Requête en enregistrement de modifications relatives à une inscription sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
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Requête en
enregistrement de modifications relatives à une inscription sur la liste des
mandataires agréés près l'Office européen des brevets (formulaire 52301 12.22)
Veuillez envoyer le
formulaire rempli à la division juridique de l'OEB, de préférence sous forme de
pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse suivante :
legaldivision@epo.org.
