Pour présenter votre requête en inscription sur la liste des mandataires agréés, imprimez, signez (à l'encre fraîche) et numérisez le formulaire 52300. Puis imprimez et numérisez votre lettre de résultat à l'EEQ et joignez la, dans un fichier PDF unique, aux autres pièces à produire telles qu'indiquées sur le formulaire. La taille du fichier ne peut pas dépasser 2 Mo.
Utilisez le formulaire de contact, sélectionnez/chargez votre fichier et envoyez le à l'OEB. Vous recevrez par courrier électronique votre numéro de référence. Si nécessaire, par ex. si la pièce jointe dépasse la taille limite, vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour charger une second fichier afin de compléter votre requête. Veuillez alors vous assurer de bien indiquer le numéro de référence reçu.
Veuillez charger votre requête sous forme de pièce jointe au format PDF. Votre fichier doit être nommé comme suit : Nom, Prénom_request.pdf
Veuillez utiliser le formulaire de contact, pour envoyer votre question à l'OEB. Assurez-vous de bien choisir le thème "Requête en inscription sur la liste des mandataires agréés". Vous recevrez par courrier électronique un numéro de référence. Après avoir reçu la réponse à votre question, vous pourrez citer ce numéro lorsque vous présentez votre requête en inscription.
Une fois que votre requête aura été traitée et que vous aurez été inscrit(e) sur la liste, une confirmation ainsi que votre numéro d'identification de mandataire agréé(e) vous seront envoyés. Veuillez ne pas présenter de demandes de renseignements concernant l'état d'avancement du traitement de votre requête.
Veuillez inscrire votre nom tel que vous l’avez indiqué lors de l’examen de qualification européen afin qu’un lien puisse être établi entre l’information figurant dans les bases de données "Candidats ayant réussi" et "Trouver un mandataire agréé". Vous n’êtes pasobligé d’inscrire tous vos prénoms.
Les informations qui doivent être enregistrées dans la liste des mandataires agréés ont été indiquées au Journal officiel 2/1978, 109-110, qui stipule que les titres universitaires n’y figurent pas.
Si votre nom a changé depuis que vous avez passé les épreuves de l'EEQ, veuillez joindre le justificatif correspondant (par exemple une copie certifiée conforme de votre certificat de mariage).
Si la validité de votre passeport a expiré, vous devez faire renouveler votre passeport et nous en envoyer une copie certifiée conforme. Vous pouvez également utiliser votre carte nationale d’identité (si vous en avez une).
Oui, merci de nous fournir une autre copie certifiée conforme.
Non, malheureusement, les permis de conduire ne sont pas suffisants. Merci de bien vouloir télécharger une copie certifiée conforme de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité.
Si votre passeport est encore valide à la date à laquelle nous recevons votre requête en bonne et due forme, cela suffit aux fins de la requête.
Seule une nationalité peut être indiquée dans l’annuaire en ligne des mandataires agréés. Nous pouvons cependant enregistrer votre double nationalité dans notre base de données interne et elle sera également publiée au Journal officiel de l’OEB. Dans ce cas, vous voudrez bien télécharger la preuve de vos deux nationalités (par ex. copies certifiées conformes de vos passeports).
Une copie certifiée conforme de votre passeport ou de votre carte d’identité valide est requise. Aux fins de cette requête, une certification officielle peut être fournie par une autorité d’un État contractant, un avocat ou un notaire (dans la mesure où ils sont habilités à le faire par le droit applicable) ou par un mandataire agréé près l’OEB.
Une telle dérogation peut être accordée si vous avez vécu pendant au moins quatre ans dans un État contractant à la CBE, si vous êtes employé par un cabinet de conseils en brevets ou par le département des brevets d’une société et que vous avez manifesté une véritable intention d’y rester à titre permanent et de pratiquer en tant que mandataire en brevets européens. Vous devriez fournir une lettre justificative ainsi que des documents constituant des moyens de preuve de tous ces éléments (par ex. copies certifiées conformes de la confirmation de votre employeur, permis de résidence, attestation de loyer, date de votre première entrée dans l’État contractant, etc.). La décision discrétionnaire d’accorder ou non la dérogation incombe au Vice-président en charge de la Direction générale 5.
L’attestation relative au domicile professionnel devrait prendre la forme d’une lettre signée par votre employeur attestant que vous êtes employé par cette société, indiquant à quel titre vous êtes employé et à quelle l’adresse vous exécutez vos fonctions. Cette lettre devrait être signée soit par un mandataire agréé, soit par un membre du département des RH de la société, ou une personne juridiquement habilitée à signer au nom de la société (président, directeur exécutif, etc.). Une carte de visite ne suffit pas.
Une déclaration signée concernant votre adresse résidentielle ne suffirait pas comme preuve de votre domicile professionnel. Le type de preuve qui serait acceptable en tant qu’attestation d’emploi indépendant varie d’un pays à l’autre. Le plus souvent, il faut être enregistré en tant qu’indépendant auprès des autorités nationales du pays concerné (par ex. autorité fiscale) ; il suffit alors de soumettre par exemple une copie du certificat délivré par l’administration fiscale (par ex. attribution d’un numéro de TVA).
Vous pouvez demander l’inscription sur la liste des mandataires agréés avec l’adresse de votre employeur actuel et demander un changement d’adresse à une date ultérieure à l’aide du formulaire 52301 de l’OEB. https://www.epo.org/applying/online-services/representatives/changes.html
Merci de bien vouloir donner le nom de votre employeur actuel.
Si vous travaillez comme free-lance, vous pouvez donner votre adresse privée en tant que domicile professionnel.
Non. Pour que vous puissiez être inscrit(e) sur la liste des mandataires agréés près l’OEB, votre domicile professionnel ou le lieu de votre emploi doit se trouver dans un État contractant, conformément à l'article 134(2)b) CBE.
Vous recevrez une lettre de confirmation de l’OEB indiquant votre numéro d’inscription. Aucun autre certificat ne sera délivré.
En tant que mandataire agréé, vous avez le droit de représenter une société autre que celle qui vous emploie.
Après votre inscription sur la liste des mandataires agréés de l’OEB, vous recevrez les informations d’adhésion et de paiement de la part de l’epi. Pour toute question, veuillez contacter directement l’epi. Plus d’informations : https://patentepi.org/en/the-institute/annual-subscription.html
Selon l’article 134(1), (5) CBE, l’inscription sur la liste des mandataires agréés près l’OEB a un effet constitutif. Les désignations “zugelassener Vertreter vor dem EPA", "European patent attorney" et "mandataire en brevets européens" peuvent être utilisées après l’inscription.
Vos données seront visibles dans la base de données après la prochaine mise à jour, qui doit avoir lieu dans environ deux semaines.
Votre nom, votre nationalité et votre adresse complète seront publiés dans le prochain numéro du Journal officiel. https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal.html
Si la procédure orale a déjà été programmée, veuillez joindre une copie de la citation.
Les détails figurent dans le Communiqué de l'OEB, en date du 22 octobre 2021, concernant à la délivrance de badges de l'OEB destinés aux mandataires agréés.
Non, nous ne délivrons pas automatiquement de cartes à puce et de lecteurs de cartes à puce. Vous devez en faire la demande par le biais du site web de l’OEB. https://www.epo.org/applying/online-services/online-filing.html
Aucune taxe n’est due pour les requêtes en inscription sur la liste des mandataires agréés. En revanche, une fois que vous figurez sur la liste, l’adhésion à l’Institut des mandataires agréés près l’OEB (epi) est obligatoire (article 134bis(2) CBE) et une cotisation annuelle est due. https://patentepi.org/en/the-institute/annual-subscription.html
Tout changement de la qualité de membre d’un groupement doit être demandé par écrit, de préférence à l’aide du formulaire 52305 de l’OEB https://www.epo.org/applying/online-services/representatives/change-association_fr.html.
Pour de plus amples informations concernant l’autorisation d’un groupement de mandataires agréés, prière de se reporter à la section I du Communiqué de l’OEB en date du 28 août 2013 concernant des questions relatives à la représentation près l’OEB (JO OEB 11/2013, 535-541).
Vous pouvez demander à être inscrit(e) sur la liste des mandataires agréés près l'OEB pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion du Monténégro à la CBE prend effet, à savoir le 1er octobre 2022, à condition que vous remplissiez les trois conditions suivantes réunies (article 134(3) CBE) :
- Exigence de nationalité
Vous devez posséder la nationalité d'un État partie à la CBE. Une dérogation à cette exigence de nationalité peut être demandée (article 134(7)a) CBE).
- Exigence de domicile professionnel / lieu d'emploi au Monténégro
Votre domicile professionnel ou lieu d'emploi doit être situé au Monténégro.
- Exigence d'habilitation
Vous devez être habilité(e) à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle du Monténégro. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, vous devez avoir agi au Monténégro en tant que représentant(e) à titre habituel pendant cinq ans au moins. Une dérogation à cette exigence peut être demandée si vous apportez la preuve que vous avez acquis d'une autre manière les qualifications requises (cf. article 134(7)b) CBE).
Votre demande d'inscription doit être accompagnée de certificats montrant que vous remplissez les conditions ci-dessus. Des informations détaillées concernant les documents que vous devez fournir figurent sur le formulaire 52302.
Après expiration de la période transitoire d'un an, l'article 134(3) CBE ne peut plus être invoqué.
