FR Institut National de la Propriété Industrielle

Nom de l'Office: Institut National de la Propriété Industrielle

Dépôt en ligne - Page d'accueil: https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-brevet-en-ligne

Le service clientèle peut être contacté:

Procédures prises en charge: EP1001E2K, PCT/RO101

Cartes à puce prises en charge: Cert-Europe (via Gemalto, jusqu'à la date d'expiration), EPO (PinkRoccade, via Cryptovision)

Remarque(s): INPI-Direct n'est pas dédié au dépôt en ligne, mais constitue un centre d'appels traitant toutes les questions afférentes aux procédures (marques, brevets, modèles d'utilité, etc.), aux activités de l'INPI, au dépôt en ligne etc.
Toutes les cartes à puce doivent être enregistrées avant d'être utilisées afin de pouvoir déposer des documents auprès de l’INPI.

Téléchargements pour le dépôt en ligne - Logiciel

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