelles, inscrivez "0" (comme indiqué dans le panneau de validation du logiciel de dépôt en ligne - voir capture d'écran ci-dessus).
Si vous devez acquitter des taxes pour des revendications additionnelles (y compris les 15 premières qui sont gratuites) indiquez le nombre de ces revendications si vous le connaissez.
Si vous devez acquitter des taxes pour des revendications additionnelles, mais que vous n'en connaissez pas le nombre, inscrivez "0". Cela vous donne ainsi la possibilité de payer les taxes ultérieurement, lorsque vous saurez le nombre exact de revendications de la demande.
Attention : Si vous choisissez l'option de paiement "Ordre de prélèvement automatique", toutes les taxes seront prélevées automatiquement lorsqu'elles seront exigibles, et ce champ ne sera pas pris en considération.
Je souhaite déposer le formulaire 1038E via le logiciel de dépôt en ligne et acquitter la taxe d'examen avec la réduction de 20% pour une date de dépôt ou d'entrée dans la phase régionale antérieure au 1er avril 2014, dans le cadre d'une requête en examen dans une langue non officielle autorisée. Comment dois-je procéder?
Pour pouvoir acquitter la taxe sous l'ancien système de taxes (applicable avant le 1er avril 2014), cochez la case "Éditez les montants des taxes" sous l'onglet "Sélection des taxes" et entrez "20%" dans la colonne "réduction".
Modification de la règle 6 CBE (réduction de taxe) : Où le demandeur qui utilise le dépôt en ligne doit-il déclarer, à partir du 1er avril 2014, qu’il est une entité au sens du paragraphe 4 ? Sous quelle forme doit-il en apporter la preuve ? Qu’entend l’OEB par "petites et moyennes entreprises" ?
Un communiqué de l'Office relatif à la modification de la règle 6 CBE paraîtra en février au Journal officiel de l’OEB. Les critères ouvrant droit à la réduction de taxe sont exposés dans ce communiqué, qui contient également des informations sur la nouvelle procédure.
En ce qui concerne le dépôt en ligne, le demandeur doit déclarer, dans la case appropriée du formulaire correspondant, qu’il est une entité au sens de la règle 6(4) CBE.
Les preuves (telles que par ex. des extraits du registre de commerce ou des statuts) ne doivent être produites que sur demande expresse de l’OEB.
Comme indiqué dans la décision du Conseil d’administration du 13 décembre 2013 (CA/D 19/13), la définition des petites et moyennes entreprises qui s'applique est celle qui figure dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003, p. 36 (règle 6(5) CBE, cf. JO OEB 2014, A4, publication en ligne du 31.1.2014).
J'aimerais déposer le formulaire 1200 (Entrée dans la phase européenne), mais la demande internationale n'a pas encore été publiée. Comment dois-je procéder pour requérir un traitement anticipé et saisir le nombre de pages pour la description, les revendications et les dessins si je n'ai pas l'intention d'introduire des modifications lors de l'entrée dans la phase régionale ?
Le mandataire doit demander les documents originaux tels que déposés auprès de l'office récepteur compétent, puis compléter le champ "Nombre de pages" en saisissant le chiffre correct ; l'OEB corrigera toute indication qui ne concorde pas avec le texte de la demande internationale tel que publié, avec les documents communiqués par l'OMPI conformément à l'article 20 PCT, ou avec des modifications produites. Si les documents originaux ne sont pas disponibles, il convient de procéder comme suit :
Dans la rubrique "Documents", sélectionnez l'onglet "Aperçu du document" et complétez les sous-onglets "Description", "Revendications" et "Dessins" de la manière suivante :
Cochez la case "Demande internationale telle que publiée" et entrez le signe moins "-" dans le champ "Nombre de pages".
Lorsque j'essaie d'envoyer une demande en ligne, j'obtiens le message d'erreur suivant : "The receiving Office server certificate used to establish a connection is not trusted". Que puis-je faire ?
Si vous avez déjà installé la version la plus récente du logiciel (build n° 5.0.8.140) sur votre serveur afin de remédier, dans votre installation de dépôt en ligne, au message d'erreur concernant l'absence de fiabilité du certificat, seul le client léger devra être mis à jour, ce qui signifie que vous devrez installer la version la plus récente, qui est disponible dans notre espace téléchargement :
Vous devrez d'abord désinstaller la version obsolète du client léger, et vous pourrez ensuite télécharger et installer la dernière version, datée du 25 novembre 2014, qui figure dans la rubrique "Autres logiciels" et qui est intitulée "Fichier MSI et EXE d'installation alternative de la version 5 du dépôt en ligne (client léger seulement)".
Je veux déposer une demande de brevet européen revendiquant la priorité d'un document italien, mais le logiciel de dépôt en ligne n'accepte pas le format de numéro du document de priorité. Que faire?
L'UIBM a introduit un nouveau système de numérotation en ligne.
Dans le nouveau système, un brevet national a un numéro au format XXYYYYZZZZZZZZZ, où XX identifie le type de PI concernée, AAAA l'année de dépôt et ZZZZZZZZZ un numéro séquentiel à neuf chiffres (p.ex. 102014000000158).
Si la date de priorité est antérieure au 1er juillet 2016, les utilisateurs qui veulent une recherche de nouveauté portant sur un brevet national qu'ils ont l'intention de déposer auprès de l'Office européen des brevets doivent continuer à citer le numéro de la demande dans l'ancien format, à savoir MI2014A000158.
Le numéro de l'ancienne demande est facile à trouver via la base de données nationale accessible sur le site internet de l'UIBM, au moyen de la recherche par code ("ricerca per codice").
Si vous ne pouvez pas trouver l'ancien numéro, vous devez ajouter le nouveau numéro sous forme d'annotation.
Outils - Modèles - Fonctionnalités
Puis-je créer des profils d'utilisateurs pour le dépôt en ligne et leur attribuer des privilèges ?
Oui. Les profils d'utilisateurs peuvent être créés dans le Gestionnaire de fichiers, sous Outils => Administration des utilisateurs.
Puis-je importer/exporter mon carnet d'adresses dans le logiciel dépôt en ligne ?
Oui. Dans le Gestionnaire de fichiers, cliquez sur Outils => Carnet d'adresses, puis Fichier => Importer/Exporter.
Dois-je énoncer séparément au format XML tous les États désignés que je souhaite importer de mon système de gestion de brevets (version 5 du logiciel) ?
Non. Dans la version 5 il suffit de mentionner "Region/EP" pour désigner tous les États.
Comment puis-je créer un modèle vierge pour une demande internationale (PCT/RO/101) dans le logiciel de dépôt en ligne ?
Pour créer un modèle vierge pour une demande internationale, vous devez créer un "Nouveau projet" dans le Gestionnaire de fichiers et le sauvegarder en tant que modèle. Dans la version 4 du logiciel de dépôt en ligne, la fonction "Nouveau modèle" ne permet pas de sauvegarder un modèle vierge pour une demande internationale car les demandes PCT sont créées sous une technologie V 2.10.
J'ai créé un modèle et joint un document en annexe dans le logiciel de dépôt en ligne. Lorsque je crée ultérieurement une instance de ce modèle, l'annexe disparaît. Que dois-je faire ?
Procédez comme suit :
Etablissez une nouvelle demande => annexez le ou les fichiers => enregistrez la demande => fermez la demande => retournez au Gestionnaire de fichiers => sélectionnez la demande => cliquez sur le bouton droit de la souris => choisissez "convert to template" => confirmez le pop-up => allez dans le dossier/répertoire Modèles => faites un double-clic sur la demande qui a été convertie => saisissez la référence utilisateur => le formulaire s'ouvre et la pièce jointe est disponible.
Avec l'installation en mode réseau du logiciel de dépôt en ligne, est-il possible d'avoir plusieurs personnes qui travaillent en même temps sur la même demande ?
Non. Plusieurs personnes peuvent accéder simultanément au même dossier, mais les demandes ne sont accessibles que par une personne à la fois. Dès l'ouverture d'une demande, celle-ci est bloquée pour les autres utilisateurs. Si d'autres utilisateurs tentent d'ouvrir la demande, ils reçoivent un message leur demandant d'essayer plus tard ou de l'ouvrir en mode lecture seule.
Quelle est la différence entre une exportation via le Gestionnaire de fichiers et une utilisation du Gestionnaire de serveur dans le dépôt en ligne ?
Lorsque vous exportez une demande, le Gestionnaire de fichiers n'exporte que les fichiers pertinents. Lors d'une exportation à partir du Gestionnaire de serveur, tous les fichiers liés à une demande sont exportés, y compris ceux qui contiennent des métadonnées, par exemple celles de la "Dernière sauvegarde". Ces métadonnées se trouvent dans un fichier distinct réservé au seul usage interne du dépôt en ligne. C'est la raison pour laquelle il est recommandé, lors de l'archivage des demandes envoyées, de les exporter à partir du Gestionnaire de serveur.
Procédure de recours et procédure d'opposition
Quel formulaire faut-il utiliser pour déposer des pièces en ligne dans le cadre d'une procédure de recours ?
Lors d'une procédure de recours, il est préférable que toutes les parties utilisent le formulaire EP(1038) pour déposer des documents.
Mis à part les requérants eux-mêmes, le formulaire EP(1038) peut-il être utilisé par d'autres parties à la procédure de recours ?
Oui. Le formulaire EP(1038) peut aussi être utilisé par les parties autres que le demandeur lors de la procédure de recours. Le document déposé doit permettre d'identifier de quelle partie il s'agit.
Dois-je continuer d'utiliser une signature électronique avancée lorsque je dépose en ligne des documents relatifs à un recours ?
Non. Trois différentes options de signature sont disponibles avec effet à compter du 16 novembre 2015 pour le dépôt en ligne de documents relatifs à un recours.
Faut-il interpréter le "Communiqué de l'OEB relatif à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016", et notamment son point 4 - Délais, au sens où les prolongations de délais ne seront plus accordées automatiquement ? Le logiciel de dépôt en ligne donne toujours la possibilité de cocher la case pour demander la prolongation d'un délai.
Comme indiqué au second paragraphe du point 4 du communiqué, les prolongations de délais ne sont accordées que dans des cas exceptionnels, sur requête dûment motivée.
Cela signifie que les prolongations de délais qui ne satisfont pas aux exigences pertinentes ne seront pas accordées.
Offices nationaux
Où puis-je trouver des modules d'extension nationaux (plug-ins) pour le dépôt en ligne ?
Vous pouvez télécharger les modules d'extension nationaux à partir de ce site Internet ou de celui de l'office national concerné. Tous les modules d'extension nationaux qui sont disponibles actuellement sont installés automatiquement avec la dernière installation complète du dépôt en ligne. Veuillez consulter le guide d'installation pour savoir comment les activer/désactiver dans la version 5 ("Autres procédures").
Un message d'erreur s'affiche constamment lorsque j'essaye de déposer une demande auprès d'un des offices nationaux de brevets au moyen du logiciel de dépôt en ligne. Que dois-je faire ?
Pour toute question relative au dépôt de demandes nationales, veuillez vous adresser aux offices nationaux respectifs.
Paiements à l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA)
L'Office allemand des brevets et des marques a introduit, à compter du 1er décembre 2013, les paiements selon le système SEPA de prélèvement direct. Les changements correspondants et les formulaires SEPA nécessaires à cette fin ont maintenant été intégrés dans la mise à jour du logiciel DE2007, disponible sur notre site Internet.
Puis-je utiliser ma carte à puce de l'OEB pour déposer en ligne des demandes de brevet auprès des offices nationaux ?
Oui. Vous pouvez utiliser votre carte puce de l'OEB pour déposer des demandes de brevet auprès de la plupart des offices nationaux, excepté l'office des brevets français (INPI).
Ai-je besoin d'une carte à puce de l'INPI pour déposer une demande de brevet en ligne auprès de l'office français des brevets ?
Oui. Contactez INPI Direct pour faire une demande de carte à puce.
J'ai remarqué sur la page Internet qu'il y a un outil pour enregistrer des cartes à puce qui n'ont pas été délivrées par l'OEB. De quelles cartes s'agit-il ?
Actuellement, seules deux cartes non délivrées par l'OEB sont acceptées pour les opérations en ligne avec l'OEB. Il s'agit des cartes suivantes :
- FINUID (délivrée par le gouvernement finlandais aux ressortissants finlandais)
- Ceres (délivrée aux ressortissants espagnols)
Mises à jour
Puis-je recevoir automatiquement une notification lors de la sortie d'un nouveau logiciel, afin de m'assurer que mes tableaux de maintenance, par exemple les barèmes des taxes ou la liste des Etats membres, restent à jour ?
Oui. Les utilisateurs souhaitant être informés de la sortie de nouvelles versions du logiciel, de mises à jour et de correctifs peuvent s'abonner à notre flux RSS.
Vous pouvez aussi activer la fonction de mise à jour automatique dans le Gestionnaire de serveur. Cliquez sur Paramètres => Live Update Proxy et cochez "Activer le système de mise à jour du logiciel". Assurez-vous aussi d'avoir activé l'Etat contractant concerné, en cochant sa case sous Outils => Préférences => Préférences système => Pays. Si Live Update est activé, les mises à jour des procédures EP, PCT et des procédures des offices nationaux sélectionnées sont automatiquement lancées.
Vous pouvez choisir la période à laquelle vous souhaitez que le programme vérifie les mises à jour. Il vous suffit d'indiquer le nombre de jours dans "Vérifier la mise à jour tous les XX jours". Le système vous avertira avec la périodicité choisie si de nouvelles versions du logiciel sont disponibles. Nous recommandons de choisir "1" (contrôle quotidien) pour une vérification à chaque démarrage du logiciel. Vous pouvez saisir votre propre adresse électronique ou celle de quelqu'un d'autre sous l'onglet Paramètres du Gestionnaire de serveur. Toute personne figurant dans la liste recevra un courrier électronique généré automatiquement dès qu'une nouvelle mise à jour automatique est disponible.
N'oubliez pas que vous devez télécharger les mises à jour, puis les installer. Le téléchargement à lui seul ne suffit pas pour achever la mise à jour. L'installation est nécessaire pour implémenter la mise à jour dans le logiciel de dépôt en ligne.
Remarque : veuillez aussi lire les restrictions relatives à la mise à jour automatique.
J'ai reçu le message suivant concernant la fonction de mise à jour automatique pour le dépôt en ligne. Que dois-je faire ?
Cela signifie que la fonction de mise à jour automatique n'a pas été correctement configurée. Veuillez consulter notre guide d'installation pour la configurer :
Comment puis-je mettre à niveau le logiciel de dépôt en ligne de façon à avoir la version actuelle ?
Si vous utilisez déjà la version 5.08 (sous-version 5.0.8.140 ou suivante), la mise à jour vers la version 5.09 est disponible sur notre espace téléchargement.
Si vous avez activé la fonction Live Update, vous recevrez un avertissement automatique.
Conversions (PDF, PatXML)
Comment puis-je convertir mes documents en pièces jointes au format PDF pour le dépôt en ligne ?
À l'intérieur du document, cliquez sur Fichier => Imprimer et sélectionnez le convertisseur PDF Amyuni dans la liste d'imprimantes, puis validez en cliquant sur OK. Vous devrez donner un nom au fichier PDF. Le convertisseur PDF Amyuni est installé comme imprimante normale et peut convertir des données de n'importe quel logiciel en données imprimables.
Vous pouvez aussi utiliser n'importe quel autre convertisseur PDF dès l'instant où les fichiers PDF qui en résultent sont conformes aux normes de l'annexe F. L'utilisation du convertisseur PDF Amyuni vous garantit la conformité de vos document avec l'annexe F.
Le convertisseur Amyuni n'est pas installé automatiquement sur votre ordinateur lorsque vous procédez à l'installation du client lége, veuillez nous contacter.
Comment puis-je produire des demandes de brevet en XML ?
Vous pouvez utiliser PatXML, un outil logiciel qui vous permet d'utiliser Microsoft Word pour produire des demandes EP et PCT au format XML (eXtensible Markup Language) (uniquement pour des documents techniques).
Qu'est-ce que l'archive de pré-conversion dans le dépôt en ligne ?
Dans l'archive de pré-conversion, vous pouvez ajouter dans un fichier .zip les documents (description, revendications, abrégé, dessins) dans leur format d'origine (p.ex. MS Word) que vous avez joints à votre demande en PDF ou XML
Pourriez-vous me fournir le lien vers la dernière version du convertisseur PDF Amyuni ?
La version 5.5.1.1 du convertisseur PDF Amyuni est désormais disponible. Veuillez nous contacter pour obtenir le lien et le mot de passe.
Dépôt de listages de séquences
Comment pourrai-je déposer des listages de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés dans le format textuel selon l'Annexe C de la norme ST.25 de l'OMPI dans le cadre d'une demande internationale ?
Cochez la case "La description contient un listage de séquences" sous "Biologie" sur le formulaire PCT/RO/101.
Activez "Contenu". Annexez à la demande internationale déposée sous forme électronique le listage de séquences dans le format textuel selon l'Annexe C de la norme ST.25 de l'OMPI (*.app ou *.txt), sans joindre le listage de séquences au format *.pdf.
Indiquez zéro (0) comme nombre de pages de la pièce jointe (*.app ou *.txt), afin que le listage de séquences ne soit pas ajouté au nombre de pages à payer.
Signatures
Des conseils en brevets qui ne sont pas agréés auprès de l'OEB peuvent-ils signer une lettre jointe au format PDF lors d'un dépôt EP ultérieur au moyen du dépôt en ligne de l'OEB si un mandataire agréé signe le dépôt de manière électronique ?
L'agent des formalités examine la signature par carte à puce. Le fait que la lettre comporte la signature d'un mandataire non agréé auprès de l'OEB est donc sans importance, car pour les dépôts en ligne, l'élément déterminant est la signature électronique du formulaire 1038, effectuée par carte à puce, sous forme de série de caractères (signature alphabétique) ou encore en fac-similé. C'est cette signature (la signature électronique) qui doit être effectuée par un mandataire agréé.
Nous aimerions déposer en ligne le bordereau de paiement des taxes EP au moyen du dépôt en ligne de l'OEB. Quel type de signature devons-nous utiliser à cet effet ?
Nous proposons plusieurs options pour le dépôt en ligne, comme indiqué dans le tableau comparatif.
Lorsque vous vous servez du logiciel de dépôt en ligne, vous pouvez signer par carte à puce, utiliser une signature alphabétique ou encore apposer une signature en fac-similé.
Lorsque vous effectuez un dépôt au moyen de CMS, vous avez le choix entre une signature alphabétique ou une signature en fac-similé, mais vous aurez besoin d'une carte à puce pour vous connecter.
Lorsque vous utilisez le service de dépôt par formulaire en ligne, vous pouvez également signer au moyen d'une signature alphabétique ou d'une signature en fac-similé, mais vous n'avez pas besoin de carte à puce.
Nous aimerions envoyer des documents par télécopie. Quel type de signature devons-nous utiliser à cet effet ?
Lorsque vous effectuez un dépôt par télécopie ou par courrier, veuillez toujours fournir une signature physique (qui peut également être une copie numérique collée de la signature).
En vertu de l'article 7(1) de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182), la signature peut, en application de l'article 8, revêtir la forme d'une série de caractères ("text string signature"). Est-il nécessaire d'enregistrer auprès de l'OEB la "text string signature" pour le signataire en question afin de prouver son identité ? Si tel n'est pas le cas, est-il possible d'en choisir une nouvelle pour chaque document ? Existe-t-il d'autres dispositions relatives à l'utilisation de la "text string signature" ?
Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer la signature sous forme de série de caractères auprès de l'OEB. Vous devez néanmoins être inscrit comme mandataire agréé afin que cette signature soit acceptée. Cela vaut également pour les deux autres options disponibles pour le dépôt en ligne : la signature numérique (carte à puce) et la signature en fac-similé.
Il est nécessaire de produire une nouvelle signature pour chaque document déposé.
Y a-t-il des documents pour lesquels la signature doit être manuscrite ? Si oui, lesquels ?
Dans le cadre du dépôt en ligne, il n'est pas nécessaire d'apposer une signature manuscrite sur les documents. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois utiliser une signature en fac-similé ou choisir une des deux autres options : la signature numérique (carte à puce) ou la signature sous forme de série de caractères.
PCT Procedure and online submissions
Les pièces produites ultérieurement au titre du PCT et les demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT peuvent-elles être déposées en ligne ?
Oui.
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d’examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT.
Puis-je utiliser le service ePCT pour déposer en ligne des documents auprès de l’OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
Oui. Le service ePCT est présenté plus en détail sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle :
Depuis le 1
er novembre 2016, le service ePCT peut être utilisé pour déposer les documents visés à la
règle 89bis.2 PCT et les demandes d’examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, ainsi que pour indiquer le paiement des taxes afférentes aux demandes d'examen préliminaire international.
Est-il possible de demander le prélèvement automatique pour les taxes exigibles dans les procédures au titre du PCT ?
Oui. À compter du 1er avril 2015, cette fonction sera disponible dans le logiciel du dépôt en ligne pour :
- les demandes PCT (Formulaire PCT/IPEA/401)
- les plugiciels PCT-SFD (pièces produites ultérieurement)
lorsque l’OEB agit en qualité d’office récepteur (RO), d’administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).
Cette fonction sera disponible pour le formulaire PCT/RO/101 une fois que vous aurez installé la mise à jour du 1er juillet 2015 pour le logiciel de dépôt en ligne.
Vous trouverez cette fonction dans le menu déroulant "Mode de paiement" de l'onglet "Paiement".
Comment puis-je demander le prélèvement automatique pour les demandes déposées en ligne à l’aide du formulaire PCT/RO/101 ?
Vous pouvez demander le prélèvement automatique
- lors du dépôt à l’aide du formulaire PCT/RO/101
- lors du dépôt d’une pièce PCT produite ultérieurement (SFD)
- via le paiement des taxes en ligne.
Dans le cadre de mon dépôt en ligne d'une demande PCT, j'ai choisi comme mode de paiement le "prélèvement automatique". J'ai maintenant reçu un rapport de recherche m'informant de l'absence d'unité de l'invention. Comment puis-je m'assurer d'acquitter le bon nombre de taxes de recherche ?
Vous devez indiquer à l'OEB, via le plugiciel PCT-SFD (pièces produites ultérieurement), le nombre d'inventions indépendantes pour lesquelles vous souhaitez que l'OEB effectue une recherche.
Si vous ne répondez pas, toutes les taxes de recherche additionnelles exigibles seront prélevées automatiquement sur votre compte courant.
Dans le cadre de mon dépôt en ligne d'une demande PCT, j'ai choisi comme mode de paiement le "prélèvement automatique". J'ai maintenant reçu un rapport d'examen préliminaire international m'informant de l'absence d'unité de l'invention. Comment puis-je m'assurer d'acquitter le bon nombre de taxes d'examen ?
Vous devez indiquer à l'OEB, via le plugiciel PCT-SFD (pièces produites ultérieurement), le nombre d'inventions indépendantes pour lesquelles vous souhaitez que l'OEB effectue l'examen.
Si vous ne répondez pas, toutes les taxes d'examen additionnelles exigibles seront prélevées automatiquement sur votre compte courant.
Où puis-je trouver des informations sur les nouvelles taxes pour les demandes PCT à compter du 1er janvier 2016 ?
Des informations concernant les "Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents" pour 2016 sont publiées au Journal Officiel, JO 11/2015, A100.
Changements de 1.4.2016
Comment présenter une requête PACE auprès de l'OEB ?
Depuis le 1er novembre 2016, les utilisateurs du logiciel de dépôt en ligne doivent suivre les instructions figurant dans le Guide d'utilisation (PDF, 14.8 MB) (p. 216).
L'OEB ne traitera pas les requêtes présentées de manière informelle et/ou sur papier.
J'ai contacté l'OEB afin de savoir quand je pourrais recevoir la prochaine notification pour ma demande, mais aucun renseignement ne m'a été fourni. Pourquoi ?
Une nouvelle procédure s'applique aux demandes de renseignement depuis le 1er novembre 2016. Les demandes de renseignement concernant l’état d’avancement d'un dossier doivent être présentées en ligne, à l'aide du formulaire 1012. L'OEB ne traitera pas les demandes de renseignement présentées de manière informelle et/ou sur papier.
Les utilisateurs du logiciel de dépôt en ligne doivent suivre les instructions figurant dans le Guide d'utilisation (PDF, 14.8 MB) (p. 219).
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 août 2016, relatif au traitement des demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier.
Quand puis-je espérer trouver des informations concernant les changements officiels des taxes pour les brevets en 2016 ?
En règle générale, les taxes EP font l'objet d'une augmentation bisannuelle – celle-ci est prévue à partir du 1er avril 2016.
Les taxes approuvées par le Conseil d'administration de l'OEB lors de sa session de décembre 2015 (16/17 décembre 2015) doivent être publiées prochainement sur le site de l'OEB.
